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PROGRAMME

D'ACCOMPAGNEMENT

JUSTICE SANTÉ

MENTALE

CADRE DE RÉFÉRENCE

PARTENAIRES IMPLIQUÉS

Magistrature de la Cour du Québec, Association Canadienne pour la Santé Mentale Saguenay (ACSMS); Centre Intégré Universitaire de Santé et Services Sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean (CIUSSS); Les avocats et avocates de la défense du district du Saguenay; Directeur des Poursuites criminelles et pénales (DPCP); Sécurité publique de Ville Saguenay; Sûreté du

Québec; Service correctionnel du Québec.

PAJ-SM

Document préparé par Mme Lise Lantagne, en collaboration avec Mme Geneviève Simard, Me Claudine Roy, Mme Pascale Boily, Me Olivier Théorêt,

Mme Marika Bordes et Mme Catherine Belley

Version 21 juin 2017

1

TABLE DES MATIERES

1. DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROGRAMME

1.1 Historique et identification des besoins p.2

1.2 Historique du programme p.2

1.3 Clientèle visée p.2

2. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME p.3

3. DESCRIPTION DU PROGRAMME, DES SERVICES ET DU MODE D'INTERVENTION p.3

3.1 Nature et structure des services

3.1.1 RĠfĠrence au programme d'accompagnement justice-santé mentale p.3

3.1.2 Rencontre d'Ġǀaluation p.4

3.1.3 Discussion de cas et validation du plan d'action p.4

3.1.4 Suivi et cheminement du client p.5

3.1.5 Retrait du programme d'accompagnement justice-santé mentale p.5

3.1.6 Fin du suivi et du processus judiciaire p.5

3.2 Composition des équipes

3.2.1 Comité de coordination p.5

3.2.2 Comité opérationnel p.6

3.3 Modalités de coordination inter-programme (continuum) p.6

4. STATISTIQUES p.7

5. ANNEXES

5.1 Annexe 1 Processus d'intĠgration au PAJ-SM

5.1.1 Détenu en attente de comparution p.9

5.1.2 Libéré en attente de comparution p.11

5.2 Annedže 2 Processus d'Ġǀaluation du PAJ-SM p.13

5.3 Annedže 3 Processus d'accompagnement et finalitĠ du processus judiciaire p.15

5.4 Annexe 4 Autorisation de communiquer /d'obtenirͬ de transmettre des

renseignements confidentiels p.17

5.5 Annexe 5 Demande de référence p.19

5.6 Annexe 6 Plan d'Action p.21

5.7 Annexe 7 Fin de participation au programme p.24

5.8 Annexe 8 Tâches

5.8.1 Professionnelle santé mentale justice p.26

5.8.2 Procureur de la poursuite p.27

5.8.3 Agent de probation p.27

5.9 Annexe 9 Remerciement p.30

2

1. DESCRIPTION SOMMAIRE DU PROGRAMME

1.1 Historique et identification des besoins

Il y a longtemps que tous les intervenants en justice reconnaissent que plusieurs personnes atteintes de déficience intellectuelle, de troubles mentaux ou de problèmes de toxicomanie endroit pour leur réhabilitation. En somme, ces personnes vulnérables souvent sans ressource

1.2 Historique du projet-pilote et du programme d'accompagnement justice-santé

mental La cour municipale de Montréal et la région Laurentides-Lanaudière ont mis en place un tel programme depuis 3 ans et les résultats sont concluants pour un bon nombre de délinquants qui

ont acceptĠ de s'inǀestir dans un plan leur permettant de ǀiser un mode de ǀie plus sain et un

retrait de la carrière criminelle. La direction de la Cour du Québec a encouragé les autres régions

à les imiter. Ainsi, le juge coordonnateur de la Cour du Québec au Saguenay-Lac-St-Jean a eu le

suivantes le DPCP, le CIUSSS, les corps policiers, la probation, la dĠtention, l'ACSMS, la direction

novembre 2016, la première réunion du comité de coordination se tenait et dès avril 2017, les

différents comités créés et le professionnel santé mentale justice ont fait en sorte que le projet

puisse débuter ses opérations au bénéfice de cette clientèle vulnérable. Comité de coordination : L'Honorable juge Richard P. Daoust, J.C.Q., Juge Coordonnateur du Saguenay-Lac-St-Jean, l'Honorable juge Kathy Beaumont, Mme Julie Lavoie, directrice des programmes en santé mentale CIUSSS, Mme Marika Bordes, directrice adjointe des programmes santé mentale CIUSSS, M. Christian Morin, Directeur général ACSM, Mme Geneviève Simard, Directrice Service et Hébergement ACSM, Mme Lise Lantagne, professionnelle santé mentale justice PAJ-SM; Me Claudine Roy, Procureur en chef adjointe, Me Michaël Bourget, procureur Morissette, avocat de défense, Me Luc Tourangeau, avocat de défense, M. Larry Boudreault,

Lieutenant Sécurité publique de Ville Saguenay, M. Sylvain Audet, lieutenant Sûreté du Québec;

M. Mario Bélanger, Directeur régional des services judiciaires du Saguenay-Lac-St-Jean; Mme Nathalie Murdock, chef d'unitĠ au palais de justice pour la prison de Roberǀal.

Comité opérationnel : Procureur des poursuites criminelles et pénales, Professionnelle santé

mentale justice au PAJ-SM, Agent de probation, avocat du client. Pour les fins de démarrage du

projet pilote, il est nĠcessaire d'inclure les partenaires du CIUSSS pour l'orientation des clients ă

travers les différents suivis offerts par le centre universitaire intégré des services de sociaux et de

la santé. Marika Bordes, directrice adjointe des programmes santé mentale CIUSSS, Me Claudine Roy, Professionnelle santé mentale justice au PAJ-SM.

1.3 Clientèle visée

Le programme s'adresse audž adultes ayant commis un délit dans le district judiciaire de Chicoutimi

(santé mentale/délinquance/abus de substance/itinérance/violence/etc.). Ces personnes doivent

être criminellement responsables et aptes à subir leur procès. Elles doivent avoir commis des

infractions criminelles poursuivies par déclaration sommaire et exceptionnellement par acte

criminel. Un lien significatif doit être identifiable entre l'infraction commise et la problématique

de santé mentale. Finalement, la personne doit être volontaire à prendre part au programme et

3

à s'inǀestir dans différents objectifs de rétablissement qui seront établis en fonction de ses

besoins et de ses capacités.

2. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME

Ce programme vise à accompagner les personnes ayant commis une infraction criminelle

admissible et présentant une problématique de santé mentale, à travers le processus judiciaire

en instaurant un cadre soutenu par le professionnel santé mentale justice du PAJ-SM et une

équipe multidisciplinaire afin d'assurer un suivi individualisé. Le projet vise également une

collaboration ă grande Ġchelle entre les diǀers organismes traǀaillant dĠjă auprğs d'une clientğle

en santé mentale. De ce fait, ledit programme favorise un encadrement et un suivi continu dans la communauté afin diminuer l'incarcĠrationX >[quotesdbs_dbs21.pdfusesText_27