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Formations aux marchés publics

Entreprises : Répondre aux marchés publics - Acheteurs publics : Passation des marchés publics

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Décret n° 2006

-975 du 1er août 2006 modifié

Code des marchés publics 2006-2016

Décret n° 2006

975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

NOR: ECOM0620003D

Disponible sur Legifrance

Mise à jour : 2 janvier 2016 Décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la

commande publique - NOR: EINM1525249D

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics - NOR: EINM1518569D

(Applicable à compter du 1 er octobre 2015)

Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics -

NOR: EINM1412633D

Décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la

commande publique - NOR: EFIM1327508D Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le

décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à

caractère consultatif (Abroge l'article 129 du CMP relatif à la Commission consultative des marchés publics)

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique -

NOR: EFIM1303282D

Décret n° 2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande

publique - NOR: EFIM1131537D Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics - NOR: EFIM1128735D

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité -

NOR: EFIM1115221D (Crée ou modifie notamment les articles 176 à 295 du CMP)

Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la

commande publique - NOR: EFIM1104658D

Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à

moteur dans les procédures de commande publique - NOR: DEVD1028966D Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux

marchés des établissements publics de santé - NOR: SASH1015560D

Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en

matière de commande publique - NOR: ECEM0929044D

Décret n° 2009-1702 du 30 décembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des

marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou

privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat - NOR: ECEM0929053D Décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique -

NOR: ECEM0918677D

Décret n° 2009-1086 du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant

certaines dispositions applicables aux marchés publics - NOR: ECEM0905313D

Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics - NOR:

ECEX0829870D

Décret n° 2008-

1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics - NOR:

ECEX0829772D Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés

publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par

certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

Décret n° 2008-585 du 19 juin 2008 adaptant à Mayotte certaines dispositions du code des marchés publics - NOR:

ECEM0771732D - JORF n°0144 du 21 juin 2008

Décret n° 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98 du code des marchés publics - NOR: ECEM0804217D Décret n° 2008-206 du 29 février 2008 modifiant le code des marchés publics NOR: ECEM0755858D

Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des

marchés publics et de l"ordonnance n° 2005-649 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non

soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat

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Décret n° 2006

-975 du 1er août 2006 modifié

Sommaire

Première partie - dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs ______________________________ 16

Titre Ier

Champ d'application et principes fondamentaux __________________________________________ 16

Section 1- Définitions et principes fondamentaux __________________________________________________________ 16

Article 1er ___________________________________________________________________________________ 16 Article 2 _____________________________________________________________________________________ 16

Section 2 - Exclusions _______________________________________________________________________________ 17

Article 3 _____________________________________________________________________________________ 17

Section 3 - Dispositions spécifiques à certains marchés de la défense __________________________________________ 18

Article 4 _____________________________________________________________________________________ 18

Titre II

Dispositions générales _________________________________________________________________ 18

Chapitre Ier - Détermination des besoins à satisfaire __________________________________________________________ 18

Article 5 _____________________________________________________________________________________ 18

Chapitre II - Spécifications techniques _____________________________________________________________________ 19

Article 6 _____________________________________________________________________________________ 19

Chapitre III - Coordination, groupement de commandes et centrale d'achats _______________________________________ 20

Article 7 _____________________________________________________________________________________ 20 Article 8 _____________________________________________________________________________________ 21 Article 9 _____________________________________________________________________________________ 23

Chapitre IV - L'allotissement ____________________________________________________________________________ 23

Article 10 ____________________________________________________________________________________ 23

Chapitre V - Documents constitutifs du marché ______________________________________________________________ 23

Article 11 ____________________________________________________________________________________ 23 Article 12 ____________________________________________________________________________________ 24 Article 13 ____________________________________________________________________________________ 25

Chapitre VI - Clauses sociales et environnementales _________________________________________________________ 25

Article 14 ____________________________________________________________________________________ 25

Chapitre VII - Marchés réservés _________________________________________________________________________ 26

Article 15 ____________________________________________________________________________________ 26

Chapitre VIII - Durée du marché _________________________________________________________________________ 26

