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POLITIQUES BUDGTAIRES ET MONTAIRES DISSERTATION PARTIE 2 CHAPITRE 3 QUELLE EST LA PLACE DE LUE DANS L UNE LA BANQUE CENTRALE February 26th, 2020 - Politique Monétaire La Banque Nationale Suisse Dans Monà Taire Unifià E Une Politique Efficace Et Crà Dible Une Intégration 

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Europe et Asie centrale : prets de la BIRD et de l'IDA par theme, quelle combinaison necessaire afin de garantir le financement approprie des Depuis sa creation, la MIGA a emis plus de 500 garanties pour des projets moyeo et a long' terme (monetaires et non-mon~taires), etabl it des Mona, Kingston 7, Jamaica

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article est l'un des trois que la Banque Nationale de (1) condition doit être satisfaite par n'importe quel taire, une redistribution d'une partie des reserves Avant, toutefois, de présenter ,rnes theses relatives la creation d'une banque centrale mondiale (qu'im- mona rapidement a un ébranlement dangereux de la

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Europe et Asie centrale : prets de la BIRD et de l'IDA par theme, quelle combinaison necessaire afin de garantir le financement approprie des Depuis sa creation, la MIGA a emis plus de 500 garanties pour des projets moyeo et a long' terme (monetaires et non-mon~taires), etabl it des Mona, Kingston 7, Jamaica

[PDF] Rapport annuel 2019 du FMI - International Monetary Fund

1 déc 2018 · numérique d'une banque centrale peut servir de monnaie légale à Banque mondiale ont lancé le Programme d'action de Bali sur les création d'emplois sans étouffer l'innovation Il faudra soient allouées de façon efficiente quelle que soit la taille des taire, la dette et les crises des pays émergents

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création plus récente des autorités administratives indépendantes a modifié le paysage juridique juridique déterminée à agir immédiatement ou à se taire à jamais Na Mona,le juge avait d'abord accordé une provision sur le fondement de I'article 809 La juridiction, pilier central de la notion d'action en justice - La

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Contact : ddoc-theses-contact@univ-lorraine.fr

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UNWERSITE

DE IÛ.{ETZ

UFR

Droit, Economie etAdministration

THESE

Pour obtenir

le grade de

Docteur

de I'Université de Metz Droit privé

Présentée et

soutenue publiquement

Le 08 octobre

2004
par

Stéphanie

MELIS-MAAS

POUR

UN RENOIJVELLEMENT DE LANOTION

D'ACTION

EN JUSTICE

Directeur de

thèse : M. Arnaud RAYNOUARI)

Professeur

à I'Université des Sciences sociales Toulouse I

Membres

du jury : Mme Méline DOUCHY, Professeur à I'Université de Bourgogne

M. Alain FOURNIER,

Professeur à I'Université de Metz

D{. Eunanuel JEULAI\II), Professew à I'Université de Sceaux, Paris XI H. Arrpud RAYNOUARD, Professeur à I'Unlversite {es Sciençes soc,iales, Toulouse I n Fdéric Sttt$âfi,, fu ù I'ttnivaari$ & fuy g*r oL/o3:: i {t:

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Droit. Economie et Administration

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de I'Université de Metz Droit privé

Présentée

et soutenue publiquement

Le 08 octobre

2004
par

Stéphanie

MELIS-IVIAAS

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D'ACTION

EN JT}STTCE

Directeur

de thèse : M. Arnaud RAYNOUARI)

Professeur

à I'Université des Sciences sociales Toulouse I

Membres

du jury : Mme Mélina DOUCHY, Professer.r à I'Université de Bourgogne

M. Alain

FOURNIER, Professeur à I'Université de Metz

M. Emmanuel JEULAIID, Professeur à I'Université de Sceatur, Paris XI M. Arnaud RAYNOUARI), Professeur à I'Université des Sciences sociales, Toulouse I

M. Frédéric

STASIAKT Professeur à I'Université de Nancy II

REMERCIEMENTS

Qu'il me soit permis de remercier Monsieur le Professeur Arnaud RAYNOUARD pour avoir accepté de diriger ma thèse et pour I'intérêt qu'il a porté à mes travaux.

J'exprime

aussi ma plus vive reconnaissance à Madame Sophie HOCQUET-BERG pour son soutien, sa patience et sa disponibilité. Que soient enfin remerciés tous ceux et celles qui n'ont cessé de m'encourager tout au long de ce travail de recherche. NB : Etat de ta législation et de la jurisprudence arrêté au l"' septembre 2004. A mes proches, pour la constance de leur soutien.

Lafaculté

n'entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions émises dans la thèse, celles-ci devant être considérées comme propres à leur auteur- LISTE

DES PRINCIPALES ABREVIATIONS

AMF

Autorité des marchés financiers

Art.

Article

Ass.

Assemblée

Ass. plén. Cour de cassation, Assemblée plénière BRDA

Bull. civ.

