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1 LE GOUVERNEMENT MET EN OEUVRE UN DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE GARANTIE PERMETTANT DE SOUTENIR LE FINANCEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES, À HAUTEUR DE 300 MILLIARDS D'EUROS (GARANTIE SUR FONDS D'ÉTAT) Ce dispositif intitulé PGE (Prêt Garanti par l'État) a pou r objectif de faciliter l'octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et pr

éserver l'emploi.

Suite à la publication du décret le 24 mars 2020, voici comment BTP Banque peut vous accompagner :

> Prendre contact avec votre chargé d'affaires, à distance dans un premier temps, par mesure de précaution sanitaire. Ce contact préalable permet d'organise r un rendez-vous pour analyse la demande de prêt. > Après avoir obtenu un pré-accord de BTP Banque, vous devez accomplir une démarche sur le site dédié de Bpifrance, pour obtenir l'accord de crédit dé finitif. Cela vous permettra de récupérer un numéro unique de demande de crédit PGE.

> À réception du numéro unique de demande de crédit, adressez-le à BTP Banque pour finalisation

du dossier de prêt.

Attention

pour le premier mois de mise en oeuvre du dispositif, jusqu'à fi n avril 2020, une seule demande est possible par entreprise : préparez bien votre demande avec vos principaux partenaires bancaires avant de la saisir sur le site de Bpifrance.

25/03/2020

> Connexion à l'adresse https://attestation-pge.bpifrance.fr/. Connectez-vous avec vos identifiants

habituels BPI si vous en avez ou créez-en un. > Les informations qui vous seront nécessaires : Le ou les codes SIREN de votre structure (une attestation est attribué e pour chaque code SIREN) ;

Le chiffre d'affaire ou budget en France (si c'est la base de calcul du montant de crédit accessible)

ou la masse salariale hors charges patronales en France (si c'est la base de calcul du montant de crédit accessible) ; Connaître les codes banque et codes guichet des banquiers qui vont ac corder le crédit (pour BTP Banque : code banque = 30258 - code guichet = 10000) ; Un numéro de téléphone mobile et une adresse email où vous p ouvez être facilement joint ; Le ou les montants de crédit " pré-accordés » pour chaque code banque code/guichet. NB : Le demandeur certifie sur l'honneur être habilité à faire la demande et la faire conformément à ce qui a été convenu avec ses banques.

> Le numéro unique est généré, et le PDF est produit pour vous permettre de le communiquer aux

banquiers désignés. 2 3 VOUS TROUVEREZ CI-APRÈS LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DU PGE

(Données non définitives, pouvant être amenées à évoluer selon les décisions de l

État) :

OBJET Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la tré sorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l' tat.

BÉNÉFICIAIRES

Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l'article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article R123-220 du code de commerce. Outre les sociétés, cela comprend donc notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro- entrepreneurs.

EXCLUSIONS

Sont exclues les :

sociétés civiles immobilières ; établissements de crédit ou sociétés de financement ; - entreprises qui font l'objet de l'une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, c'est-à-dire les procé dures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire.

CONCOURS

GARANTI

Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent : un différé amortissement d'un an ; - une clause actionnable par l'emprunteur pour lui permettre, à l' issue de la première année, de décider d'amortir son crédit sur

1, 2, 3, 4 ou

5 années de plus.

Ces prêts ne pourront pas faire l'objet d'autre garantie ou sû reté, sauf lorsqu'ils seront octroyés à des entreprises de plus de 1,5 mil liard d'euros de chiffre d'affaires et plus de 5000 salariés.

PLAFOND PAR

ENTREPRISE

Cas général : 25% du chiffre d'affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos.

Exception :

- entreprises innovantes (telles que répondant à au moins l'un des critères définis au II de l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : 2 fois la masse sa lariale France

2019, hors cotisations patronales ;

- entreprises créées depuis 1 er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d'activité, hors cotisations patro nales. Pour les entreprises de plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'a ffaires ou de plus de 5000 salariés, ce plafond peut être calculé sur base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères d'é ligibilité (voir section bénéficiaires).

CARACTÉRIS-

TIQUES DE LA

GARANTIE

Elle couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et acce ssoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son ter me, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de créd it.

CONDITIONS

FINANCIÈRES DE LA

GARANTIE

La commission de garantie est supportée par l'emprunteur et versé e à BPI via l'établissement prêteur, en une première fois à l'octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l'exercice par l'emprunteur de la clause permettant d'amortir le prêt sur une période addit ionnelle calculée en nombre d'années (cette décision sera prise par l'emprunteur entre le 8

ème

et le 10

ème

mois de l'année 1). - de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires- de 5000 salariés et moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires+ de 5000 salariés ou plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires

Quotité garantie :

Quotité garantie :

Quotité garantie :

Si chiffre d'affaires

inférieur à 5 milliards d'euros : 80%

Si chiffre d'affaires

supérieur à 5 milliards d'euros : 70%

Prime de garantie :

Année 1 : 25 pb

En cas d'exercice

de l'option d'amortissement sur x années supplémentaires :

Année 2 : 50 pb

Année 3 : 50 pb

Année 4 : 100 pb

Année 5 : 100 pb

Année 6 : 100 pbPrime de garantie :

Année 1 : 50 pb

En cas d'exercice

de l'option d'amortissement sur x années supplémentaires :

Année 2 : 100 pb

Année 3 : 100 pb

Année 4 : 200 pb

Année 5 : 200 pb

Année 6 : 200 pbPrime de garantie :

Année 1 : 50 pb

En cas d'exercice

de l'option d'amortissement sur x années supplémentaires :

Année 2 : 100 pb

Année 3 : 100 pb

Année 4 : 200 pb

Année 5 : 200 pb

Année 6 : 200 pb

MODALITÉS

D'OCTROI DE LA

GARANTIE DE

L'ÉTAT

Pour les crédits consentis aux entreprises de moins de 5000 salarié s et moins de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires, il est prévu que la/les banque(s) notifie(nt), par " paquet », à Bpifrance l'octroi du prêt et acquier(en)t ainsi " rétroactivement » la garantie de l' tat sur ces prêts - sous réserve que le cahier des charges était bien respecté à l'octroi. 4 Contactez votre chargé d'affaires via son numéro de portable ou son adresse email.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39