13 déc 2011 · Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France Vous sollicitez la délivrance d'un certificat de nationalité française pour
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VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE
VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française constitue le seul mode légal de
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13 déc 2011 · Service de la Nationalité des Français nés et établis hors de France Vous sollicitez la délivrance d'un certificat de nationalité française pour
CNF formulaire
VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française (CNF) constitue le seul mode
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Pour vous délivrer un certificat de nationalité française le greffier en chef doit vérifier que votre situation correspond à l’un de ces cas : Vous êtes né/e français/e soit par filiation car l’un au moins de vos parents est français soit par naissance en France car vous êtes né/e en France d’un parent qui y est lui-même né
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![[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE A](https://pdfprof.com/Listes/20/8819-20cnf.pdf.pdf.jpg "[PDF] DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE A")
Consulat général de France à Washington
4101 Reservoir Road
Washington DC 20007
CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE
DÉFINITION
Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert à prouver la nationalité française.
Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de français ainsi que les
documents qui ont permis de l'établir.Il peut notamment être demandé dans les cas suivants ; établissement d'une première carte d'identité
informatisée ou d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.DÉPÔT DE LA DEMANDE
Modalités
Le demandeur doit présenter sa demande personnellement.S'il a moins de seize ans, il doit être représenté par la personne qui exerce l'autorité parentale.
Durée de validité
Le certificat de nationalité française n'a pas de durée de validité limitée dans le temps.
Tant qu'aucun élément de droit ou de fait dans la situation de la personne n'est intervenu postérieurement
à sa date de délivrance, il peut être utilisé.Il faut donc le conserver précieusement, aucun duplicata n'en sera délivré. Il fait foi jusqu'à preuve du
contraire.Dépôt de la demande
Selon sa situation, la personne doit s'adresser :
Si elle est née et réside à l'étranger : au Tribunal Judiciaire de Paris, Service de la nationalité française,
Parvis du Tribunal 75017 Paris
Si elle est née à Paris et réside à l'étranger : au Tribunal Judiciaire de Paris, Service de la nationalité
française, Parvis du Tribunal 75017 ParisSi elle est née en France mais réside à l'étranger : au Tribunal Judiciaire ou au Tribunal de Proximité
compétent de son lieu de naissanceSi elle réside en France : au tribunal Judiciaire ou au tribunal de proximité de son lieu de domicile.
Le consulat général de France à Washington n'est pas compétent pour la délivrance d'un CNF. Les
demandes doivent être adressées directement à l'un des tribunaux désignés ci-dessus et accompagnées des
documents figurant dans la liste des pièces à fournir ci-jointe.DOCUMENTS À FOURNIR
La liste des pièces ci-dessous, en originaux, n'est qu'indicative.Le Tribunal est habilité à demander la production de pièces supplémentaires si les documents fournis ne
suffisent pas à établir la qualité de Français.Pièces à fournir dans tous les cas :
□ Demande de certificat de nationalité française signée par l'intéressé(e) □ Justificatif d'identité (document d'identité français ou étranger)□ Justificatif de domicile (facture récente d'électricité, de gaz ou d'assurance-logement, contrat de location en
cours de validité, avis d'imposition ou de non-imposition...) □ Copie intégrale de l'acte de naissance * de moins de trois moisDes pièces complémentaires doivent être jointes à la demande. Elles varient selon la situation du demandeur.
Pièces complémentaires (demandeur né français) : Personne née en France d'un parent né en France □ Copie intégrale de l'acte de naissance * de son père et/ou de sa mère□ Et éventuellement toute autre pièce utile (copie du livret de famille des parents, copie de l'acte de
mariage...) Personne française par filiation (dont l'un des parents est français) □ Copie intégrale de l'acte de naissance* de son père et/ou de sa mère□ Tout document concernant son père et/ou sa mère justifiant de la possession d'état de français (carte
nationale d'identité, passeport, carte d'immatriculation consulaire, certificat de nationalité française, carte
militaire, carte d'électeur,...)□ Et éventuellement toute autre pièce utile (notamment en cas de naissance à l'étranger ou sur un territoire
anciennement sous souveraineté française) Pièces complémentaires (demandeur devenu français) : Personne devenue française volontairement par décret ou déclaration de nationalitéSelon la situation :
□ Ampliation du décret ou exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ou attestation délivrée par
le Ministère chargé des naturalisations (sauf mention du décret sur l'acte de naissance français)
ou□ Exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son
enregistrement (sauf mention de la déclaration sur l'acte de naissance)Personne devenue française pendant sa minorité en raison de l'acquisition de la nationalité
française par l'un de ses parents □ Copie intégrale de l'acte de naissance de son père et/ou sa mère□ Ampliation ou exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié ou de l'attestation délivrée par le
Ministère chargé des naturalisations concernant son père et/ou sa mère ou□ Exemplaire original de la déclaration ou de l'attestation délivrée par l'autorité qui a procédé à son
enregistrement concernant son père et/ou sa mère □ Et éventuellement toute autre pièce utilePersonne devenue française à sa majorité par naissance et par résidence en France pendant cinq ans
□ Tous documents indiquant qu'elle a résidé en France pendant cinq ans entre 11 et 18 ans ou de 13 à 18 ans
ou de 16 à 21 ans (certificats de scolarité, contrats d'apprentissage, attestations de stage, certificats de
travail...).Les actes d'état civil doivent être produits en original. Les actes d'état civil américains doivent être revêtus
de l'Apostille.Les documents établis en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté
RECOURS EN CAS DE REJET DE LA DEMANDE
Recours gracieux
En cas de rejet de la demande de certificat par le greffier en chef, l'intéressé peut saisir par écrit le
Ministère de la Justice, qui décidera s'il y a lieu de procéder à sa délivrance. La copie de la décision doit être
jointe au recours.Recours contentieux
L'intéressé peut également saisir le Tribunal Judiciaire dont dépend son domicile. Il doit être
obligatoirement représenté par un avocat.Liens utiles :
* Demandes d'actes d'état civil français : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N359.xhtml
