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Article 1 - Forme

La sociŽtŽ, objet des prŽsentes, est une sociŽtŽ civile ˆ capital variable, rŽgie par les articles 1832 et suivants du Code Civil,

de l"AutoritŽ des MarchŽs Financiers (RG AMF) et par tous les textes subsŽquents ainsi que par les prŽsents statuts.

Article 2 - Objet

La SociŽtŽ a pour objet, l"acquisition et la gestion d"un patrimoine immobilier locatif en France et dans la zone euro. Pour

les besoins de cette gestion, elle peut procŽder ˆ des travaux d"amŽlioration et, ˆ titre accessoire, ˆ des travaux d"agrandis-

sement et de reconstruction ; elle peut acquŽrir des Žquipements et installations nŽcessaires ˆ l"utilisation des immeubles.

Article 3 - Dénomination

Article 4 - Siège social

Il pourra tre transfŽrŽ par simple dŽcision de la SociŽtŽ de Gestion dans le mme dŽpartement ou dans un dŽpartement

Article 5 - Durée

La durŽe de la sociŽtŽ est fixŽe ˆ quatre vingt dix neuf annŽes ˆ compter de l"immatriculation de la SociŽtŽ au RCS, sauf les

TITRE II : CAPITAL SOCIAL, PARTS

Article 6 - Capital social

6.1 Capital social initial

Le capital social initial est fixŽ ˆ neuf cent cinquante mille sept cent quatre-vingt-six euros (950 786 €).

Ces parts sont stipulŽes inaliŽnables pendant la durŽe de trois ans ˆ compter de la dŽlivrance du visa de l"AMF en application

6.2 Capital social statutaire

L"assemblŽe gŽnŽrale mixte du 25 mars 2013 a dŽcidŽ de porter le montant du capital maximum statutaire de 43 100 000 €

ˆ 172 400 000 €. La SociŽtŽ de Gestion est autorisŽe statutairement ˆ augmenter le capital social pour le porter ˆ ce montant

maximal de cent soixante-douze millions quatre cent mille euros (172 400 000 €) par la crŽation de parts nouvelles sans

Le montant du capital social plafond pourra tre modifiŽ par dŽcision de l"AssemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire des associŽs

SCPI Corum Convictions Statuts

6.3 VariabilitŽ du capital social

Le capital effectif de la SociŽtŽ, qui consiste en la part du capital social statutaire effectivement souscrit ou Žmis en

rŽmunŽration des apports des associŽs, sera susceptible d"augmenter par des versements successifs faits par les associŽs

ou par l"admission d"associŽs nouveaux, et de diminuer par la reprise totale ou partielle des apports effectuŽs par un ou

Le capital social effectif peut tre augmentŽ par la crŽation de parts nouvelles, sans qu"il y ait une obligation quelconque

Le prix de souscription devra tre compris dans une fourchette de plus ou moins 10% de la valeur de reconstitution. La

valeur de reconstitution est Žgale ˆ la valeur de rŽalisation augmentŽe des frais affŽrents ˆ une reconstitution du patrimoine.

La valeur de rŽalisation est Žgale ˆ la somme de la valeur vŽnale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs.

Chaque annŽe, l"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire statuant sur les comptes de l"exercice, constatera et arrtera le montant du

Le capital pourra tre Žgalement augmentŽ par incorporation de rŽserves sur dŽcision de l"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire

Il ne peut tre procŽdŽ ˆ la crŽation de parts nouvelles en vue d"augmenter le capital social tant que le capital initial n"a pas

l"article L.214-59 du Code MonŽtaire et Financier (CMF) pour un prix infŽrieur ou Žgal au prix de souscription.

ConformŽment aux dispositions de l"article L.214-64 du CMF, il ne pourra tre procŽdŽ ˆ la crŽation de parts nouvelles que

si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectŽs ˆ des investissements en

cours de rŽalisation, conformŽment ˆ l"objet social tel qu"il est dŽfini ˆ l"article L.214-50 du CMF.

Le capital social peut aussi ˆ tout moment tre rŽduit par dŽcision de l"assemblŽe gŽnŽrale extraordinaire des associŽs,

pour quelque montant que ce soit, son montant ne pouvant toutefois, en aucun cas, par l"effet de retraits, tomber au-dessous

10 % du capital social statutaire,

du minimum lŽgal instituŽ pour les sociŽtŽs civiles de placement immobilier, soit actuellement 760 000 €.