Article 16 ____________________________________________________________________________________ 26

Chapitre IX - Prix du marché ____________________________________________________________________________ 26

Article 17 ____________________________________________________________________________________ 26 Article 18 ____________________________________________________________________________________ 26 Article 19 ____________________________________________________________________________________ 28

Chapitre X - Avenants _________________________________________________________________________________ 28

Article 20 ____________________________________________________________________________________ 28

Titre III

Passation des marchés ________________________________________________________________ 29

Chapitre Ier - Composition de la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales et du jury de concours _________ 29

Section 1 - La commission d'appel d'offres des collectivités territoriales ________________________________________ 29

Article 22 ____________________________________________________________________________________ 29 Article 23 ____________________________________________________________________________________ 30

Section 2 - Le jury de concours ________________________________________________________________________ 30

Article 24 ____________________________________________________________________________________ 30

Section 3 - Règles communes de fonctionnement__________________________________________________________ 31

Article 25 ____________________________________________________________________________________ 31

Chapitre II - Définition des seuils et présentation des procédures de passation _____________________________________ 32

Section 1 - Présentation et seuils des procédures __________________________________________________________ 32

Article 26 ____________________________________________________________________________________ 32

Section 2 - Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition

dynamiques _______________________________________________________________________________________ 33

Article 27 ____________________________________________________________________________________ 33

Section 3 - Procédure adaptée _________________________________________________________________________ 35

Article 28 ____________________________________________________________________________________ 35

Section 4 - Procédure applicable aux marchés de services ___________________________________________________ 36

Article 29 ____________________________________________________________________________________ 36 Article 30 ____________________________________________________________________________________ 37

Section 5 - Centrales d'achat __________________________________________________________________________ 38

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Décret n° 2006

-975 du 1er août 2006 modifié Article 31 ____________________________________________________________________________________ 38

Chapitre III - Règles générales de passation_________________________________________________________________ 38

Section 1 - Modalités de transmission des documents et des informations _______________________________________ 38

Article 32 ____________________________________________________________________________________ 38

Section 2 - Définition des procédures ___________________________________________________________________ 38

Article 33 ____________________________________________________________________________________ 38 Article 34 ____________________________________________________________________________________ 39 Article 35 ____________________________________________________________________________________ 39 Article 36 ____________________________________________________________________________________ 41 Article 37 ____________________________________________________________________________________ 42 Article 38 ____________________________________________________________________________________ 42

Section 3 - Organisation de la publicité __________________________________________________________________ 42

Article 39 ____________________________________________________________________________________ 42 Article 40 ____________________________________________________________________________________ 43 Article 40-1 __________________________________________________________________________________ 45

Section 4 - Information des candidats ___________________________________________________________________ 45

Article 41 ____________________________________________________________________________________ 45 Article 42 ____________________________________________________________________________________ 46

Section 5 - Interdictions de soumissionner _______________________________________________________________ 46

Article 43 ____________________________________________________________________________________ 46

Section 6 - Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats _______________________________ 46

Article 44 ____________________________________________________________________________________ 46 Article 45 ____________________________________________________________________________________ 47 Article 46 ____________________________________________________________________________________ 48 Article 47 ____________________________________________________________________________________ 49

Section 7 - Présentation des offres ______________________________________________________________________ 49

Article 48 ____________________________________________________________________________________ 49 Article 49 ____________________________________________________________________________________ 50 Article 50 ____________________________________________________________________________________ 50

Section 8 - Les groupements d'opérateurs économiques _____________________________________________________ 50

Article 51 ____________________________________________________________________________________ 50

Section 9 - Examen des candidatures et des offres _________________________________________________________ 52

Sous-section 1 - Sélection des candidatures ____________________________________________________________ 52

Article 52 ____________________________________________________________________________________ 52

Sous-section 2 - Attribution des marchés ______________________________________________________________ 52

Article 53 ____________________________________________________________________________________ 52

Sous-section 3 - Procédure de sélection des offres au moyen d'enchères électroniques __________________________ 54

Article 54 ____________________________________________________________________________________ 54

Sous-section 4 - Offres anormalement basses ___________________________________________________________ 55