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles)

Bull. Joly

Bulletin Joly (mensuel d'information des sociétés)

Bull. Joly

Bourse Bulletin Joly (Bourse et produits financiers) C. civ. Code civil C. com. Code de commerce C. conso. Code de la consommation C. pénal Code pénal C. proc. pénale Code de procédure pénale C. trav. Code du travail CA

Cour d'appel

CAA

Cour administrative d'aPPel

Cass.

Req. Cour de cassation, chambre des requêtes

Civ.

1è" Cour de cassation, première chambre civile

Civ.

2è'" Cour de cassation, deuxième chambre civile

Civ.

3h" Cour de cassation, troisième chambre civile

CE

Conseil d'Etat

CEDH

Cour européenne des droits de I'homme

Cf.

Confer

CGI

Code général des imPôts

Ch.

Chambre

Chron.

Chronique

CJCE

Cour de justice des Communautés européennes

CMF

Conseil des marchés financiers

CNIL

Commission nationale informatique et libertés

COB

Commission des opérations de bourse

Comm.

Commentaire

Comm.

Gouv. Commissaire du gouvernement

Concl.

Conclusion

Contrats,

conc. consom. Contrats, conct[Tence, consommation Conv. EDH Convention européenne des droits de I'homme CPI

Code de la propriété intellectuelle

CPP

Code de procédr.re Pénale

CSP Code de santé Publique

D. Dalloz (Recueil)

D. aff. Dalloz affaires

Defrénois

Répertoire du notariat Defrénois

Doctr.

Doctrine

Dr. et

pafiimoine Droit et patimoine

Droits

Droits. Revue française de théorie jr.ridique Ed.

Edition

EDCE Fasc. Gaz. Pal.

Ibid.Etudes et documents

du Conseil d'Etat

Fascicule

Gazette

du Palais

Ibidem

IR

Informations rapides

J.-Cl.(Civil,Pénal,etc....)

Juris-Classeur

JCP E Juris-classeur périodique, édition Entreprise JCP G Juris-classeur périodique, édition Générale JDI

Joumal du droit intemational (Clunet)

Juris-Data

Juris-Data (Banque de données juridiques)

Jurisp.

Jurisprudence

Justices

Revue Justices

LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence

Loc. cit.

Loco citato

LPA

Les petites affiches

LPF

Liwe des procédures fiscales

NCPC

Nouveau Code de procédure civile

No

Numéro

Obs.

Observation

Op. cit.

Opere citato

P. Page PUAM Presses universitaires Aix-en Provence/IVlarseille PUF

Presses universitaires de France

RD bancaiie et bourse

Revue de droit bancaire et de la bourse

RDIP

Revue de droit international privé

RDpubl.

Revue du droit public et de la science politique en France et l'étranger

Rép. civ. Dalloz

Dalloz encyclopédie Civil

Rép.

pén. Dalloz Dalloz encyclopédie Pénal

Rép.

proc. civ. Dalloz Dallozencyclopédie Procédure civile Resp. civ. et assur. Responsabilité civile et assurances

Rev. arb.

Revue de I'arbitrage

Rev. conc. consom.

Revue de la concurrence et de la consommation

Rev. sociétés

Revue des sociétés

RFadm.

publ. Revue française de l'administration publique RGP

Revue générale des procédwes

RIDcomp.

Revue intemationale de droit comparé

RJcom.

Rewe de jurisprudence commerciale

RIDA

Revue de jurisprudence de droit des affaires

RDTciv.

Revue trimestrielle de droit civil

RTDeuro.

Revue trimestrielle de droit européen

Rproc.

Revue Procédures

Somm.

Sommaire

Somm. Comm.

Sommaires commentéssté

T. TGIy" $Société Tome

Tribunal

de grande instance Verbo

Paragraphe

SOMMAIRE

INTRODUCTION

PARTIE

I : REGARD SUR LES INSUFFISANCES DE LA NOTION ACTUELLE

D'ACTION

EN JUSTICE

Titre I : Insuffisances des éléments subjectifs attachés à I'action en justice

Chapitre

I : Laprétention

Chapitre

II : L'intérêt pour agir

Chapitre

III : La qualité pour agir

Titre II : Insuffisances de l'élément objectif attaché à I'action en justice

Chapire

I : Contours de la notion de juridiction

Chapitre

II : Fragilité de la fonction juridictionnelle

PARTIE

II : VISION RENOIIVELEE DE LA NOTION D'ACTION EN JUSTICE Titre I : Délimitation des nouveaux contours de I'action en justice

Chapitre

I : Elargissement bienvenu aux autorités administratives indépendantes et à

I'arbitrage

Chapitre

II : Elargissement incertain aux modes alternatifs de règlement des conflits Titre II : Incidences pratiques de la vision renouvelée de I'action en justice