A l"effet de procurer ˆ la SociŽtŽ une souplesse de gestion suffisante, l"AssemblŽe GŽnŽrale pourra crŽer un fonds de

Article 8 - Réévaluation des actifs

La SociŽtŽ de Gestion pourra proposer ˆ l"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire la rŽŽvaluation des actifs portŽs au bilan dans les

Article 9 - Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles ne pourront jamais tre reprŽsentŽes par des titres nŽgociables et les droits de

chaque AssociŽ rŽsulteront des statuts, des actes ultŽrieurs qui pourront modifier le capital, ainsi que des cessions

Les droits de chaque associŽ rŽsulteront exclusivement de son inscription sur le registre des associŽs de la sociŽtŽ.

A chaque associŽ, il est dŽlivrŽ par la SociŽtŽ de Gestion un certificat attestant son inscription sur ce registre. Ces certificats

ne sont pas des titres nŽgociables. Les certificats devront obligatoirement tre restituŽs ˆ la sociŽtŽ avant toute transcription

de cession sur le registre des transferts ou toute demande de retrait. En cas de perte, vol, destruction ou non-rŽception

d"un certificat, l"AssociŽ devra prŽsenter ˆ la SociŽtŽ de Gestion une dŽclaration de perte, signŽe dans les mmes conditions

que le bulletin de souscription original et la signature devra tre lŽgalisŽe par un Officier MinistŽriel ou par toute autre voie

SCPI Corum Convictions Statuts

Le nouveau certificat nominatif de parts, portant la mention "DUPLICATA", sera alors dŽlivrŽ sans frais.

Chaque part sociale donne droit, dans la propriŽtŽ de l"actif social et dans la rŽpartition des bŽnŽfices, ˆ une fraction

roportionnelle au nombre de parts existantes. Toutefois, les parts nouvelles ne participent ˆ la rŽpartition des bŽnŽfices

Les droits et obligations attachŽs ˆ chaque part la suivent en quelque main qu"elle passe. La propriŽtŽ d"une part emporte

de plein droit adhŽsion aux statuts et aux rŽsolutions prises par les assemblŽes gŽnŽrales des associŽs.

Les hŽritiers, reprŽsentants et crŽanciers d"un AssociŽ ne peuvent, sous aucun prŽtexte, requŽrir l"apposition des scellŽs

sur les biens de la SociŽtŽ, ni en demander la licitation ou le partage, ni s"immiscer dans son administration. Ils doivent,

pour l"exercice de leurs droits, s"en rapporter exclusivement aux Žtats de situation annuelle et aux dŽcisions de l"AssemblŽe

GŽnŽrale.

2. La responsabilitŽ des associŽs ne peut tre mise en cause que si la sociŽtŽ a ŽtŽ prŽalablement et vainement poursuivie.

La responsabilitŽ de chaque AssociŽ ˆ l"Žgard des tiers n"est engagŽe qu"ˆ hauteur de sa part au capital, conformŽment ˆ

l"article L.214-55 du Code monŽtaire et financier, et par dŽrogation de l"article 1857 du Code Civil.

Dans leurs rapports entre eux, les associŽs sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de

Article 11 - Transmission des parts sociales

1.ModalitŽs

Les ordres peuvent tre adressŽs ˆ la sociŽtŽ de gestion ou ˆ un intermŽdiaire, par tout moyen comportant un accusŽ de

L"inscription sur le registre des transferts rend la transmission de la part opposable ˆ la sociŽtŽ et aux tiers par dŽrogation

En cas de blocage des retraits dans le cadre des dispositions de l"article L 214-59 du Code monŽtaire et financier, tout AssociŽ

peut Žgalement adresser un ordre de vente ˆ la SociŽtŽ de Gestion pour la totalitŽ de ses parts, ou une partie seulement de

rŽsulte de la confrontation de l"offre et de la demande ; il est Žtabli et publiŽ par la SociŽtŽ de Gestion au terme de chaque

Toute transaction donne lieu ˆ une inscription sur le registre des AssociŽs qui est rŽputŽ constituer l"acte de cession prŽvu

des parts et de dŽtermination de la pŽriode d"enregistrement des ordres sont fixŽes conformŽment ˆ la rŽglementation en

De mme, en cas de cession par acte sous seing privŽ l"intervention de la SociŽtŽ de Gestion ˆ l"acte rend la cession

opposable ˆ la sociŽtŽ et aux tiers sans qu"il soit nŽcessaire de remplir les formalitŽs prŽvues par ledit article 1690.

Toute transaction effectuŽe directement entre les intŽressŽs est considŽrŽe comme une opŽration sans intervention de la

SociŽtŽ de Gestion.

2Jouissance

Les dates de fin de jouissance des parts vendues et d"entrŽe des parts acquises figurent dans la note d"information.

3.Transmission entre vifs

Les parts sociales sont librement cessibles.