Article 55 ____________________________________________________________________________________ 55

Section 10 - Communications et échanges d'informations par voie électronique __________________________________ 56

Article 56 ____________________________________________________________________________________ 56

Chapitre IV - Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics ______________________________ 57

Section 1 - Appel d'offres ____________________________________________________________________________ 57

Sous-section 1 - Appel d'offres ouvert ________________________________________________________________ 57

Article 57 ____________________________________________________________________________________ 57 Article 58 ____________________________________________________________________________________ 58 Article 59 ____________________________________________________________________________________ 58

Sous-section 2 - Appel d'offres restreint _______________________________________________________________ 59

Article 60 ____________________________________________________________________________________ 59 Article 61 ____________________________________________________________________________________ 60 Article 62 ____________________________________________________________________________________ 60 Article 63 ____________________________________________________________________________________ 61 Article 64 ____________________________________________________________________________________ 62

Section 2 - Procédures négociées_______________________________________________________________________ 63

Article 65 ____________________________________________________________________________________ 63 Article 66 ____________________________________________________________________________________ 64 Article 67 ____________________________________________________________________________________ 65

Section 4 - Autres procédures _________________________________________________________________________ 68

Sous-section 1 - Marché relatif à des opérations de communication _________________________________________ 68

Article 68 ____________________________________________________________________________________ 68

Sous-section 2 - Marché de conception-réalisation _______________________________________________________ 68

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Décret n° 2006

-975 du 1er août 2006 modifié Article 69 ____________________________________________________________________________________ 68

Sous-section 3 - Concours _________________________________________________________________________ 69

Article 70 ____________________________________________________________________________________ 69

Sous-section 4 - Partenariat d'innovation ______________________________________________________________ 71

Chapitre V - Dispositions spécifiques à certains marchés ______________________________________________________ 72

Section 1 - Obligation de décoration des constructions publiques _____________________________________________ 72

Article 71 ____________________________________________________________________________________ 72

Section 2 - Marchés à tranches conditionnelles ___________________________________________________________ 73

Article 72 ____________________________________________________________________________________ 73

Section 3 - Marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance _____________________________ 73

Article 73 ____________________________________________________________________________________ 73

Section 4 - Marché de maîtrise d'oeuvre __________________________________________________________________ 74

Article 74 ____________________________________________________________________________________ 74

Section 5 - Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux ______________________________________ 75

Article 75 ____________________________________________________________________________________ 75

Section 6 - Marchés et accords-cadres relatifs à l'achat de véhicules à moteur ___________________________________ 76

Article 75-1 __________________________________________________________________________________ 76

Chapitre VI - Accord-cadre et marchés à bons de commande ___________________________________________________ 77

Article 76 ____________________________________________________________________________________ 77 Article 77 ____________________________________________________________________________________ 78

Chapitre VII - Système d'acquisition dynamique ____________________________________________________________ 79

Article 78 ____________________________________________________________________________________ 79

Chapitre VIII - Achèvement de la procédure ________________________________________________________________ 81

Article 79 ____________________________________________________________________________________ 81 Article 80 ____________________________________________________________________________________ 82 Article 81 ____________________________________________________________________________________ 83 Article 82 ____________________________________________________________________________________ 83 Article 83 ____________________________________________________________________________________ 83 Article 84 ____________________________________________________________________________________ 83 Article 85 ____________________________________________________________________________________ 84 Article 85-1 __________________________________________________________________________________ 85

Titre IV

Exécution des marchés ________________________________________________________________ 85

Chapitre Ier - Régime financier __________________________________________________________________________ 85

Section 1 - Règlement, avances, acomptes _______________________________________________________________ 85

Article 86 ____________________________________________________________________________________ 85

Sous-section 1 - Avances __________________________________________________________________________ 85

Article 87 ____________________________________________________________________________________ 85 Article 88 ____________________________________________________________________________________ 87 Article 89 ____________________________________________________________________________________ 87 Article 90 ____________________________________________________________________________________ 87

Sous-section 2 - Acomptes _________________________________________________________________________ 87

