Chapitre unique – Le droit de former, le contrat d'apprentissage et la Cessation des affaires de l'employeur; – Décès du salarié Délégations au niveau de l' entité économique et sociale 6 les droits et devoirs des parties contractantes L'appréciation de ces éléments est adaptée à chaque cas particulier et tient
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discipline entend régir est deux sortes des rapports dits individuels qui sont issus du contrat de travail et qui intéressent l'employeur d'une part et le salarié à titre
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Chapitre unique – Le droit de former, le contrat d'apprentissage et la Cessation des affaires de l'employeur; – Décès du salarié Délégations au niveau de l' entité économique et sociale 6 les droits et devoirs des parties contractantes L'appréciation de ces éléments est adaptée à chaque cas particulier et tient
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pour un employeur donné et dans les locaux de l'entreprise Ces emplois dehors du champ d'application du droit du travail de telle sorte qu'ils n'ont pas accès à partiel, qu'un autre est un salarié d'agence, qu'un autre est un travailleur sur appel ou se l'entrepreneur indépendant ou au travailleur autonome
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DU
TRAVAIL
LIVRE PREMIER:
RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL
REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL
PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES
REPRESENTATION DU PERSONNEL
EMPLOI ET CHOMAGE
ADMINISTRATIONS ET ORGANES
- 2 - LÉGISLATION : Mémorial A - 172 du 12 avril 2022PRISE D"EFFET : 16 avril 2022
SERVICE CENTRAL DE LÉGISLATION
LUXEMBOURG
- 3 -TABLE DES MATIERES
Relevé des actes modicatifs du Code du Travail ................................................... 13
Table alphabétique........................................................................ ... 17Titre Préliminaire - Dispositions d"ordre public ..................................................... 35
LIVRE PREMIER.- Relations individuelles et collectives du travail..................................... 36
....................................................... 36Chapitre unique - Le droit de former, le contrat d"apprentissage et la convention de stage de formation..... 36
Titre II - Contrat de travail..................................................................... 40
Chapitre Premier.- Le contrat de travail en général ............................................... 40
Section 1
. - Dispositions générales......................................................... 40Section 2
. - Forme et preuve du contrat de travail.............................................. 40Section 3
. - Période d"essai............................................................... 42Section 4
. - Protection en cas d"incapacité de travail du salarié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42
Section 5
. - Révision du contrat de travail.................................................... 44Section 6
. - Suspension du contrat de travail ................................................. 44Section 7
. - Responsabilité quant aux risques de l"entreprise..................................... 44Chapitre II
- Contrat de travail à durée déterminée................................................ 44
Section 1
. - Recours au contrat à durée déterminée............................................ 44Section 2
. - Forme du contrat à durée déterminée ............................................. 45Section 3
. - Durée du contrat à durée déterminée ............................................. 46
Section 4
. - Renouvellement du contrat conclu pour une durée déterminée.......................... 46Section 5
. - Succession de contrats ........................................................ 47Section 6
. - Sanctions ................................................................... 48Section 7
. - Egalité de traitement .......................................................... 48Section 8
. - Période d"essai............................................................... 48Section 9
. - Cessation du contrat à durée déterminée .......................................... 48
Chapitre III
- Travail à temps partiel ........................................................... 49Section 1
. - Dénition ................................................................... 49Section 2
. - Mise en uvre............................................................... 49Section 3
. - Forme et contenu du contrat .................................................... 49Section 4
. - Heures supplémentaires ....................................................... 49Section 5
. - Droits du salarié à temps partiel.................................................. 50Chapitre IV.- Résiliation du contrat de travail .................................................... 50
Section 1
. - Résiliation avec préavis ........................................................ 50Section 2
. - Résiliation pour motif grave ..................................................... 53Section 3
. - Résiliation abusive du contrat de travail par l"employeur ............................... 53Section 4
. - Résiliation d"un commun accord ................................................. 54Chapitre V.- Cessation du contrat de travail ..................................................... 54
Section 1
. - Cessation des affaires de l"employeur; - Décès du salarié ............................. 54
Section 2
. - Cessation de plein droit du contrat de travail........................................ 55Section 3
. - Effets de la cessation du contrat ................................................. 55Chapitre VI
- Garantie des créances du salarié en cas d"insolvabilité de l"employeur ..................... 56
Chapitre VII
- Maintien des droits des salariés en cas de transfert d"entreprise.......................... 57Section 1
. - Champ d"application et dénitions ................................................ 57Section 2
. - Maintien des droits des salariés.................................................. 58Section 3
. - Information et consultation...................................................... 58 - 4 -Titre III - Travail intérimaire .................................................................... 59