SCPI Corum Convictions Statuts

De mme, l"interdiction, la faillite personnelle, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, la banqueroute d"un

production de l"expŽdition d"un acte de notoriŽtŽ ou de l"extrait d"un intitulŽ d"inventaire.

L"exercice des droits attachŽs aux parts sociales de l"AssociŽ est subordonnŽ ˆ la production de cette justification, sans

prŽjudice du droit, pour la SociŽtŽ de Gestion, de requŽrir de tout Notaire la dŽlivrance d"expŽditions ou d"extraits de tous

Article 12 - Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles ˆ l"Žgard de la SociŽtŽ qui ne reconna"t qu"un seul propriŽtaire pour chaque part.

En cas de dŽsaccord, le mandataire sera dŽsignŽ en justice ˆ la demande de l"indivisaire le plus diligent.

L"usufruitier et le nu-propriŽtaire doivent se faire reprŽsenter par l"un d"entre eux, ou par un mandataire commun

obligatoirement associŽ. A dŽfaut de notification d"un reprŽsentant, la sociŽtŽ de gestion convoquera l"usufruitier en assem-

blŽes gŽnŽrales et le nu-propriŽtaire uniquement dans les cas de modification, transformation, dissolution ou liquidation

Article 13 - Nantissement des parts sociales

Les parts peuvent faire l"objet d"un nantissement constatŽ, soit par acte authentique, soit par acte sous seing privŽ,

signifiŽ ˆ la SociŽtŽ ou acceptŽ par elle dans un acte authentique, donnant lieu ˆ publicitŽ, dont la date dŽtermine le rang

Article 14 - Retrait d"un associé

La SCPI Žtant une sociŽtŽ ˆ capital variable, tout associŽ a le droit de se retirer de la sociŽtŽ totalement ou partiellement.

A l"effet de procurer ˆ la sociŽtŽ une souplesse de gestion suffisante, l"assemblŽe gŽnŽrale peut crŽer un fonds de

Lorsque la sociŽtŽ de Gestion reoit une demande de retrait, et en l"absence de fonds de remboursement, deux cas peuvent

1.Il existe des demandes de souscription pour un montant Žquivalent ou supŽrieur : remboursement sur la base du prix de

souscription en vigueur diminuŽ de la commission de souscription versŽe ˆ la SociŽtŽ de Gestion,

2.La SociŽtŽ de Gestion constate que les demandes de retrait inscrite sur le registre, reprŽsentant au moins 10 % des

parts Žmises par la sociŽtŽ n"ont pas ŽtŽ satisfaites dans un dŽlai de 12 mois, conformŽment aux dispositions de l"article

L.214-59 du CMF, elle en informe sans dŽlai l"AutoritŽ des MarchŽs Financiers, et convoque, dans les deux mois de cette

information, une AssemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire en vue de proposer soit la diminution du prix de la part, soit la cession

d"un ou de plusieurs immeubles, conformŽment aux dispositions de l"article L.214-50 du Code monŽtaire et financier.

Le remboursement s"effectue alors selon les conditions de souscription en cours offerte au public. Dans ce dernier cas, les

associŽs sont informŽs par la SociŽtŽ de Gestion du nŽcessaire report de l"opŽration de retrait.

L"associŽ qui se retire a droit au remboursement de ses apports, sur la base de la valeur de la part sociale fixŽe chaque

annŽe et indiquŽe dans le bulletin trimestriel. Le remboursement s"effectue sur la base de la valeur de retrait fixŽe selon

SCPI Corum Convictions Statuts

En cas de baisse du prix de retrait, la SociŽtŽ de Gestion informe par courrier recommandŽ avec avis de rŽception les associŽs

ayant demandŽ leur retrait, au plus tard la veille de la date d"effet. En l"absence de rŽaction de la part des associŽs dans un

dŽlai de 15 jours ˆ compter de la date de rŽception de la lettre recommandŽe avec accusŽ de rŽception, la demande de

etrait est rŽputŽe maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification.

Registre des demandes de retrait

L"associŽ qui souhaite se retirer, adresse sa notification ˆ la SociŽtŽ de Gestion, par lettre recommandŽe avec accusŽ de

Les parts seront annulŽes.

