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Annexe 1 – M14 Les modalités pratiques d'un recensement des Par ailleurs, e n cas de cession de biens de faible valeur totalement amortis qui auraient au 

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21 déc 2018 · a) Il convient de constater l'année de cession du bien un complément d' amortissement si le bien n'est pas totalement amorti Le montant de ce 

pdf 18 – Cession d’un bien - collectivites-localesgouvfr

Cession M14 M52 M71 : Illustration Hypothèse : Cession d’une immobilisation – Prix de vente : 1000 Valeur brute ou coût historique : 800 Amortissements constatés : 200 Provision pour dépréciation constatée : 50 Subvention ayant financée l’acquisition du bien : 150 – la subvention a été reprise pour 80 VNC : 600 PV : 400

Annexe 2 – Schémas comptables des opérations de

II CESSION D’UN BIEN TOTALEMENT AMORTI: La cession à titre onéreux d’un bien totalement amorti et donc pour lequel la Valeur Nette Comptable est nulle ne dispense pas de comptabiliser la totalité des écritures au titre de l’exercice au cours duquel a lieu la cession : Dans

INSTRUCTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M14

5 LISTE DES ANNEXES 13 – SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 131 – Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables 1311 – État et établissements nationaux

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Annexe 2 - Schémas comptables des opérations de régularisation des opérations de cessions

des immobilisations corporelles à titre onéreux (M14, M52, M71, M61) septembre 2013 1 1

Points de vigilance : 1- Lors d"une opération de cession, le produit de cession constitue une recette d"investissement

pour la collectivité.

Une opération de cession mal comptabilisée (ou de façon incomplète) prive la collectivité d"une ressource de la section

d"investissement.

La présente fiche détaille les différents cas où des écritures de régularisation devront être comptabilisées, seule la

comptabilisation de la cession au Ct du c/775 ayant été effectuée.

2- Il convient de veiller à ce que la dotation aux amortissements au titre de l"exercice au cours

duquel est cédé le bien a été enregistrée préalablement à la sortie du bien du bilan.

I. C ESSION D"UNE IMMOBILISATION NON INSCRITE A L"ACTIF :

1- Réintégration de l"immobilisation à l"actif :

Débit c/21x Crédit c/1021 Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) PJ

: certificat administratif de l"ordonnateur qui doit indiquer : - la désignation du bien ; - son numéro d©inventaire ; - ses date et valeur d©acquisition (coût historique) ; - le compte par nature concerné - la durée d"amortissement.

2- Valeur de l"immobilisation à réintégrer

- il convient, dans toute la mesure du possible, de reconstituer la valeur historique (valeur d"origine) de

l"immobilisation (acte notarié par exemple);

- à défaut, la valeur de cession (certificat administratif de l"ordonnateur qui prévoit que le prix d"achat équivaut au

prix de cession, ce dernier correspondant en principe à la valeur vénale du bien).

3- Cas d"un bien qui aurait dû être amorti

(en totalité): - Réintégration du bien Débit c/21x Crédit c/1021 Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) PJ

: certificat administratif

- Dans l"hypothèse d"un bien qui aurait du être amorti, les amortissements devront être constatés par l"opération

suivante : - Reconstitution des amortissements Débit c/1068 Crédit c/28x Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) PJ

: délibération de l"organe délibérant autorisant le mouvement du c/1068 (dans la limite du solde créditeur de ce compte) avec mention obligatoire du n° d"inventaire.

Montant des amortissements

- Réintégration des amortissements : Débit c/28x Crédit c/21x Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) Montant des

amortissements La valeur nette comptable est à zéro ; seule, une plus value peut être constatée.

Annexe 2 - Schémas comptables des opérations de régularisation des opérations de cessions

des immobilisations corporelles à titre onéreux (M14, M52, M71, M61) septembre 2013 2 2 - Constatation de la plus value :

Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) PJ

: délibération de l"organe délibérant autorisant le mouvement du c/1068 (dans la limite du solde créditeur de ce compte).. Débit c/1068 Crédit c/192 + value Montant de la + value = montant du prix de cession

4- Cas d"un bien qui aurait dû être amorti

(partiellement) : - constatation des amortissements : Débit c/1068 Crédit c/28x Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) PJ

: délibération de l"organe délibérant autorisant le mouvement du c/1068) avec mention obligatoire du n° d"inventaire.

Montant des amortissements

- Réintégration des amortissements : Débit c/28x Crédit c/21x Opération d"Ordre Non Budgétaire (OONB) Montant des amortissements - Constatation de la Valeur Nette Comptable : Débit c/1068 Crédit c/21x Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) PJ

: délibération de l"organe délibérant autorisant le mouvement du c/1068 (dans la limite du solde créditeur de ce compte) ) avec mention obligatoire du n° d"inventaire.

Montant de la VNC

(= prix acquisition - amortissements pratiqués) - Constatation de la plus/moins value :

Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) PJ

: délibération de l"organe délibérant autorisant le mouvement du c/1068 (dans la limite du solde créditeur de ce compte) ) avec mention obligatoire du n° d"inventaire. Débit c/1068 Crédit c/192 Si + value Montant de la + value Débit c/ 192 Crédit c/1068 Si - value Montant de la - value

II. CESSION D"UN BIEN TOTALEMENT AMORTI :

La cession à titre onéreux d"un bien totalement amorti, et donc pour lequel la Valeur Nette Comptable est nulle, ne

dispense pas de comptabiliser la totalité des écritures au titre de l"exercice au cours duquel a lieu la cession : Dans

Annexe 2 - Schémas comptables des opérations de régularisation des opérations de cessions

des immobilisations corporelles à titre onéreux (M14, M52, M71, M61) septembre 2013 3 3

cette hypothèse, une plus value est toujours constatée. L"écriture manquante dans l"exercice au cours duquel a eu lieu la

cession est : opération d"ordre budgétaire Débit c/676 Crédit c/192.

La régularisation de cette omission sur l"exercice au cours de laquelle elle a été constatée donne lieu à une opération

d"ordre non budgétaire Débit c/1068 Crédit c/192

Prix de cession

(comptabilisé en N) Débit c/515 Crédit c/ 775 Opération réelle

Réintégration des

amortissements Débit c/28x Crédit c/21x Opération Ordre Non Budgétaire

Valeur Nette

Comptable en N

Constatation de la +

value en N+1 Débit c/1068 Crédit c/192 Opération Ordre Non Budgétaire

III. REPRISE DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES

Dès lors que la reprise des subventions ayant financé un bien amortissable cédé n"a pas été effectuée au cours du même

exercice, l"opération de régularisation suivante sera enregistrée en N+1 : Débit c/139x Crédit c/1068 Opération d"Ordre

Non Budgétaire (OONB) PJ

: délibération de l"organe délibérant autorisant le mouvement du c/1068 Débit c/131x Crédit c/1391x OONB Dès lors que la subvention est totalement amortie, elle doit être sortie du bilan de la collectivité

Point de vigilance : Toutes les pièces justificatives des opérations de régularisation d"ordre non budgétaire mises à

l"appui des délibérations ou des certificats administratifs doivent être archivées dans le poste comptable pour en assurer

leur traçabilité .quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18