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DEMANDE DE COPIES INTEGRALES OU D'EXTRAITS D'ACTE D'ETAT CIVIL filiation des actes de naissance ou de mariage ont été modifiées par le décret 

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Un extrait avec filiation est une synthèse de l'acte original qui reprend l'identité Condition de délivrance de copie(s) des actes de naissance et/ou de mariage

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événement s'opère par la production d'un extrait d'acte de naissance ou de la copie intégrale dudit acte Les décès donnent lieu également à inscription dans 

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DEMANDE DE COPIES INTEGRALES OU D'EXTRAITS D'ACTE D'ETAT CIVIL

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentative de fraudes, dont

l'usurpation d'identité, les conditions de délivrances des copies intégrales ou des extraits avec

filiation des actes de naissance ou de mariage ont été modifiées par le décret n°97852 du 16

septembre 1997. -Pour obtenir un acte vous concernant vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel de vos parents. -Pour obtenir un acte concernant une autre personne, vous devez indiquer le nom patronymique et le

prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne et justifier de votre lien de parenté.

DEMANDEUR : NOM :-------------------------------------- Prénom :--------------------------------------

Domicile :-------------------------------------------------------------------------------------- Code Postal-Ville :---------------------------------------------------------------------------

Téléphone : -----------------------------------------------------------------------------------

LIEN DE PARENTE avec la personne dont vous demandez l'acte :-----------------------------------

ACTE DEMANDE

Acte de naissance Acte de mariage Acte de décès

Copie intégrale

Extrait avec filiation Nombres d'actes demandés :----------------------

Extrait sans filiation

ETAT CIVIL DE LA PERSONNE DONT VOUS DEMANDEZ L'ACTE

NOM : ------------------------------------------------------ Prénom : ----------------------------------------

DATE DE NAISSANCE : ------------------------------ LIEU DE NAISSANCE : -------------------- Renseignements obligatoires pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l'acte de naissance ou de mariage:

NOM et Prénom usuel du père : -------------------------------------------------------------------------------

NOM et Prénom usuel de la mère : ----------------------------------------------------------------------------

Pour l'obtention d'un acte de mariage :

NOM et Prénom de l'époux (épouse) : ------------------------------------------------------------------------

DATE DU MARIAGE : ------------------------------- LIEU DU MARIAGE : -----------------------

Pour l'obtention d'un acte de décès :

DATE DU DÉCÈS : ----------------------------------- LIEU DU DÉCÈS : ----------------------------

Pour quel usage est destiné ce document? -------------------------------------------------------------------

DATE : SIGNATURE OBLIGATOIRE Veuillez joindre à cet imprimé une enveloppe timbrée à votre adresse.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9