TITRE III - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

Article 15 - Société de Gestion

La SociŽtŽ est administrŽe par une sociŽtŽ de gestion, constituŽe dans les conditions prŽvues par la loi, et agrŽŽe par

128 rue du Faubourg Saint HonorŽ, 75008 Paris, immatriculŽe au RCS PARIS 531 636 546, SociŽtŽ de Gestion de Portefeuille

agrŽŽe par l"AMF sous le numŽro GP-11000012, est dŽsignŽe comme sociŽtŽ de gestion nommŽe statutairement sans

Les fonctions de la SociŽtŽ de Gestion ne peuvent cesser que par sa disparition, sa faillite, sa mise en redressement ou

Au cas o la SociŽtŽ de Gestion viendrait ˆ cesser ses fonctions, la sociŽtŽ serait administrŽe par une SociŽtŽ de Gestion

agrŽŽe par l"AMF, nommŽe en AssemblŽe GŽnŽrale dans les conditions prŽvues par les assemblŽes gŽnŽrales et convoquŽe

dans les dŽlais les plus rapides soit par le Conseil de Surveillance soit par la SociŽtŽ de Gestion dŽmissionnaire.

La SociŽtŽ de Gestion est investie des pouvoirs les plus Žtendus pour agir en toutes circonstances au nom de la sociŽtŽ et

La sociŽtŽ de gestion a notamment (la liste qui suit Žtant Žnonciative et non limitative) les pouvoirs suivants :

-administrer la SociŽtŽ et la reprŽsenter vis-ˆ-vis des tiers et de toutes administrations,

-prŽparer et organiser la variabilitŽ du capital dans les conditions fixŽes par les articles 6 et 7,

-acquŽrir tout immeuble dans le cadre de l"objet de la SociŽtŽ, signer les actes d"achat, obliger la SociŽtŽ ˆ exŽcuter toutes

-consentir tous baux, pour la durŽe et aux prix, charges et conditions qu"elle jugera convenables,

-encaisser toutes sommes dues ˆ la SociŽtŽ et payer toutes celles qu"elle pourrait devoir rŽgler et arrter tous comptes

-dŽcider et faire exŽcuter tous travaux d"entretien, de rŽparation, d"amŽlioration, d"agrandissement et de reconstruction

SCPI Corum Convictions Statuts

-convoquer et prŽsider les assemblŽes gŽnŽrales des associŽs qu"elle convoque, arrter leur ordre du jour et exŽcuter

Tout Žchange, toute aliŽnation ou constitution de droits rŽels portant sur le patrimoine immobilier de la sociŽtŽ doit tre

La SociŽtŽ de Gestion ne peut contracter des emprunts au nom de la sociŽtŽ, assumer des dettes ou procŽder ˆ des

acquisitions payables ˆ terme, si ce n"est dans la limite d"un maximum fixŽ par l"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire.

La SociŽtŽ de Gestion ne contracte, en cette qualitŽ et en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux

La SociŽtŽ de Gestion doit souscrire un contrat d"assurance garantissant la responsabilitŽ de la sociŽtŽ du fait des immeubles

La SociŽtŽ de Gestion peut dŽlŽguer ˆ telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilitŽ, tous pouvoirs, pour un

ou plusieurs objets dŽterminŽs, pour une durŽe limitŽe et dans le cadre de ceux qui lui sont attribuŽs.

Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rŽmunŽrations sans que lesdits mandataires puissent

ˆ un moment quelconque se considŽrer comme prŽposŽs de la sociŽtŽ, ni exercer d"action directe ˆ l"encontre de ladite so-

La sociŽtŽ de gestion ne peut recevoir ˆ son ordre des fonds pour le compte de la sociŽtŽ.

ConformŽment ˆ l"article L214-66 du Code MonŽtaire et Financier, la sociŽtŽ de gestion, quelles que soient les modalitŽs

de sa dŽsignation, peut tre rŽvoquŽe par l"assemblŽe gŽnŽrale ˆ la mme majoritŽ. Si la rŽvocation est dŽcidŽe sans juste

motif, elle peut donner lieu ˆ dommages-intŽrts. En outre, la sociŽtŽ de gestion est rŽvocable par les tribunaux pour cause

Dans le cadre de ses fonctions, la SociŽtŽ de Gestion est rŽmunŽrŽe moyennant les commissions suivantes:

1.Commission de souscription

La sociŽtŽ de gestion peroit lors des augmentations de capital une commission de souscription de 11,96% TTC (au taux de

TVA en vigueur) du prix de souscription, prŽlevŽe sur la prime d"Žmission. La commission de souscription supporte :

les frais de collecte notamment liŽs au placement des parts de SCPI (activitŽ d"entremise des commercialisateurs) ˆ hauteur

de 10,764% TTI (commission de souscription exonŽrŽe de TVA conformŽment ˆ l"article 261-C-1¡e du Code GŽnŽral des

Imp™ts)

les frais de recherche et d"investissement, ˆ hauteur de 1% HT soit 1,196 % TTC (au taux de TVA en vigueur)

2.Commission de gestion

La SociŽtŽ de Gestion peroit une commission de gestion fixŽe ˆ 11% HT, soit 13,16% TTC (au taux de TVA en vigueur), sur

Elle couvre tous les frais de bureau et de personnel nŽcessaires ˆ l"administration de la sociŽtŽ (comptabilitŽ, tenue du

registre des associŽs, bureau et personnel), ˆ la perception des recettes locatives et ˆ la distribution des bŽnŽfices.