Article 91 ____________________________________________________________________________________ 87

Sous-section 3 - Régime des paiements _______________________________________________________________ 88

Article 92 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 93 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 94 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 95 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 96 ____________________________________________________________________________________ 88 Article 97 ____________________________________________________________________________________ 89 Article 98 ____________________________________________________________________________________ 89 Article 99 ____________________________________________________________________________________ 89 Article 100 ___________________________________________________________________________________ 89

Section 2 - Garanties ________________________________________________________________________________ 89

Sous-section 1 - Retenue de garantie _________________________________________________________________ 89

Article 101 ___________________________________________________________________________________ 89 Article 102 ___________________________________________________________________________________ 90 Article 103 ___________________________________________________________________________________ 90

Sous-section 2 - Autres garanties ____________________________________________________________________ 91

Article 104 ___________________________________________________________________________________ 91 Article 105 ___________________________________________________________________________________ 91

Section 3 - Financement _____________________________________________________________________________ 91

Sous-section 1 - Cession ou nantissement des créances résultant des marchés _________________________________ 91

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Décret n° 2006

-975 du 1er août 2006 modifié Article 106 ___________________________________________________________________________________ 91 Article 107 ___________________________________________________________________________________ 92 Article 108 ___________________________________________________________________________________ 92 Article 109 ___________________________________________________________________________________ 92 Article 110 ___________________________________________________________________________________ 93

Sous-section 2 - Intervention d'OSEO Banque de développement des petites et moyennes entreprises (OSEO BDPME) 93

Article 111 ___________________________________________________________________________________ 93

Chapitre II - Dispositions relatives à la sous-traitance _________________________________________________________ 93

Article 112 ___________________________________________________________________________________ 93 Article 113 ___________________________________________________________________________________ 93 Article 114 ___________________________________________________________________________________ 93 Article 115 ___________________________________________________________________________________ 95 Article 116 ___________________________________________________________________________________ 95 Article 117 ___________________________________________________________________________________ 96

Chapitre III - Exécution complémentaire ___________________________________________________________________ 96

Article 118 ___________________________________________________________________________________ 96

Titre V

Dispositions relatives au contrôle ________________________________________________________ 96

Chapitre unique - Contrôle des marchés ____________________________________________________________________ 96

Section 1 - Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public ____________ 96

Article 119 ___________________________________________________________________________________ 96 Article 120 ___________________________________________________________________________________ 97 Article 121 ___________________________________________________________________________________ 97 Article 122 ___________________________________________________________________________________ 97 Article 123 ___________________________________________________________________________________ 97 Article 124 ___________________________________________________________________________________ 97

Section 2 - Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat___________________________________________ 97

Article 125 ___________________________________________________________________________________ 97

Section 3 - Autres contrôles des marchés publics de l'Etat ___________________________________________________ 98

Article 126 ___________________________________________________________________________________ 98

Titre VI

Dispositions diverses __________________________________________________________________ 99

Chapitre Ier - Règlement des litiges _______________________________________________________________________ 99

Section 1 - Comités consultatifs de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics ________ 99

Article 127 ___________________________________________________________________________________ 99

Section 2 - Arbitrage ________________________________________________________________________________ 99

Article 128 ___________________________________________________________________________________ 99

Chapitre II - Commission consultative des marchés publics ____________________________________________________ 99

Article 129 [abrogé] ____________________________________________________________________________ 99

Chapitre III - Observatoire économique de l'achat public ______________________________________________________ 99

Article 130 ___________________________________________________________________________________ 99 Article 131 __________________________________________________________________________________ 100 Article 132 __________________________________________________________________________________ 100

Chapitre IV - Liste des marchés conclus __________________________________________________________________ 100

Article 133 __________________________________________________________________________________ 100

Deuxième partie - dispositions applicables aux entités adjudicatrices ______________________________ 100

Titre Ier

Champ d'application et principes fondamentaux _________________________________________ 100

Section 1 - Définitions et principes fondamentaux ________________________________________________________ 100

Article 134 __________________________________________________________________________________ 100

Section 2 - Champ d'application ______________________________________________________________________ 101

