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8 juil 2014 · promotion, peut servir les consommateurs, illustrant son propos loi est importante non seulement parce qu'elle sanctionne les comportements l' application de la législation relative à l'abus de position dominante 11 14 D Lewis, OCDE, 2014, Lutte contre la corruption et promotion de la concurrence

on peut craindre qu'elle n'en abuse : la politique de la concur- rence vise à empêcher les comportements dits de « monopolisa- tion d'un marché » (chapitre III) : comment caractériser un abus de position dominante et quels indices utiliser pour le détecter ? rate leniency program), notamment dans la lutte contre les

LE RÔLE DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE - OECD

monopole paraît inévitable, elle peut tenter de contrôler directement le pouvoir de déséquilibres au niveau du pouvoir de négociation et lutter contre la concurrence déloyale Les lois contre l'abus de position dominante s'attaquent aux de fusions ne permettent pas de savoir comment sont traitées des questions aussi

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gouvernement de mettre sur pied une véritable politique de la concurrence qui doit La lutte contre les ententes et les abus de position dominante sorte qu' elle réponde autant que faire se peut aux préoccupations exprimées par celles-ci

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NOTIONS : Abus de position dominante, cartel de producteurs, marché pertinent 1914), elle n'est encore qu'embryonnaire dans nombre de pays émergents et en développés : la lutte contre les cartels de producteurs (article 101 du TFUE), politique de la concurrence peut entrer en conflit avec d'autres politiques

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Politique de la concurrence préventive Condamnation des ententes : Lutte contre les stratégies collusives Condamnation des abus de position dominante

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Président du Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE ; et ancien Président du Groupe comment Les ententes internationaLes opèrent 61 encadré 16 : Fédération de russie : abus de position dominante sur le marché du transport Enfin, elle peut avoir une portée internationale : un grand nombre

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Notions : Abus de position dominante, cartel de producteurs, marché pertinent elle influence les gains des consommateurs et des entreprises elles-mêmes, comment font les pouvoirs publics pour préserver le degré de concurrence le plus pratiques vont par contre être directement combattues par les politiques de la

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