Cette rŽmunŽration sera acquise ˆ la SociŽtŽ de Gestion au fur et ˆ mesure de la constatation par la SociŽtŽ de ses recettes.

Elle sera prŽlevŽe directement par la SociŽtŽ de Gestion, lors de l"encaissement des revenus bruts par la SociŽtŽ, sous forme

-les frais relatifs ˆ l"acquisition des biens et droits immobiliers, et ˆ leur location notamment ceux concernant

l"enregistrement, les taxes et frais perus ˆ l"occasion des achats immobiliers, les Žmoluments des notaires

SCPI Corum Convictions Statuts

-le montant des travaux d"amŽnagement y compris les honoraires d"architectes ou de bureaux d"Žtudes,

les assurances, les imp™ts et taxes, consommations d"eau ou d"ŽlectricitŽ et, en gŽnŽral,

- les frais de convocation et de tenue des assemblŽes gŽnŽrales et du conseil de surveillance, et information des associŽs,

-les frais de publicitŽ, d"impression et d"envoi de l"ensemble des documents d"information aux associŽs,

- les contributions, adhŽsions ou cotisations aux organismes de tutelles et associations professionnelles.

3.Commission de cession

Pour les cessions ou retrait de parts ainsi que pour les mutations ˆ titre gratuit (donations / successions), la SociŽtŽ de

Gestion peroit une commission forfaitaire de 200,00Û HT, soit 239,20Û TTC (au taux de TVA en vigueur), quel que soit le

4.Autres frais

La prise en charge de frais supplŽmentaires devra tre soumise ˆ l"agrŽment de l"assemblŽe GŽnŽrale des associŽs, pour

couvrir des charges exceptionnelles, imprŽvisibles ˆ la date de signature des prŽsents statuts, et qui pourraient rŽsulter

notamment de mesures lŽgislatives ou rŽglementaires ou de toutes autres circonstances juridiques, Žconomiques ou

sociales. La dŽcision de l"AssemblŽe GŽnŽrales devra tre prise conformŽment aux dispositions de l"article L.214-76 du

Code MonŽtaire et Financier.

5.Versement

Toutes sommes dues ˆ la SociŽtŽ de Gestion lui restent dŽfinitivement acquises et ne sauraient faire l"objet d"un rembour-

TITRE IV - CONSEIL DE SURVEILLANCE

Il est instituŽ un Conseil de Surveillance qui assiste la SociŽtŽ de Gestion. Ce Conseil est composŽ de sept membres au

moins, douze au plus, pris parmi les associŽs et nommŽs par l"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire.

La rŽmunŽration du Conseil de Surveillance est fixŽe par l"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire, ˆ charge pour le Conseil de la

rŽpartir entre ses membres. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommŽs pour trois ans et ils sont toujours

rŽŽligibles. Leur mandat vient ˆ expiration ˆ l"issue de l"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire des associŽs ayant statuŽ sur les

Le premier Conseil sera renouvelŽ en totalitŽ ˆ l"occasion de l"assemblŽe gŽnŽrale appelŽe ˆ statuer sur les comptes du

Ensuite, afin de permettre un renouvellement des membres du Conseil de Surveillance aussi rŽgulier et complet que pos-

sible dans chaque pŽriode de trois exercices, un tiers d"entre eux sera, tous les trois ans, soumis ˆ l"Žlection de l"assemblŽe

Conseil pourra, s"il le souhaite, se complŽter au chiffre de huit. Si le nombre de ses membres devient infŽrieur ˆ sept, le

Conseil de Surveillance devra se complŽter ˆ ce dernier chiffre. Les nominations effectuŽes ˆ titre provisoire par le

Conseil de Surveillance devront tre soumises ˆ l"approbation de la plus prochaine AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire. Jusqu"ˆ

cette ratification, les membres nommŽs provisoirement ont, comme les autres, voix dŽlibŽrative au sein du Conseil de

Surveillance.