Article 135 __________________________________________________________________________________ 101 Article 136 __________________________________________________________________________________ 102 Article 137 __________________________________________________________________________________ 103 Article 138 __________________________________________________________________________________ 103 Article 139 __________________________________________________________________________________ 104 Article 140 __________________________________________________________________________________ 104

Titre II

Dispositions générales ________________________________________________________________ 104 Article 141 __________________________________________________________________________________ 104

Titre III

Passation des marchés _______________________________________________________________ 104 Article 142 __________________________________________________________________________________ 104

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Décret n° 2006

-975 du 1er août 2006 modifié

Chapitre Ier - Commission d"appel d"offres _______________________________________________________________ 105

Article 143 __________________________________________________________________________________ 105

Chapitre II - Définition des seuils et présentation des procédures _______________________________________________ 105

Section 1- Présentation et seuils des procédures __________________________________________________________ 105

Article 144 __________________________________________________________________________________ 105

Section 2- Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics, des accords-cadres et des systèmes d'acquisition

dynamiques ______________________________________________________________________________________ 107

Article 145 __________________________________________________________________________________ 107

Section 3 - Procédure adaptée ________________________________________________________________________ 107

Article 146 __________________________________________________________________________________ 107

Section 4 - Procédure applicable aux marchés de services __________________________________________________ 108

Article 147 __________________________________________________________________________________ 108 Article 148 __________________________________________________________________________________ 108

Chapitre III - Organisation de la publicité _________________________________________________________________ 109

Section 1 - Avis périodique indicatif __________________________________________________________________ 109

Article 149 __________________________________________________________________________________ 109

Section 2 - Avis d'appel public à la concurrence _________________________________________________________ 110

Article 150 __________________________________________________________________________________ 110 Article 151 __________________________________________________________________________________ 112 Article 151-1 ________________________________________________________________________________ 113

Chapitre IV - Système de qualification ___________________________________________________________________ 113

Article 152 __________________________________________________________________________________ 113 Article 153 __________________________________________________________________________________ 114 Article 154 __________________________________________________________________________________ 114 Article 155 __________________________________________________________________________________ 114

Chapitre V - Sélection des candidatures __________________________________________________________________ 114

Article 156 __________________________________________________________________________________ 114

Chapitre VI - Dispositions particulières relatives aux offres ___________________________________________________ 114

Article 157 __________________________________________________________________________________ 114 Article 158 __________________________________________________________________________________ 115 Article 159 __________________________________________________________________________________ 115

Chapitre VII - Dispositions particulières de passation ________________________________________________________ 115

Section 1 - Dispositions particulières pour l'appel d'offres ouvert ____________________________________________ 115

Article 160 __________________________________________________________________________________ 115 Article 161 __________________________________________________________________________________ 116

Section 2 - Dispositions particulières pour l'appel d'offres restreint___________________________________________ 117

Article 162 __________________________________________________________________________________ 117 Article 163 __________________________________________________________________________________ 117 Article 164 __________________________________________________________________________________ 118

Section 3 - Dispositions particulières pour la procédure négociée avec mise en concurrence _______________________ 118

Article 165 __________________________________________________________________________________ 118 Article 166 __________________________________________________________________________________ 118

Section 4 - Dispositions particulières pour le concours _____________________________________________________ 120

Article 167 __________________________________________________________________________________ 120

Section 5 - Dispositions particulières pour la maîtrise d'oeuvre ______________________________________________ 120

Article 168 __________________________________________________________________________________ 120

Chapitre VIII - Dispositions particulières aux accords-cadres __________________________________________________ 121

Section 6 - Dispositions particulières pour le marché de conception-réalisation __________________________________ 121

Article 168-1 ________________________________________________________________________________ 121

Section 7 - Dispositions spécifiques aux marchés associant conception, réalisation et exploitation ou maintenance ______ 122

Article 168-2 ________________________________________________________________________________ 122

Section 8 - Dispositions particulières pour le partenariat d'innovation _________________________________________ 122

Article 169 __________________________________________________________________________________ 123

Chapitre IX - Achèvement de la procédure ________________________________________________________________ 123

