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QUESTION N° 1

Les caractères de la règle de droit (question de cours). Le droit est formé de règles. Or, quelles sont les règles qui, parmi toutes celles qui peuvent assurer l'organisation d'une vie en société, comme des règles morales ou religieuses, constituent des règles de droit. Quels sont les traits caractéristiques de la règle de droit ? La règle de droit est une règle de conduite sociale, générale et abstraite, obligatoire et dont la violation est sanctionnée par la contrainte étatique. Il est ainsi possible de mettre en évidence trois caractères de la règle de droit : général et abstrait, obligatoire et coercitif.

A) Le caractère général et abstrait

La règle de droit est la même pour tous. Elle est formulée de manière générale et impersonnelle ("fiquiconquefi», "fitout fait quelconquefi», "fichacunfi»...). Le droit est

impartial, abstrait, égalitaire. Ce caractère est une garantie contre l'arbitraire et est rendu nécessaire par le double impératif d'égalité et de sécurité. Le contenu

de la règle est indépendant des particularités individuelles (condition sociale, pro- fessionnelle...). La loi doit être la même pour tous. Le principe de l'impersonnalité est de ne pas prendre en considération les spéci cités de chacun. Pourtant, cela peut être source d'injustice : l'égalité de droit des citoyens ne correspond pas for- cément à une égalité de fait, de situations. C'est pourquoi des régimes spéciaux sont prévus pour en tenir compte (cas des mineurs ou des déments par exemple). Mais la règle juridique est la même pour tous les individus qui sont dans une même situation au sein de la société (les règles relatives au mariage sont les mêmes pour tous les individus, mais uniquement les individus mariés). La règle de droit conserve son caractère général, s'appliquant à tous ceux qui en remplissent les conditions. La souplesse du caractère général ne conduit pas à sa remise en cause. Toutefois, il n'est pas propre à la règle de droit. D'autres règles d'organisation sociale, comme les règles morales ou religieuses, sont aussi générales. Ce caractère ne constitue donc pas le critère du juridique.

B) Le caractère obligatoire

La règle de droit constitue un commandement pour celui auquel elle s'applique et, même si elle accorde une faculté ou un droit, elle est un ordre adressé à tous les autres de le respecter. Ce caractère obligatoire se justi e à travers la nalité sociale de la règle : s'y soumettre c'est garantir une certaine sécurité, une certaine orga- nisation sociale. Ce caractère n'est pas uniforme, des tempéraments apparaissent autour d'une distinction entre règles impératives et règles supplétives. Les règles supplétives sont des règles qui ne s'appliquent que si les sujets de droit n'ont pas exprimé une volonté contraire. Elles suppléent l'absence de volonté particulière exprimée. Elles s'appliquent à défaut d'autre disposition choisie. Elles apparaissent simplement facultatives dans la mesure où les particuliers peuvent en écarter l'application. Les règles impératives , quant à elles, s'imposent de façon absolue. Elles s'appliquent à tous et en toutes circonstances. Il n'est pas possible d'en écarter l'application par des conventions contraires. Elles expriment un ordre auquel chacun doit se soumettre, malgré certaines exceptions possibles. Parmi les règles impératives, certaines ont une force obligatoire renforcée. Ce sont les règles d'ordre public considérées comme essentielles qui s'imposent pour des raisons de moralité ou de sécurité dans les rapports sociaux. Il est alors impossible d'y déroger. L'article 6 du Code civil précise ainsi qu' : "fion ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœursfi». Les règles de droit doivent être respectées par le corps social. Pour garantir ce caractère obligatoire des sanctions s'imposent. Les caractères obligatoire et coer- citif peuvent être liés.

C) Le caractère coercitif

Il est de la nature des règles d'être sanctionnées, c'est une condition de leur res- pect, voire de leur existence. Ainsi l'inexécution de toutes règles d'organisation sociale, juridique, morale ou religieuse est sanctionnée. Mais leurs sanctions sont de natures différentes. En cas de violation d'une règle purement morale, l'indi- vidu éprouvera des remords, des regrets, c'est-à-dire les reproches de sa propre conscience. Il s'agit donc de sanctions purement internes. Comme la sanction morale, la sanction religieuse est interne, mettant uniquement en cause l'homme dans ses relations avec Dieu et non avec les institutions religieuses. La règle de droit 2425

Par opposition, toujours en matière

matrimoniale, l'article 1388 du Code civil dispose que : " Les époux ne peuvent déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l"autorité parentale, de l"administration légale et de la tutelle ».