SCPI Corum Convictions Statuts

Le membre nommŽ en remplacement d"un autre dont le mandat n"Žtait pas encore expirŽ ne demeure en fonction que

Pour permettre aux associŽs de choisir personnellement les membres du Conseil de Surveillance, la SociŽtŽ de Gestion

sollicitera les candidatures des AssociŽs et leur proposera de voter, par mandat impŽratif, les rŽsolutions ayant pour objet

Le Conseil de Surveillance nomme, parmi ses membres et pour la durŽe de leur mandat, un prŽsident et, s"il le juge nŽces-

saire, un vice-prŽsident et un secrŽtaire Žventuellement choisis en dehors de ses membres. En cas d"absence du PrŽsident

ou du Vice-prŽsident, le Conseil dŽsigne ˆ chaque sŽance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de PrŽsident.

Le Conseil de Surveillance se rŽunit aussi souvent que l"intŽrt de la sociŽtŽ l"exige et au moins une fois par an, sur la

convocation soit du PrŽsident ou de deux de ses autres membres, soit de la SociŽtŽ de Gestion. Les rŽunions ont lieu au

Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement de leurs frais de dŽplacement exposŽs lors des

Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d"un support Žcrit ou donner, mme sous cette forme,

Pour que les dŽlibŽrations du Conseil soient valables, le nombre des membres prŽsents ou reprŽsentŽs ou votant par

correspondance ne pourra tre infŽrieur ˆ la moitiŽ du nombre total des membres en fonction. Les dŽlibŽrations sont prises

ˆ la majoritŽ des votes Žmis. En cas de partage des voix, celle du PrŽsident de sŽance est prŽpondŽrante.

La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres

chaque sŽance, des noms des membres prŽsents, reprŽsentŽs ou votant par Žcrit, et des noms des membres absents.

Les copies ou extraits ˆ produire en justice ou ailleurs sont certifiŽs par le prŽsident ou par deux membres du conseil ou

Article 20 - Pouvoirs du Conseil de Surveillance

Le Conseil de Surveillance a pour mission :

il signale, s"il y a lieu, les inexactitudes et les irrŽgularitŽs qu"il aurait rencontrŽes et donne son avis sur le rapport

-ˆ cette fin, il peut ˆ toute Žpoque de l"annŽe, opŽrer les vŽrifications et les contr™les qu"il juge opportuns, se faire

communiquer tous documents ou demander ˆ la SociŽtŽ de Gestion un rapport sur la situation de la sociŽtŽ,

-de donner son avis sur les questions qui pourraient lui tre posŽes par l"AssemblŽe GŽnŽrale.

Les membres du Conseil de Surveillance ne contractent, ˆ raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou

solidaire en consŽquence des engagements de la SociŽtŽ. Ils ne rŽpondent, envers la SociŽtŽ et envers les tiers, que de

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TITRE V - COMMISSAIRES AUX COMPTES

L"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une durŽe de six exercices. Il est

remplacement d"un autre ne demeure en fonction que jusqu"ˆ l"expiration du mandat de son prŽdŽcesseur.

Le ou les Commissaires aux Comptes sont choisis parmi les personnes figurant sur la liste prŽvue ˆ l"article L.822-1 du

Code de Commerce et sont soumis aux incompatibilitŽs ŽdictŽes par l"article 822-11 dudit Code.

aux Comptes nommŽs ou demeurŽs en fonction contrairement aux articles L.822-1 et 822-11 prŽcitŽs, sont nulles. L"action

en nullitŽ est Žteinte si des dŽlibŽrations sont expressŽment confirmŽes par une AssemblŽe GŽnŽrale sur le rapport de

Article 23 - Attributions et pouvoirs

Les commissaires aux Comptes certifient la rŽgularitŽ et la sincŽritŽ de l"inventaire et des comptes de la sociŽtŽ.

Ils ont pour mission permanente de vŽrifier les livres et les valeurs de la sociŽtŽ, de contr™ler la rŽgularitŽ et la sincŽritŽ

des informations donnŽes aux AssociŽs et de s"assurer que l"ŽgalitŽ a ŽtŽ respectŽe entre eux. A toute Žpoque de l"annŽe,

Ils portent ˆ la connaissance de la SociŽtŽ de Gestion, ainsi que du Conseil de Surveillance, les indications visŽes ˆ l"article

L.225-237 du code de commerce. Ils sont convoquŽs ˆ la rŽunion au cours de laquelle la SociŽtŽ de Gestion arrte les comptes

Ils disposent, pour l"accomplissement de leur mission, des prŽrogatives ŽnoncŽes par l"article L.225-236 du Code de

Commerce et par l"article L.234-2 du Code de Commerce. Ils sont tenus aux obligations ŽnoncŽes par l"article L.225-240 du

Code de Commerce.

