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www.icd-london.fr Cecrops Ltd - Registered office in England N° 574 1196 1

LE DELAWARE- USA:

De tous les Etats américains permettant la constitution de sociétés offshore, Delaware est le plus attrayant de tous pour les acteurs du monde des affaires. du Delaware a permis, depuis 1965, la mise en place de ces structures sociétaires. nord-américain. Une simplicité de fonctionnement, l'absence de bureaucratie et de faibles contraintes. Le système judiciaire existant aux Etats-Unis permet contre les litiges commerciaux.

Limited Liability Company (LLC) au Delaware:

Avantages:

- La Lédéral des Etats-Unis (IS: 0%) quand elle est détenue par des actionnaires non-résidents, ne conduisant affaires aux Etats-Unis aucune source de revenu aux Etats-Unis. - Les sociétés LLC des États Unis sont des " véhicules populaires » dans la conduite des affaires internationales. - Faible coût de constitution et d'administration de la société. - Pas de dépôt de comptabilité. - Délais de constitution rapides. - Souplesse de fonctionnement de la société offshore.

Désavantages :

- Pour bénéficier du statut fiscal offshore il convient de respecter les conditions de la juridiction. www.icd-london.fr Cecrops Ltd - Registered office in England N° 574 1196 2 - Une LLC largement reconnue en tant que société dans le monde des affaires. Limited Liability Company (LLC) au Delaware - USA:

Type de société LLC

Stabilité politique Excellente

Droit applicable Common Law

Divulgation du bénéficiaire économique Non

Etat américain concerné Delaware

Imposition sur les sociétés 0% pour les profits offshore Migration du siège commercial Oui au sein des USA 1

Nombre minimum de Directeurs 1

Corporate Managers Possible Oui

Capital social Non

Durée de la société Prévue dans les statuts ou indéfinie Accès aux traités de non-double imposition Non Siège social / Agent local agréé Oui / Oui

Company Secretary Non

Directeurs locaux Non

Assemblées Non

Registre public gouvernemental des Directeurs / Managers Non / Non Registre public gouvernemental des Actionnaires /Membres associés Non / Non

Déclaration annuelle Non

Publication des comptes Non

Impôt annuel minimum/Droit de licence Non

Taxe gouvernementale annuelle 250 USD paiement au 1er juin

Type de société:

Limited Liability Company (LLC).

Source de droit des sociétés :

Common Law

Delaware Corporation Law 1994-5.

Nom de société: Soumission au registre des sociétés de la juridiction du nom pour approbation avant la constitution de la société offshore. www.icd-london.fr Cecrops Ltd - Registered office in England N° 574 1196 3 société existante dans l'Etat du Delaware. assurance est interdite dans Le nom de la société doit se terminer par Limited Liability Company ou Limited Company ou par les abréviations LLC ou LC. Le nom de la société offshore peut être en n'importe quelle langue.

Délais de constitution des sociétés :

48 heures.

Capital social:

Aucun minimum requis.

Un. Actions au porteur / Actions sans valeur nominale possibles :

Non / Non.

Directeurs: Nombre minimum /localisation:

Un / Pas de restrictions.

Company Secretary: obligatoire /nécessaire /location:

Non / Non / pas de restrictions.

Siège social : Obligatoire / Agent local agréé :

Oui / Oui.

Le siège social doit être maintenu dans l'Etat du Delaware. gréé sont nécessaires. Informations requises par les autorités avant la constitution de la société ou avant de se voir accorder le statut fiscal offshore:

Aucunes.

www.icd-london.fr Cecrops Ltd - Registered office in England N° 574 1196 4

Informations disponibles et ouvertes au public:

Nom de la société, date de constitution, statuts de la société, gent local et son adresse. Une LLC peut enregistrer sous seing privé tous les actes de la société sans avoir à les publier. Documents devant être conservés au siège social: Non.

Registre de la société:

Tenu par les actionnaires.

Non / Non.

Oui.

Lieu des réunions des assemblées:

Aucunes restrictions.

Imposition sur les sociétés:

0% pour les opérations offshore (hors des USA).

Actuellement de 250 USD paiement au 1er juin de chaque exercice.

Contrôle des changes:

Non.

Devise :

Dollar US (USD).

Accès aux traités de non double-imposition:

Non. www.icd-london.fr Cecrops Ltd - Registered office in England N° 574 1196 5

Langue des statuts et des documents sociaux:

L'anglais.

Si une autre langue est utilisée, les documents doivent être accompagnés d'une traduction en langue anglaise.

NB : Nous veillons à actualiser régulièrement les données de cette fiche juridiction. Ces informations ne

constituent pas pour autant des conseils juridiques.

ICD-LONDON n'engage pas sa responsabilité, juridique ou autre, pour toute erreur ou omission pouvant figurer

dans le présent document

Date version: 01.2013.

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