Chapitre Premier.- Réglementation du travail intérimaire........................................... 59
Section 1
. - Dénitions................................................................... 59Section 2
. - Autorisation d"établissement de l"entrepreneur de travail intérimaire...................... 59
Section 3
. - Rapports entre l"entrepreneur de travail intérimaire et l"utilisateur: Contrat de mise à disposition 60
Section 4
. - Rapports entre l"entreprise de travail intérimaire et le salarié intérimaire: Contrat de mission .. 60
Chapitre II
- Prêt temporaire de main-d"uvre................................................... 63Chapitre III
- Mise à disposition illégale de main-d"uvre .......................................... 64Chapitre IV.- Consultations, contrôle et sanctions ................................................ 65
Titre IV - Détachement de salariés.............................................................. 66
Chapitre Premier.- Détachement de salariés dans le cadre d"une prestation de services transnationale ...... 66
Chapitre II
- Contrôle de l"application» ......................................................... 68Chapitre III
- Contentieux et sanctions ......................................................... 71Chapitre IV.- Exécution transfrontalière des sanctions et amendes administratives pécuniaires . . . . . . . . . . . . . 73
Section I
. - Principes généraux ............................................................ 73Section II
. - Demande de reconnaissance et d"exécution adressée au Grand-Duché de Luxembourg par un autre Etat membre de l"Union européenne ................................................... 74Section III
. - Demande de reconnaissance et d"exécution adressée par le Grand-Duché de Luxembourg à un autre Etat membre de l"Union européenne................................................ 74 Chapitre V. - Dispositions nales............................................................. 75Titre V - Emploi et stages des élèves et étudiants.................................................. 75
Chapitre Premier. - Emploi des élèves et étudiants pendant leurs vacances scolaires» ................... 75
Chapitre II
. - Stages des élèves et étudiants..................................................... 76Section 1
. - Stages prévus par un établissement d"enseignement luxembourgeois ou étranger........... 76
Section 2
. - Stages pratiques en vue de l"acquisition d"une expérience professionnelle................. 77Section 3
. - Dispositions communes ........................................................ 78Titre VI - Rapports collectifs du travail ........................................................... 78
Chapitre Premier.- Conventions collectives du travail.............................................. 78
Section 1
. - Champ d"application et dénition................................................. 78Section 2
. - Les syndicats de salariés....................................................... 79Chapitre II
- La négociation de la convention collective de travail..................................... 80Section 1
. - Procédure de négociation d"une convention collective de travail......................... 80
Section 2
. - Signature et validité de la convention collective...................................... 81Section 3
. - Dépôt et publicité de la convention collective de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81
Section 4
. - Unicité de la convention collective ................................................ 81Section 5
. - Champ d"application de la convention collective de travail.............................. 82Section 6
. - Durée de validité de la convention collective de travail ................................ 82
Section 7
. - Obligation de trêve sociale durant la période de validité de la convention collective.......... 83
Section 8
. - Contenu de la convention collective de travail ....................................... 83Section 9
. - Contestations nées d"une convention collective de travail.............................. 84Section 10
. - Questions de procédure....................................................... 84Chapitre III
- L"Ofce national de conciliation .................................................... 85Section 1
. - Attributions.................................................................. 85Section 2
. - Composition................................................................. 85 Chapitre IV.- Procédures.................................................................... 86Section 1
. - Procédure de conciliation....................................................... 86Section 2
. - Procédures en cas de déclaration d"obligation générale ............................... 87
Section 3
. - Arbitrage.................................................................... 88Section 4
. - Notications et sanctions ....................................................... 88Chapitre V.- Les accords en matière de dialogue social interprofessionnel ............................. 88
Chapitre VI
- Les licenciements collectifs ....................................................... 89Section 1
. - Dénitions et champ d"application ................................................ 89Section 2
. - Négociations pour l"établissement d"un plan social ................................... 89 - 5 -Section 3
. - Procédure de licenciement collectif ............................................... 91Section 4
. - Dommages-intérêts ........................................................... 92 LIVRE II.- REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL.......................................... 93 ................................................................. 93Chapitre Premier.- Durée de travail en général................................................... 93
Section 1
. - Champ d"application........................................................... 93Section 2
. - Dénition de la durée de travail .................................................. 93Section 3
. - Durée de travail journalière et hebdomadaire maximale normale ........................ 94Section 4
. - Périodes de référence, durée de travail hebdomadaire moyenne ........................ 94