Par exemple, l'article 1387 du Code

civil dispose que : " La loi ne régit l"association conjugale, quant aux biens, qu"à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu"elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».

A contrario

, il peut être dérogé aux règles qui n'intéressent pas l'ordre public et les mœurs. Celles-ci sont donc supplétives.

Encore une fois, essayez

d'introduire une réfl exion.

Même s'il s'agit d'une question

de cours, une mini introduction est bienvenue.

Dé nition opportune.

Les enseignants peuvent mettre

l'accent sur tel ou tel caractère.

Adaptez votre réponse au contenu

de votre cours.

Question de cours et Dissertation

juridique (plan détaillé)

Aucun document

n'est autorisé

Durée de l'épreuve :

2 heures

Sujet 2

La question de cours n'appelle aucun commentaire. Il suf t d'y répondre. Tou- tefois, dans la mesure où 8 points peuvent être accordés, il faudra développer votre réponse. Le second sujet est une dissertation juridique qui doit dépasser la polémique et les convictions personnelles. Vous devez mobiliser les concepts et fonde- ments juridiques étudiés en cours.Vous pouvez d'ailleurs trouver utilement des matériaux dans votre cours de droit constitutionnel. Le sujet implique une comparaison. Le plan qui traiterait "fiLe droitfi» dans une première partie et "fiLa religionfi» dans une seconde partie est à proscrire. Il faut trouver une problématique (et donc un plan) qui confronte les deux notions. C'est tout l'intérêt du sujet.OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (S. Druf n-Bricca)

Vous répondrez aux questions suivantes :

Les caractères de la règle de droit (8 points).

Présentez votre réfi exion sur le sujet

" Le droit et la religion » sous forme de plan détaillé tout en rédigeant une introduction et vos transitions (12 points). 2 1

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Sophie Druffi n-Bricca

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avec des conseils de méthodologie

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Dont un dossier de

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Cas pratiques

Questions de cours

Sophie Druffin-Bricca

Introduction

générale au droit

Licence 1

Le droit objectif

Les droits subjectifs

Sophie Druffin-Bricca

Sophie Druffin-Bricca est Maître de conférences HDR à l'Université Côte d'Azur, Faculté de droit et science politique de Nice Sophia-Antipolis et membre du CERDP (EA n° 1201).

© 2020, Gualino, Lextenso

Grande Arche - 1 Parvis de La Défense

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2

Contactez-nous sur

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SOMMAIRE

Dossier : 3 copies réelles

Pourquoi ce dossier et comment l'utiliser ?

Sujet : Dissertation :

Le juge et la loi

Indications de correction

Copie notée 06/20

08

Copie notée 12/20

10

Copie notée 17/20

14

21 annales corrigées et commentées

1 - Le droit objectif

Sujet 1.

Questions de cours 20

Sujet 2. Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 24

Sujet 3.

Questions sur arrêt (Cass. soc., 4 déc. 1996, n° 94-40693 et 94-40701) 31

Sujet 4.

Commentaire d'articlefi: Article 2 du Code civil 35

Sujet 5. Dissertation juridique : Le législateur et le principe de non-rétroactivité de la loi 40

Sujet 6.

Cas pratique 45

Sujet 7.

Commentaire d'articlefi: Article 4 du Code civil 49 Sujet 8. Questions de cours et Dissertation juridique (plan détaillé) 53

Sujet 9. QCM 58

2 - Les droits subjectifs

Sujet 10. Dissertation juridique : Qu'est-ce que le patrimoine ? 61

Sujet 11. QCM 66

Sujet 12. Commentaire d'articlefi: Article 9 du Code civil 69

Sujet 13.

Dissertation juridique : Les atteintes au droit à l'image 75

Sujet 14.

Commentaire d'arrêt : Cass. 1

re civ., 25 févr. 2016, n° 15-12403 79
Sujet 15. Dissertation juridique : La preuve de l'acte juridique 84quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32