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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE
OUEST AFRICAINE
LE CONSEIL DES MINISTRES
DECISION N° 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUESTAFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42, 43, 57, 58, 60,61, 78, 88, 91
Vu l'Acte Additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 instituant un régime tarifaire référentiel
transitoire des échanges au sein de l'UEMOA, et ses textes subséquents ; VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement du 10 mai1996 ;
VU le Protocole Additionnel n° III/ 2001 du 19 décembre 2001 instituant les règles d'origine des produits de l'UEMOA VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1998 portant adoption du Tarif Extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ; VU le Règlement n° 05/2002/CM/UEOA du 23 mai 2002, portant régime fiscal des titres d'Etat émis par les Etats membres de l'UEMOA en représentation des concours consolidés de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ; VU la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ; VU la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Droits d'accises (Taxes spécifiques) ; Vu la Directive n° 06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant harmonisation de la taxation des produits pétroliers au sein de l'UEMOA ; Vu la Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant régime harmonisé de l'acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l'UEMOA ;2 Vu la Directive n° 06/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002, portant détermination
de la liste commune des médicaments, produits pharmaceutiques, matériels et produits spécialisés pour les activités médicales, exonérés de TVA au sein de l'UEMOA Considérant que la mise en place du Tarif extérieur Commun s'est traduite par une rationalisation et une baisse importante des taux nominaux des droits de porte et que cette baisse va se poursuivre dans la perspective de la conclusion d'accords commerciaux; Considérant la nécessité de poursuivre l'harmonisation des législations fiscales tout en améliorant la cohérence des systèmes internes de taxation et le rendement des différents impôts ; Considérant que la transition notée dans la structure des recettes, et marquée par la baisse des droits de porte au profit de ressources provenant de la fiscalité intérieure devrait être plus effective et mieux articulée au rythme d'ouverture du marché communautaire; Considérant que le financement du développement économique et des politiques sociales passe par une mobilisation efficiente des ressources intérieures et surtout fiscales ; Conscient que la nécessité d'accroître les recettes fiscales des Etats membres ne devrait pas fragiliser les bases d'une croissance économique durable ; Soucieux de mettre en place un cadre fiscal communautaire harmonisé et favorable aux politiques économiques et sectorielles de l'Union ;Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;
Après avis en date du 17 mars 2006 du Comité des Experts statutaire ;DECIDE
Article premier
Est adopté le programme dénommé
" Programme de Transition fiscale au sein de l'UEMOA », annexé à la présente Décision dont il fait partie intégrante.Article 2
Conformément au Traité de l'UEMOA, la Commission est chargée d'élaborer et de proposer les projets d'actes communautaires nécessaires à la mise en oeuvre duProgramme de Transition fiscale.
3 Article 3
La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de sa date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.Fait à Abidjan, le 23 mars 2006
Pour le Conseil des Ministres,
Le Président
Jean-Baptiste M. P. COMPAORE
4 ANNEXE
A LA DECISION N° 10/2006 /CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L'UEMOAGENERALITES
Parmi les objectifs fixés par le Traité de l'UEMOA, figure la création d'un marché commun
basé sur la libre circulation des personnes, des biens, des services, des capitaux et le droit d'établissement, ainsi que sur un tarif extérieur commun et l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres. C'est ainsi qu'après la libéralisation des échanges intracommunautaires et l'adoption d'untarif extérieur commun, les régimes de taxe sur la valeur ajoutée et de droits d'accises ont
été harmonisés, favorisant l'éclosion d'activités économiques et financières compétitives
dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel ainsi que d'un environnement fiscal et juridique rationalisé et harmonisé. La mise en place de l'Union douanière, s'est traduite par une rationalisation et une baisse significative des taux nominaux des droits de porte. Cette baisse devrait s'accentuer du fait de l'incidence probable des accords commerciaux en cours de négociation et à venir. Par ailleurs, les Etats membres ont mis en oeuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté qui induisent des charges récurrentes importantes. Dans ce contexte, l'impératifde mobilisation des ressources confère à la fiscalité intérieure un rôle prépondérant dans
le financement du développement et des politiques sociales.La transition fiscale, c'est-à-dire, le transfert progressif de la pression fiscale, de la fiscalité
de porte vers la fiscalité intérieure, tout en consolidant le marché commun dans son fonctionnement, doit également soutenir la croissance par un allègement des prélèvements fiscaux sur le capital et le travail, et promouvoir le financement du développement sur ressources propres.5 Pour réaliser ces objectifs, le présent programme dénommé " Programme de transition
fiscale » a été élaboré à partir des conclusions du séminaire sur la mise en place d'une
fiscalité de développement, tenu du 6 au 8 décembre 2005 à Bamako.I. DOMAINES VISES PAR LA TRANSITION FISCALE
I 1. Consolidation du marché commun
La transition fiscale doit faciliter l'approfondissement du marché commun, par le renforcement des instruments de libéralisation des échanges intracommunautaires et la suppression de toutes les entraves résiduelles à la libre circulation des marchandises. Au plan intérieur, il s'agit de mettre en place une fiscalité de droit commun, mieuxarticulée à la fiscalité douanière, simple, cohérente et incitative. Elle doit être
orientée vers la promotion de la compétitivité et la croissance économique, tout en facilitant la mobilisation des recettes fiscales et une bonne allocation des ressources. Enfin, la mise en oeuvre du programme de transition fiscale offre l'opportunité d'ouvrir les chantiers de l'harmonisation des fiscalités directes intérieures, en soutien à l'approche de l'Union en matière de libre circulation des personnes, des services, des capitaux ainsi que de droit d'établissement. La réalisation de ces objectifs nécessite l'application des mesures ci-après. I. 1. 1 Libéralisation des échanges intracommunautaires 1. mise en oeuvre sans délais des mesures internes en vue de finaliser l'application des dispositions communautaires, particulièrement dans le domaine de la libéralisation des échanges intracommunautaires ;