Article 170 __________________________________________________________________________________ 123 Article 171 __________________________________________________________________________________ 124 Article 172 __________________________________________________________________________________ 124 Article 172-1 ________________________________________________________________________________ 125

Titre IV

- Exécution des marchés _______________________________________________________________ 126 Article 173 __________________________________________________________________________________ 126

Titre V

- Dispositions relatives au contrôle _______________________________________________________ 126

Formations aux marchés publics

Entreprises : Répondre aux marchés publics - Acheteurs publics : Passation des marchés publics

Page 7 sur 199

Décret n° 2006

-975 du 1er août 2006 modifié Article 174 __________________________________________________________________________________ 126

Titre VI

Dispositions diverses _________________________________________________________________ 126 Article 175 __________________________________________________________________________________ 126

Troisième partie - Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité ___________________ 126

Article 176 __________________________________________________________________________________ 126

Titre Ier : Champ d'application et principes fondamentaux _________________________________________ 127

Chapitre Ier : Définitions et principes fondamentaux _________________________________________________________ 127

Article 177 __________________________________________________________________________________ 127 Article 178 __________________________________________________________________________________ 127 Article 179 __________________________________________________________________________________ 127

Chapitre II : Exclusions _______________________________________________________________________________ 128

Section 1 : Exclusions générales ______________________________________________________________________ 128

Article 180 __________________________________________________________________________________ 128

Section 2 : Exclusions de certains marchés qui ne sont pas passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux ___ 129

Article 181 __________________________________________________________________________________ 129

Section 3 : Exclusions de certains marchés passés pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux _______________ 129

Article 182 __________________________________________________________________________________ 129 Article 183 __________________________________________________________________________________ 131 Article 184 __________________________________________________________________________________ 131

Titre II : Dispositions générales ________________________________________________________________ 131

Chapitre Ier : Détermination des besoins à satisfaire _________________________________________________________ 131

Article 185 __________________________________________________________________________________ 131

Chapitre II : Spécifications techniques ____________________________________________________________________ 131

Article 186 __________________________________________________________________________________ 131

Chapitre III : Coordination, groupement de commande et centrales d'achats ______________________________________ 134

Article 187 __________________________________________________________________________________ 134 Article 188 __________________________________________________________________________________ 134

Chapitre IV : L'allotissement ___________________________________________________________________________ 135

Article 189 __________________________________________________________________________________ 135

Chapitre V : Documents constitutifs du marché _____________________________________________________________ 135

Article 190 __________________________________________________________________________________ 135 Article 191 __________________________________________________________________________________ 135 Article 192 __________________________________________________________________________________ 136

Chapitre VI : Conditions d'exécution des marchés ___________________________________________________________ 137

Article 193 __________________________________________________________________________________ 137 Article 194 __________________________________________________________________________________ 137

Chapitre VII : Marchés réservés _________________________________________________________________________ 137

Article 195 __________________________________________________________________________________ 137

Chapitre VIII : Durée du marché ________________________________________________________________________ 137

Article 196 __________________________________________________________________________________ 137

Chapitre IX : Prix du marché ___________________________________________________________________________ 138

Article 197 __________________________________________________________________________________ 138 Article 198 __________________________________________________________________________________ 138 Article 199 __________________________________________________________________________________ 139

Chapitre X : Avenants ________________________________________________________________________________ 140

Article 200 __________________________________________________________________________________ 140

Titre III : Passation des marchés _______________________________________________________________ 140

Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation ____________________________________ 140

Section 1 : Présentation et seuils des procédures __________________________________________________________ 140

Article 201 __________________________________________________________________________________ 140

Section 2 : Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics et des accords-cadres ______________________ 141

Article 202 __________________________________________________________________________________ 141

Section 3 : Procédure adaptée

________________________________________________________________________ 142 Article 203 __________________________________________________________________________________ 142

Section 4 : Procédure applicable aux marc

hés de services __________________________________________________ 143 Article 204 __________________________________________________________________________________ 143 Article 205 __________________________________________________________________________________ 144

Section 5 : Centrales d'achat _________________________________________________________________________ 145

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