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28 juil 2017 · du dispositif de la mesure de certification des logiciels de caisse, sans distinction entre les Quelles sont les attentes pour la clôture mensuelle obligatoire dans un système de caisse par justification est fixé à 7 500 €



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18 sept 2017 · Un logiciel ou système de caisse doit permettre à l'adminis tration fiscale de contrôler Non il n'est pas obligatoire de s'équiper d'une caisse en registreuse ▫ Quand nistration fiscale, la nonprésentation d'un certificat ou attestation conforme entraînera une amende de 7 500 € par logiciel ou système 



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