La légalisation diffère de la certification de signature qui n'intervient que pour les actes sous documents administratifs destinés à être produits à l'étranger
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[PDF] Faire légaliser un acte à létranger - Notairesfr
La légalisation est l'attestation par un fonctionnaire de l'exactitude de la signature apposée sur un acte et, s'il s'agit d'un acte public, de la qualité de ceux qui
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La légalisation diffère de la certification de signature qui n'intervient que pour les actes sous documents administratifs destinés à être produits à l'étranger
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légalisation/certification de signature par une autorité publique 0 Votre document étranger ayant été légalisé pour les autorités françaises par l' ambassade ou
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Par ailleurs, le Maire n'est pas tenu de légaliser des signatures apposées sur un à être produits à l'étranger ainsi que le Ministère des Affaires étrangères ou
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5 mar 2019 · que les documents établis par une autorité étrangère qui doivent être présentés en France APPOSEE (Certification de signature)
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signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française Elle donne consulat de l'État étranger sur le territoire duquel l'acte doit produire ses effets
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documents portant la signature d'un magistrat belge et qui sont destinés à être produits à l'étranger doivent être légalisés successivement par le SPF Justice et
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Acte dressé à l'étranger : adressez-vous au Consul de France Apostille : adressez-vous à la cour d'appel du lieu où a été établi le document Pour Brunoy, il s'agit
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