Aucune rŽŽvaluation d"actif ne peut tre faite sans qu"un rapport spŽcial ˆ l"AssemblŽe GŽnŽrale ait ŽtŽ prŽalablement

Les honoraires du ou des Commissaires aux Comptes sont ˆ la charge de la SociŽtŽ et sont fixŽs selon les modalitŽs ŽdictŽes

Les Commissaires aux Comptes sont responsables dans les conditions prŽvues par l"article L.822-17 du Code de Commerce.

TITRE VI - DECISIONS COLLECTIVES

Article 25 - Décision collectives

conformŽment ˆ la loi et aux statuts, obligent tous les AssociŽs mme absents, dissidents ou incapables.

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limitrophe de celui-ci. Les AssociŽs sont rŽunis, au moins une fois par an, en AssemblŽe GŽnŽrale, par la SociŽtŽ de Gestion,

dans les six mois suivant la cl™ture de l"exercice ˆ l"effet de statuer sur les comptes de l"exercice ŽcoulŽ, sauf ˆ tre autorisŽe

3.Les AssemblŽes sont qualifiŽes

-d""Extraordinaires", lorsque leur dŽcision se rapporte ˆ une modification des statuts, l"approbation d"apports en nature,

ou pour toutes autres dŽcisions prŽvues par les prŽsents statuts ou par la rŽglementation en vigueur,

-d""Ordinaires" lorsque leur dŽcision se rapporte ˆ des faits de gestion ou d"administration ou encore ˆ un fait quelconque

4. L"AssemblŽe GŽnŽrale doit, pour dŽlibŽrer valablement, tre composŽe d"un nombre d"AssociŽs prŽsents ou reprŽsentŽs,

dŽtenant au moins la moitiŽ du capital si elle prend des dŽcisions extraordinaires et au moins le quart du capital, si elle

prend des dŽcisions ordinaires. Pour le calcul du quorum, il sera pris en compte le montant du capital social existant le jour

Dans tous les cas, les dŽcisions sont prises ˆ la majoritŽ des voix dont disposent les AssociŽs prŽsents ou reprŽsentŽs. Si,

en raison d"absence ou d"abstention d"AssociŽs, les conditions de quorum prŽvues ci-dessus ne sont pas remplies lors de

Žmis, quelle que soit la proportion du capital reprŽsentŽ, mais ces conditions de quorum et de majoritŽ ne peuvent tre

Article 26 - Assemblées Générales

1.Convocation

Les AssemblŽes d"AssociŽs sont convoquŽes par la SociŽtŽ de Gestion ou, ˆ dŽfaut, par le Conseil de Surveillance ou par le

ou les Commissaires aux Comptes, ou le Liquidateur. Elles peuvent aussi tre convoquŽes par un mandataire dŽsignŽ en

Les AssociŽs sont convoquŽs par un avis insŽrŽ au Bulletin des Annonces LŽgales Obligatoires et par une lettre ordinaire.

Sous la condition d"adresser ˆ la SociŽtŽ le montant des frais de recommandation, les AssociŽs peuvent demander ˆ tre

Le dŽlai entre la date de l"insertion contenant l"avis de convocation ou la date de l"envoi des lettres, si cet envoi est postŽrieur,

L"avis et la lettre de convocation contiennent les indications prŽvues par l"article R.214-125 du Code MonŽtaire et Financier

et, notamment, l"ordre du jour ainsi que le texte des projets de rŽsolutions prŽsentŽ ˆ l"AssemblŽe GŽnŽrale accompagnŽ

2.Ordre du jour

a)L"ordre du jour de l"AssemblŽe indiquŽ dans la lettre de convocation est arrtŽ par l"auteur de la convocation. Les questions

inscrites ˆ l"ordre du jour sont libellŽes de telle sorte que leur contenu et leur contenu et leur portŽe apparaissent clairement

sans qu"il y ait lieu de se reporter ˆ d"autres documents que ceux joints ˆ la lettre de convocation.

b)Un ou plusieurs associŽs reprŽsentant au moins 5 % du capital social peuvent demander l"inscription ˆ l"ordre du jour de

Toutefois, lorsque le capital de la sociŽtŽ est supŽrieur ˆ 760.000 Û, le montant du capital ˆ reprŽsenter en application de

SCPI Corum Convictions Statuts

a SociŽtŽ de Gestion accuse rŽception des projets de rŽsolution par lettre recommandŽe dans un dŽlai de cinq jours ˆ

compter de cette rŽception. Les projets de rŽsolution sont inscrits ˆ l"ordre du jour et soumis au vote de l"AssemblŽe.

c)Lorsque l"ordre du jour comporte la dŽsignation du Conseil de Surveillance ou de membres des organes de gestion, de

Les noms, prŽnoms usuels et ‰ge des candidats, leurs rŽfŽrences professionnelles et leurs activitŽs au cours des cinq