Chapitre

I : Emergence d'un processus loyal

Chapitre

II : Optimisation des choix offerts au:< justiciables

CONCLUSION

INTRODUCTION

1. - Le constat - < Il en est peut-être des concepts comme des enfants dans les familles. Certains sont les biens venus, aimés, recherchés et même gâtés dans le sens où I'on gâche. D'autres déplaisent. Tel est semble-t-il le lot malheureux de I'action en justicer

Ce constat

à peine nuancé, engendre deux attitudes opposées. Pour certains, il agira tel un repoussoir, excluant toute recherche approfondie. Pour d'autres, en revanche,

I'affirmation

aiguisera la curiosité, et poussera à explorer les raisons d'une si mauvaise réputation. L'action en justice cultive les paradoxes, tout comme la Justice elle-même. Les deux notions connaissent d'ailleurs des évolutions parallèles. Ainsi, la Justice entretient avec les individus des relations ambiguës. Son hermétisme, sa lenteur, sa complexité, et son coût sont sans cesse décriés. Pourtant, elle est toujours plus sollicitée par les justiciables qui exigent des juges qu'ils soient des spécialistes, des sociologues, des pédagogues, et même des assistantes sociales. La Justice est alors encensée par ceux qui la critiquent.

L'action

en justice doit se développer dans cet environnement aussi accueillant qu'hostile. Parce qu'elle met un terme à un différend, clarifie les relations entre les individus et rétablit une paix troublée, elle est indispensable à notre société. Elle permet

également

la mise en ceuvre effective des droits, en assure leur respect et implique I'idée de sanction latente. S'il est évident que les conflits nourrissent les relations entre individus, ils ne doivent cependant pas perdurer. Une fois encore, le paradoxe méritait d'être relevé. t S. GUnqCgaRD, M. BANDRAC, M. DOUCHY, X. LAGARDE, et alii, Droit processuel Droit commun et droit comparé du procès,Paris, Précis Dalloz.Droit privé, 2è'" éditiorL 2003, p.l01l , no639.

Si l'action en

justice apparaît importante, aucune théorie générale ne semble pourtant se dégager. En effet, si de nombreux magistrats avaient insisté lors de la rédaction du Code de procédure civile de 1806 pour voir figurer des articles relatifs aux principes généraux de I'action, < il leur fut répondu par la section du Tribunat qu'il s'agissait là de questions purement doctrinales qui n'avaient pas leur place dans un code2 >. Cette réputation de mal aimée du droit se ressent ici encore, et peut expliquer les difficultés rencontrées par la doctrine à construire une théorie d'ensemble. 2. - Analyse des termes du sujet - L'action en justice ne saurait en effet se satisfaire d'une simple définition, si savante soit-elle, incorporée dans un article au sein d'un code. Seule une théorie générale doit permettre d'en dessiner les contours exacts.

Pour débuter

I'analyse, il est possible d'envisager séparément les différents éléments qui composent la notion d'action en justice. Chaque terme pris isolement paraît simple et accessible à tous : notion, action et justice ont chacun un sens coûlmun qui dewait faciliter une compréhension globale. 3. - La notion de notion - A première vue, il peut sembler insensé (dans le sens

où la définition proposée n'aurait aucun sens et serait dénuée de toute utilité) de

définir le terme notion3. Vague et fuyante, sa définition apparaît incolore et même transparente. Elle n'ajouterait ni ne retirerait rien aux expressions qu'elle accompagne.

Souvent

employée comme synonyme de concept ou d'idée, elle fait partie de ces mots employés fréquemment, mais dont la signification précise échappe à tous.

Pourtant, une

étude très détaillée de la < notion de notion >> a été effectuée en doctrine permettant d'affrrmer qu'elle constitue un < outil intellectuel, un moyen d'aboutir

à la maîtrise

du droita >>. Elle ne saurait alors se présenter comme une fin, mais comme un moyen. Ainsi doit-elle être définie non pour elle-même, mais pour ce qu'elle apporte aux termes qu'elle accompagne. Toute la question est alors de savoir < ce qu'elle apporte >. 'H. SOLUS et R. PERROT, Droit judiciaire privé, Tome I, Paris, Sirey, 1961, p.94, no9l.

3 Un auteur préfère le terme de < concept >, cf. N. CAYROL, Les actes ayqnt pour objet l'action en justice,

thèse,

Tours 1999, Paris, Economica, Collection Droit civil, 2001, préface Fr. GRUA, p.65, no102 et suiv.

o Ch. JARROSSON, La notion d'arbitrage, thèse, Paris II 1985, Paris, LGDJ, Bibliothèque de droit privé,

Tome

198, 1987, Préface de B. OPPETIT,p.2l6, no45l et suiv.

Elle semble

impliquer une grandeur, une intensité, un relief supplémentaire et signifie que les termes qui la suivent doivent êtres analysés de façon générale et abstraite. La notion doit doncquotesdbs_dbs9.pdfusesText_15