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établissements privés d'enseignement supérieur lien automatique entre demande d'autorisation d'ouverture et immatriculation Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé ; selon la nature de d'ouvertures / extensions présentées en trois ans dans l'académie de Créteil, onze seulement ont abouti
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La demande d’autorisation d’ouverture d’un étalissement d’enseignement supérieur privé consiste en trois dossiers : un dossier administratif un dossier technique et un dossier pédagogique
DOSSIER DE DEMANDE D’UNE AUTORISATION DE CREATION D’UN
NB : la demande est à établir en deux (02) exemplaires NORMES RECOMMANDÉES POUR LA CREATION L’OUVERTURE L’OUVERTURE DE FILIÈRES L’AGREMENT L’EXTENSION ET LA DELOCALISATION D’UN ÉTABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET/OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE
GUIDE RELATIF A LA PROCEDURE DE CREATION ET / OU D’EXTENSION
La même procédure est applicable en cas d’extension et / ou de modification d’un établissement d’enseignement supérieur privé dûment autorisé L’octroi de ces autorisations est subordonné à la présentation par le promoteur d’un dossier dûment constitué
PROEDURE D’AUTORISATION D’OUVERTURE D’EXTENSION ET DE
La demande d’autorisation d’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé est accompagnée de trois dossiers : un dossier administratif un dossier technique et un dossier pédagogique et ce conformément au cahier des charges susmentionné
TECHNIQUE ET/OU DE FORMATION PROFESSIONNELLE - sch_ci
Objet : Demande d’une autorisation d’extension d’un Etablissement Privé d’Enseignement Technique et/ou de Formation Professionnelle Monsieur le Ministre Nous avons l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance une autorisation d’extension d’un Etablissement Privé d’Enseignement Technique et/ou de Formation
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