3. Participation aux dŽcisions

4. ReprŽsentation

Chaque AssociŽ peut se faire reprŽsenter par un autre AssociŽ. Les reprŽsentants lŽgaux d"associŽs juridiquement incapa-

bles peuvent participer au vote, mme s"ils ne sont pas eux-mmes AssociŽs. Le mandat de reprŽsentation d"un AssociŽ

est donnŽ pour une seule AssemblŽe, il peut tre Žgalement donnŽ pour deux AssemblŽes tenues le mme jour. Le mandat

donnŽ pour une AssemblŽe vaut pour les AssemblŽes successivement convoquŽes avec le mme ordre du jour.

Les pouvoirs donnŽs ˆ chaque mandataire doivent porter les nom, prŽnoms usuels et domicile de chaque mandant et

le nombre de parts dont il est titulaire. Ils doivent tre annexŽs ˆ la feuille de prŽsence et communiquŽs dans les mmes

5. RŽunion de l"AssemblŽe

L"AssemblŽe GŽnŽrale est prŽsidŽe par la SociŽtŽ de Gestion ou, ˆ dŽfaut, par une personne dŽsignŽe par l"AssemblŽe.

Elle est prŽsidŽe par les auteurs de la convocation, quand elle est convoquŽe par le Commissaire aux Comptes, le PrŽsident

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux membres de l"AssemblŽe disposant du plus grand nombre de voix

acceptant ces fonctions. Le bureau de l"AssemblŽe, formŽ du PrŽsident et des deux scrutateurs, en dŽsigne le secrŽtaire

6. Feuille de prŽsence

A chaque AssemblŽe est tenue une feuille de prŽsence qui contient les mentions ŽnumŽrŽes par l"article R.214-132 du Code

MonŽtaire et Financier, ˆ savoir les noms, prŽnoms usuels et domicile de chaque associŽ, mandataire, ou associŽ reprŽsentŽ

Par ailleurs, les pouvoirs donnŽs ˆ chacun doivent comporter les mmes mentions ci-dessus ŽnoncŽes, doivent tre annexŽs

Elle doit tre džment ŽmargŽe par les associŽs prŽsents ou les mandataires dŽsignŽs et est certifiŽe exacte par le bureau

de l"assemblŽe. Un Žtat rŽcapitulatif des votes par correspondances et les formulaires annexŽs y sont joints.

1. AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire

L"AssemblŽe GŽnŽrale Ordinaire entend les rapports de la SociŽtŽ de Gestion et du Conseil de Surveillance sur la situation

Elle statue sur les comptes et dŽcide de l"affectation et de la rŽpartition des bŽnŽfices.

Elle approuve chaque annŽe la valeur comptable, la valeur de rŽalisation et la valeur de reconstitution de la SociŽtŽ arrtŽes

Elle nomme, renouvelle ou remplace les Commissaires aux Comptes, et les membres du Conseil de Surveillance dont elle

fixe la rŽmunŽration globale. Elle nomme, renouvelle ou rŽvoque la SociŽtŽ de Gestion.

candidature prŽsentŽe par la sociŽtŽ de gestion, par l"AutoritŽ des MarchŽs Financiers.

SCPI Corum Convictions Statuts

Elle modifie, le cas ŽchŽant, le maximum dans la limite duquel la SociŽtŽ de Gestion peut, au nom de la sociŽtŽ, procŽder ˆ

des acquisitions payables ˆ terme. Elle donne ˆ la SociŽtŽ de Gestion toutes autorisations pour tous les cas o les pouvoirs

ˆ elle confŽrŽs serraient insuffisants.

Extraordinaire.

2. AssemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire

L"assemblŽe GŽnŽrale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois changer

Elle peut dŽcider notamment la transformation de la SociŽtŽ en sociŽtŽ de toute autre forme autorisŽe par la loi.

1. Consultations Žcrites

Hors les cas de rŽunion de l"AssemblŽe GŽnŽrale prŽvus par la loi, la SociŽtŽ de Gestion peut, si elle le juge ˆ propos, consul-

ter les AssociŽs par Žcrit et les appeler, en dehors de toute rŽunion, ˆ formuler une dŽcision collective par vote Žcrit.

En cas de consultation Žcrite, le texte des rŽsolutions proposŽes, ainsi que les documents nŽcessaires ˆ l"information des

AssociŽs, sont adressŽs ˆ ceux-ci par lettre simple en mme temps que la demande de consultation Žcrite.

Toutefois, les AssociŽs peuvent demander ˆ recevoir lesdits documents sous pli recommandŽ, ˆ condition de rŽgler les frais