Section 5
. - Durée de travail maximale, heures supplémentaires ou complémentaires comprises......... 96
Section 6
. - Travail de nuit ................................................................ 97Section 7
. - Temps de repos .............................................................. 97Section 8
. - Régime des dérogations compensatoires .......................................... 98Section 9
. - Régime du travail supplémentaire ................................................ 98Section 10
. - Majorations de salaire ........................................................ 99Section 11
. - Tenue d"un registre spécial ..................................................... 100Section 12
. - Dérogations ................................................................ 100Section 13
. - Dispositions nales........................................................... 102Chapitre II
- Durée de travail des salariés, apprentis et stagiaires occupés dans l"hôtellerie et la restauration.. 102
Section 1
. - Champ d"application........................................................... 102Section 2
. - Durée de travail journalière et hebdomadaire maximale normale ........................ 103Section 3
. - Périodes de référence et durée de travail hebdomadaire moyenne....................... 103
Section 4
. - Dérogations aux maxima journaliers et hebdomadaires ............................... 103Section 5
. - Compilation des seuils......................................................... 104Section 6
. - Plan d"organisation du travail.................................................... 105Section 7
. - Coupures de service .......................................................... 105Section 8
. - Travail de nuit ................................................................ 105Section 9
. - Périodes d"inactivité ou d"activité réduite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 106
Section 10
. - Sanctions .................................................................. 106Chapitre III
- Cumul d"emplois excédant quarante heures .......................................... 106Chapitre IV.- Durée du travail des salariés exécutant des activités mobiles de transport routier ............. 107
Section 1
. - Champ d"application et dénitions ................................................ 107Section 2
. - Durée du travail .............................................................. 108Section 3
. - Dispositions nales............................................................ 109Chapitre V.- Durée de travail des salariés chargés des fonctions de conduite d"un engin de traction sur rail ou
d"accompagnement d"un train................................................................ 109Chapitre VI
. - Durée de travail des salariés occupés dans les secteurs de l"agriculture, de la viticulture et de
l"horticulture ........................................................................ ..... 113 Titre II - Salaire........................................................................ ..... 114Chapitre Premier.- Détermination et paiement des salaires......................................... 114
Chapitre II
- Salaire social minimum........................................................... 114Chapitre III
- Echelle mobile des salaires ....................................................... 116Chapitre IV.- Cessions et saisies sur salaires.................................................... 116
Chapitre V. - Egalité salariale entre les hommes et les femmes ..................................... 117
Titre III - Repos, congés et jours fériés légaux..................................................... 118
Chapitre Premier.- Repos hebdomadaire des salariés............................................. 118
Chapitre II
- Jours fériés légaux .............................................................. 120Section 1
. - Champ d"application........................................................... 120Section 2
. - Jours fériés légaux............................................................ 121Section 3
. - Salaire ..................................................................... 121Section 4
. - Autorisation ministérielle ....................................................... 122Section 5
. - Dispositions nales............................................................ 122 - 6 -Chapitre III
- Congé annuel payé des salariés ................................................... 122Chapitre IV.- Congés spéciaux ............................................................... 126
Section 1
. - Congé-jeunesse.............................................................. 126Section 2
. - Congé sportif ................................................................ 127Section 3
. - (...) (abrogé par la loi du 19 décembre 2014) 127Section 4
. - Congé spécial des volontaires des services de secours ............................... 128Section 5
. - Congé de la coopération au développement ........................................ 129Section 6
. - Congé parental............................................................... 130Section 7
. - Congé pour raisons familiales ................................................... 134Section 8
. - Congé d"accueil .............................................................. 135Section 9
. - Congé-formation.............................................................. 136Section 10
. - Congé d"accompagnement .................................................... 137Section 11
. - Congé pour mandats sociaux................................................... 138Section 12
. - Congé linguistique ........................................................... 138Section 13
. - Congé de représentation des parents ............................................ 140 Chapitre V. - Compte épargne-temps .......................................................... 140Section 1
re . - Mise en place du compte épargne-temps.......................................... 140Section 2
. - Alimentation du compte épargne-temps............................................ 141Section 3
. - Utilisation du compte épargne-temps .............................................. 141Section 4
. - Protection du salarié........................................................... 141Section 5
