[PDF] [PDF] 44bis SECTION SYNDICALE - SNCC

[PDF] fiche 6 la vie syndicale - la CGT Culture

Au sein de chaque section, les syndiqués nomment un secrétaire de section et des rôle à jouer dans la mise en œuvre des décisions prises lors du congrès

[PDF] (Les mémos de la CFDT - Le fonctionnement dune section syndicale)

LA SECTION SYNDICALE est la personnes : secrétaire de section et tréso- Le porteur de mandat en fonction des directives données par sa section pourra 

[PDF] demarrer une section syndicale - SNES Reims

L'ensemble des syndiqués d'un établissement constitue la section syndicale 1) la section fonctionnait l'an dernier et le secrétaire de section continue à adhésions et assure le rôle de secrétaire jusqu'à la réunion constitutive de la section

[PDF] COMMENT CRÉER, FAIRE VIVRE FONCTIONNER LE - Fnic-Cgt

Bulletin d'information du Secrétariat de la fnic-cgt qués (ou des sections syndicales d'entreprises ou lo- Les statuts précisent le rôle fondamental des con-

[PDF] 44bis SECTION SYNDICALE - SNCC

La section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux peut mettre en place un bureau, un secrétaire, un trésorier, mais ces organes 

[PDF] syndicat Un cest quo - UL CGT Paris 19ème

Tout en tenant compte de leur rôle particulier (1), il est néces- saire de Il se dote d'un-e secrétaire général-e dont sections syndicales dans les formes les

[PDF] Modèle de statut type Syndicat Cgt - Fédération CGT des services

avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique Général-e, ainsi que la ou le Secrétaire à la Politique Financière, puis fait ratifier son Le syndicat peut se décentraliser en sections syndicales par pertinence de  

[PDF] obligations des actionnaires d'une société anonyme

[PDF] etre associé et salarié

[PDF] associé salarié

[PDF] associé passif

[PDF] lien de subordination

[PDF] les fonctions de l'écrivain pdf

[PDF] l'intervention de l'etat dans l'économie

[PDF] pourquoi la politique de la concurrence est-elle nécessaire ?

[PDF] comment la politique de la concurrence peut-elle lutter contre l'abus de position dominante

[PDF] quel est le rôle de la politique de la concurrence sujet bac

[PDF] pourquoi la politique de la concurrence est elle source de debat

[PDF] politique de la concurrence cours

[PDF] montrer que la politique de la concurrence est source de débats

[PDF] politique de la concurrence et politique industrielle

[PDF] quel est le rôle de la banque centrale dans la création monétaire

La section syndicale est l'émanation du syndicat représentatif dans l'entreprise. Elle regroupe les adhérents au syndicat dans l'entreprise et c'est par leur biais, outre le délégué syndical, que le syndicat communique dans l'entreprise (affichage, dis- tribution de tracts). (C. trav. art. L.2142-1 à 11).

QUEL EST SON RÔLE

La section syndicale a pour rôle de représenter les intérêts matériels et moraux de ses membres, conformément à l'objet des syndicats et son existence est l'une des conditions de dé- signation des délégués syndicaux.

QUELLE EST SA STRUCTURE

La loi ne définit pas la forme que peut ou doit prendre la sec- tion syndicale. Elle est donc constituée par les salariés de l'en- treprise adhérant à un même syndicat et doit être composé d'au moins deux adhérents ( loi du 20 août 2008 ) . La section peut mettre en place un bureau, un secrétaire, un trésorier, mais ces organes n'ont pas d'existence légale (contrairement

à ceux du CE).

LA SECTION SYNDICALE A-T-ELLE LA PERSONNALITE MORALE Non. La section syndicale n'a donc pas le droit d'agir en justice ou d'ouvrir un compte bancaire . Elle ne peut pas non plus présenter de candidats au premier tour des élections profes- sionnelles (CE ou DP). C'est au syndicat de le faire obligatoire- ment pour que la protection des candidats soit effective.. UNE SECTION SYNDICALE, DANS QUELLES ENTREPRISES Il est possible de constituer une section syndicale dans toute entreprise, quel que soit son effectif à condition qu'elle soit composée de deux adhérents ( loi du 20 août 2008 ). En re- vanche, les délégués syndicaux ne peuvent être désignés que dans les entreprises de 50 salariés et plus (selon les modalités de loi du 20 aout 2008 ) . Rappelons aussi que dans les entre- prises de 11 à 49 salariés, un délégué du personnel titulaire

peut être désigné comme délégué syndical pour la période du mandat de DP ( selon les modalités de loi du 20 août 2008) .

