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Droits d'auteur € Facultde droit, Section de droit civil, Universitd'Ottawa,2012 d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne.

Julie Biron

protection des investisseurs : le cas de l'OCRCVM.

Revue g€n€rale de droit

42
(1),

161...183. https://doi.org/10.7202/1026920ar

professionnels ˆuvrant dans le domaine de l'industrie des services financiers, analyse la contribution de cet organisme " la protection des droits du public investisseur.

Le double mandat

de s organisme s d'autoréglementatio n e t l a protectio n de s investisseur s l e ca s d e l'OCRCV M JULI E BIRO N

Directric

e executiv e d e l'Observatoir e d u droi t québécoi s e n droi t de s valeur s mobilière s l a

Facult

d e droi t d e l'Universit d e

Montréa

l

RÉSUM

ABSTRAC

T

L'Organisme

canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), qui représente les intérêts d'une partie importante des professionnels oeuvrant dans le domaine de l'industrie des services financiers, agit

également

dans l'intérêt du public investisseur. Or, dans ce cadre, quelle est l'étendue du rôle que le législateur québécois désire confier cet organisme

Comment

l'OCRCVM gère-t-il les conflits d'intérêts qui découlent de son double mandat? Dans quelle mesure les règles adoptées par l'OCRCVM desservent-elles les intérêts des investisseurs Dans l'optique de répondre ces questions, le présent texte The

Investment

Industry

Regulatory

Organization

of

Canada

(IIROC), which represents the interests of a significant portion of professionals in the financial services industry, also represents the interests of the investing public. In this context, how extensive a role does the

Quebec

legislature wish to entrust to the IIROC How does the IIROC deal with conflicts of interest arising from its dual mandate To what degree do the rules adopted by the IIROC serve the interests of investors To address these questions, this paper explores the operations and goals of the

IIROC,

as well as the pros and cons of self- regulation, and analyzes the (2012)42/?.G.D

161-18

3

162 Revue générale de droit (2012) 42 R.G.D. 161-183

explore le fonctionnement ainsi que les objectifs poursuivis par

VOCRCVM,

les pour et les contre de

Vautoréglementation,

et analyse la contribution de cet organisme la protection des droits du public investisseur. organization's contribution to the protection of the rights of the investing public.

Mots-clé

s

Organisme

canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières,

OCRCVM,

autoréglementation, courtier, intermédiaire de marché, investisseurs.

Key-word

s

Investment

Industry

Regulatory

Organization

of

Canada,

IIROC,

self-regulation, dealer,quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43