CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Février 2018 Les informations mentionnées dans ce document vous sont
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[PDF] CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Février 2018 Les informations mentionnées dans ce document vous sont
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CESSATION
DU CONTRAT DE TRAVAIL
CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
Février 2018
Les informations mentionnées dans ce document
vous sont communiquées à titre indicatif et sont susceptibles d"évoluer, notamment par voie législative ou réglementaire. Conformément à la réglementation en vigueur, Federal Finance se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires, en vue d"apprécier la légitimité d"une demande de déblocage.Dispositifs concernés
PEE / PEG / PEI
Participation
Conditions de remboursement
La demande peut intervenir à
compter de la date de cessation du contrat de travailOu de la date du procès-verbal
de révocation ou de non- renouvellement du mandat d"un mandataire socialOu de la date de déclaration
de cessation d"activité à l"URSSAF pour les activités non salariées (professions libérales, commerçant, artisans)Ou de la date de fin d"activité
pour la fin de statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. (liste non exhaustive)Mutation d"une entreprise à
une autre à l"intérieur d"un groupe sans rupture du contrat de travailFin du mandat social en cas
de continuation, en parallèle du contrat de travailCongé maternité, d"adoption
ou parentalL"établissement d"un CDD
suivi d"un CDI se traduisant par une poursuite de la relation contractuelle entre le titulaire du compte et son employeur JUSTIFICATIFS À JOINDRE À LA DEMANDE DE REMBOURSEMENTVOTRE EPARGNE SALARIALE
Principaux
événements
exclusCARACTÉRISTIQUES Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d"un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs. Le déblocage est possible quelles que soient les conditions dans lesq uelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) , de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI), de licenciement ou de démission.1. Cessation du contrat de travail = 1 pièce à fournir
2. Fin de mandat social = 2 pièces à fournir 3. Fin d'exercice pour activités non salariées = 1 pièce à fournir
4. Fin de statut de conjoint collaborateur = 1 pièce à fournir
5. Fin de statut de conjoint associé = 3 pièces à fournir
Attestation de fin d"activité de l"URSAFF ou attestation RSIRécépissé de radiation de la mention de conjoint collaborateur au RCS ou au Répertoire des métiers
Récépissé de radiation du RCS ou du Répertoire des métiersAttestation de l'entreprise du non-cumul du
mandat social avec un contrat de travail Procès-verbal de révocation délivré par l"organe décisionnaireProcès-verbal de non-renouvellement du
mandat délivré par l"organe décisionnaireCopie du certificat
de travailActe de cession des parts
socialesAttestation de
l"employeur certifiant que le contrat est rompuAttestation d"admission à
la retraite si elle comporte l"indication de la date de cessation du contrat de travailStatuts modifiés de la
sociétéExtrait de l"acte de mariage sur le livret de famille ou délivré par l"officier de l"état civilExtrait de l"acte de naissance
délivré par l"officier d"état civil portant mention de la déclaration de PACS 1/2 Ou Federal Finance, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capita l de 20 747 030 euros. Siège social : 1, allée Louis Licho u - 29480 LE RELECQ-KERHUON. Siren 318 502 747 RCS Brest - Société de courtage d"assurances immatriculée à l"ORIAS, n° 07 001 802. Établissement de crédit agréé
par l"Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. TVA : FR 53 318 502 747.Federal Finance Gestion, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 500 000 euros. Siège social : 1, allée Louis Lichou - 29480 LE
RELECQ-KERHUON. Siren 378 135 610 RCS Brest - Agrément de l"Autorité des Marchés Financiers n° GP 04/006 du 22 mars 2004. TVA : FR 87
378 135 610.
ÉPARGNE SALARIALE
PRINCIPALES QUESTIONS / RÉPONSES
Quelle est la date effective de cessation du contrat de travail ? La date effective de rupture du contrat de travail est la date indiqué e dans le certificat de travail (date à laquelle les relations contractuelles ont pris fin). Le licenciement autorise-t-il le déblocage anticipé ?Oui, le licenciement ouvre droit au déblocage, quel qu'en soit le motif (y compris le licenciement pour faute grave).
La rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai autorise-t-elle le déblocage anticipé ?
Oui, la rupture du contrat de travail au cours ou au terme de la période d'essai ouvre droit au déblocage anticipé.
Je suis à la retraite : puis-je débloquer mes avoirs ? La retraite ne constitue pas un motif de déblocage proprement dit. Ce pendant, le départ à la retraite est un cas de cessation du contrat de travail, et à ce titre, un cas de déblocage anticipé. Le déblocage est admis sur présentation d"un justificatif de dé part à la retraite ou de tout justificatif de cessation du contrat de travail.Je détiens des avoirs chez 2 employeurs différents; je quitte un de mes employeurs: puis-je débloquer la totalité de mon épargne
et solder mes 2 comptes d"épargne salariale ?Non, seuls les avoirs détenus chez l'employeur que le salarié quitte peuvent être débloqués.
La fin du contrat d'apprentissage est-elle considérée comme une cessation du contrat de travail ?
Oui, sur présentation du justificatif.
2/2Février 2018
CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ
Justificatif(s) à communiquer soit :
en ligne (www.arkea-is.com/EpargneSalariale) par voie postale : Federal Finance TSA 8990944918 NANTES CEDEX 9
Federal Finance, SA à Directoire et Conseil de Surveillance au capita l de 20 747 030 euros. Siège social : 1, allée Louis Licho u - 29480 LE RELECQ-KERHUON. Siren 318 502 747 RCS Brest - Société de courtage d"assurances immatriculée à l"ORIAS, n° 07 001 802. Établissement de crédit agréé
par l"Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. TVA : FR 53 318 502 747. Federal Finance Gestion, SA à Directoire et Conseil de Surveillance a u capital de 6 500 000 euros. Siège social : 1, allée Lo uis Lichou - 29480 LERELECQ-KERHUON. Siren 378 135 610 RCS Brest - Agrément de l"Autorité des Marchés Financiers n° GP 04/006 du 22 mars 2004. TVA : FR 87