Le DS n'aura dans ce cas, aucune heure de délégation supplé- mentaire. TOUS LES SYNDICATS PEUVENT-ILS CONSTITUER UNE SECTION SYNDICALE Tous les syndicats représentatifs et non représentatifs (selon les modalités de loi du 20 août 2008 ) dans l'entreprise peuvent constituer une section syndicale ( minimum deux adhérents) .

MODALITES DE CONSTITUTION DE LA SECTION

SYNDICALE

Une section syndicale doit se composer d'au moins deux adhé- rents . Le syndicat n'est pas tenu de notifier à l'employeur la création d'une section. Toutefois, afin d'éviter toute contesta- tion ultérieure, l'administration préconise que les organisations syndicales informent l'employeur par LR/AR de cette constitu- tion et en adressent un exemplaire à l'inspecteur du travail (Circ. min. DRT no 13, 30 nov. 1984 : BO Trav. no 84/11 bis ).

MOYENS FINANCIERS

La section syndicale n'ayant pas la personnalité morale, elle ne dispose d'aucun moyen financier. Toutefois, ses membres sont habilités à collecter les cotisations syndicales dans l'entreprise, pour le compte du syndicat. La collecte peut être réalisée par le délégué syndical ou par l'un des membres de la section. Mais dans ce dernier cas, elle ne pourra pas avoir lieu pendant les heures de travail de la per- sonne qui en sera chargée.

MOYENS DE COMMUNICATION

Chaque syndicat peut, par l'intermédiaire de sa section, infor- mer le personnel et ainsi lui faire connaître ses positions et pro- positions. La section syndicale peut : procéder aux affichages des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage ; procéder à la distribution de tracts. Il n'est pas possible de communiquer via les nouvelles techni- ques de communication ( internet , intranet, ... ) sauf accord express dans l'entreprise . En outre, les sections syndicales disposent de plus en plus souvent d'un espace réservé sur l'intranet de l'entreprise. Aucun texte ne réglementant ces pratiques, ce sont des ac- cords collectifs appelés " chartes d'utilisation » qui en fixent les modalités. Les sections syndicales peuvent aussi utiliser librement l'internet pour leurs communications syndicales, sous réserve qu'il soit possible d'identifier les animateurs du site et de respecter la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (sanctionnant injures, diffamation publique...) et la théorie de l'abus de droit (Rép. min. no 12090 : JOAN Q, 1er févr. 1999, p. 618).

MODALITES DE L'AFFICHAGE SYNDICAL

Des panneaux sont mis à la disposition de chaque section syn- dicale suivant des modalités fixées par accord avec le chef d'entreprise (nombre, dimensions, emplacement du ou des panneaux mis à la disposition de chaque section syndicale) (C. trav., art. L. 2142-3). Les panneaux doivent en tout cas être exclusivement réservés à la section syndicale et distincts de ceux qui sont affectés aux communications des délégués du personnel et du CE. Un exemplaire de ces communications syndicales est transmis au chef d'entreprise, simultanément à l'affichage (C. trav., art. L. 2142-3). L'employeur ne peut pas exercer de contrôle préalable sur le contenu des documents affichés, ni exiger que ceux-ci lui soient remis avant l'affichage. En cas de contestation sur le bien-fondé de l'affichage, le chef d'entreprise ne peut pas, sous peine de délit d'entrave, enle- ver des panneaux les documents contestés : il ne peut que saisir le juge des référés qui ordonnera éventuellement ce retrait. L'employeur peut aussi demander, le cas échéant, réparation du préjudice.

Les Fiches

Techniques

Escalier A

2ème étage droite

94, rue LaFayette

75010 - PARIS

Syndicat National des

Cadres des Industries

chimiques et parties similaires (S. N. C. C.)

Téléphone : 01 53 24 66 99

Télécopie : 01 42 46 72 97

EMail : secretariat.sncc@wanadoo.fr

president.sncc@wanadoo.fr

Pour plus d'informations :

Web : www.sncc-cfecgc.org

Syndicat National

des Cadres des

Industries

chimiques et parties similaires (S. N. C. C.)

Parution Janvier 2011

La Section

syndicale d' Entreprise 44

Imprimé par nos soins

NOTES

CONVENTIONS COLLECTIVES RATTACHEES

Industries chimiques

Industrie pharmaceutique

Caoutchouc

Plasturgie

Verre et métiers du Verre

Instruments à Ecrire

Pharmacie d'Officine

Répartition pharmaceutique

UNION

Industries du textile

quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10