** Demandes de traductions : American Translator Association https://www.atanet.org/ DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISEA adresser au Greffier en chef :
1. Si vous êtes né et domicilié à l'étranger :
Tribunal Judiciaire de Paris
Service de la nationalité française- (anciennement Pole de la Nationalité ou Service de la Nationalité
des Français établis hors de France)Parvis du Tribunal de Paris
75017 Paris
courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.frTel : + 33 1 44 32 92 90 ou + 33 1 44 32 92 62
Fax : + 33 1 44 32 92 81
Pour plus d'informations à ce sujet vous pouvez consulter le Portail du justiciable : https://www.justice.fr/2. Si vous êtes né en France et domicilié à l'étranger :
Tribunal Judiciaire ou Tribunal de proximité du lieu de naissanceAdresse complète : .............................................................................................................................................
Ville : ...........................................................................................................Pays : ............................................
Nom : ........................................................................ Prénom : ........................................................................
Date de naissance : .................................... Lieu de naissance : .....................................................................
Je me suis marié(e) le ......................... à ...................................................... Pays : ........................................
Avec M. ou Mme Nom : ...................................................... Prénoms : ..........................................................
De nationalité : ..................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ...............................................................................................................................
Mariage dissous : oui non
Je me suis remarié(e) le : ........................... à ...................................................... Pays : .................................
Avec M. ou Mme Nom : .......................................................... Prénoms : .......................................................
De nationalité : ...................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : .................................................................................................................................
Mariage dissous : oui non
NB : Produire le ou les actes de mariage, le cas échéant, justifier de la dissolution par divorce ou
décès du conjoint.Avez-vous fait l'objet d'une naturalisation étrangère ? Si oui, date du (ou des) décret(s) de
naturalisation étrangère : ....................................................................... Produire la copie du document
ORIGINE DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE (cocher la case correspondante) : · Par filiation : paternelle maternelle· Par naturalisation Date du (ou des) décret(s) : ............................................................ Produire la copie du document
· Par déclaration
Numéro et date : ............................................................................... Produire la copie du document
· Au titre de l'article 37 de l'ordonnance de 1975 (mariage survenu avant 1973) SI VOUS ÊTES FRANÇAIS(E) PAR FILIATION PATERNELLENom et prénoms du père : .................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ..................................................................................................................................
Nom et prénoms du grand-père : ......................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ..................................................................................................................................
Nom et prénoms de la grand-mère : .................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ..................................................................................................................................
Nom et prénoms de l'arrière-grand-père : .......................................................................................................
Date et lieu de naissance : ....................................................................................................................................
Nom et prénoms de l'arrière-grand-mère : ......................................................................................................
Date et lieu de naissance : ..................................................................................................................................
SI VOUS ÊTES FRANÇAIS(E) PAR FILIATION MATERNELLENom et prénoms de la mère : ..............................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ....................................................................................................................................
Nom et prénoms du grand-père : ......................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ..................................................................................................................................
Nom et prénoms de la grand-mère : .................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ..................................................................................................................................
Nom et prénoms de l'arrière-grand-père : .......................................................................................................
Date et lieu de naissance : ....................................................................................................................................
Nom et prénoms de l'arrière-grand-mère : ......................................................................................................
Date et lieu de naissance : ...................................................................................................................................
Date et lieu de mariage des parents : .................................................................................................................
Date et lieu du mariage des grands-parents paternels : .................................................................................
Date et lieu du mariage des grands-parents maternels : ................................................................................
Date et lieu du mariage des arrière-grands-parents paternels : ....................................................................
Date et lieu du mariage des arrière-grands-parents maternels : ...................................................................
Fait à ......................................... le ..............................Signature obligatoire
La demande doit être signée par la personne intéressée si elle est majeure, par son représentant
légal investi de l'autorité parentale si elle est mineure (joindre la copie d'une pièce officielle
d'identité en cours de validité).quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38