. - Liquidation du compte épargne-temps ............................................. 142Section 6
. - Obligations de l"employeur ...................................................... 142Titre IV - Egalité de traitement entre les hommes et les femmes....................................... 142
Chapitre Premier.- Principe de l"égalité de traitement.............................................. 142
Section 1
. - Dénitions et champ d"application ................................................ 142Section 2
. - Dispositions particulières....................................................... 143Section 3
. - Voies de recours et application du droit ............................................ 143Section 4
. - Dispositions nales............................................................ 144Chapitre II
- Mise en uvre des dispositions concernant le sexe sous-représenté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144
Section 1
. - Dénition ................................................................... 144Section 2
. - Procédure administrative ....................................................... 144Section 3
. - Dérogations au principe de l"égalité de traitement.................................... 145
Chapitre III
- Actions positives ............................................................... 145Section 1
. - Dénition et champ d"application ................................................. 145Section 2
. - Modalités et critères d"éligibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145
Section 3
. - Financement................................................................. 146Chapitre IV.- Charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ..................... 146
Chapitre V.- Harcèlement sexuel.............................................................. 146Titre V - Egalité de traitement en matière d"emploi et de travail ........................................ 148
Chapitre Premier.- Principe de non-discrimination................................................ 148
Chapitre II
- Exceptions au principe de non-discrimination.......................................... 148Chapitre III
- Défense des droits et voies de recours .............................................. 149Chapitre IV.- Contrôle de l"application.......................................................... 150
Titre VI - Traitement de données à caractère personnel à des ns de surveillance dans le cadre des relations de
.............. 150Titre VII - Protection des salariés en matière de lutte contre la corruption, le trac d"inuence et la prise illégale
d"intérêts ........................................................................ .......... 151Titre VIII - Obligations et responsa
bilités du maître d"ouvrage et du donneur d"ordre dans le cadre d"un contratd"entreprise ou de sous-traitance ............................................................... 152
Titre IX - Conditions d"hébergement du salarié éloigné de son lieu de travail habituel....................... 152
- 7 - LIVRE III - PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES ...................................... 155 ............................................................... 155Chapitre Premier.- Objet et dénitions ......................................................... 155
Chapitre II
- Obligations des employeurs ....................................................... 155Section 1
. - Obligations générales des employeurs ............................................ 155Section 2
. - Services de protection et de prévention............................................ 157Section 3
. - Premiers secours, lutte contre l"incendie, évacuation des salariés, danger grave et immédiat .. 157
Section 4
. - Obligations diverses des employeurs.............................................. 158Section 5
. - Information des salariés........................................................ 158Section 6
. - Consultation et participation des salariés........................................... 159Section 7
. - Formation des salariés......................................................... 159Chapitre III
- Obligations des salariés.......................................................... 160Chapitre IV.- Dispositions diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160
Titre II - Services de santé au travail ............................................................ 161
Chapitre Premier.- Protection de la santé des salariés par l"organisation de la surveillance médicale ........ 161
Chapitre II
- Organisation dans les entreprises................................................... 162Chapitre III
- Service de santé au travail multisectoriel............................................. 163Chapitre IV.- Conseil supérieur de la santé et de la sécurité au travail................................. 164
Chapitre V.- Formation et fonctions du médecin du travail .......................................... 165
Chapitre VI
- Examens médicaux ............................................................. 165Chapitre VII
- Voies de recours et sanctions pénales .............................................. 169Titre III - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes.................................... 169
Chapitre Premier.- Champ d"application et dénitions ............................................. 169
Chapitre II
- Congé de maternité ............................................................. 170Chapitre III
- Travail de nuit.................................................................. 170Chapitre IV.- Exposition à des agents, procédés et conditions de travail ............................... 171
Chapitre V.- Contestations .................................................................. 172Chapitre VI
- Durée de travail ................................................................ 172Chapitre VII
- Interdiction de licenciement ...................................................... 173Chapitre VIII
- Dispositions diverses........................................................... 174Titre IV - Emploi de jeunes salariés ............................................................. 174
Chapitre Premier.- Champ d"application........................................................ 174