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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 2006 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 21 sept. 2023 22:51Les Cahiers de droit Coup d€oeil sur les multiples facettes de l€intervention du juge dans le contrat

Pierre-Gabriel Jobin

Jobin, P.-G. (2006). Coup d'oeil sur les multiples facettes de l'intervention du juge dans le contrat.

Les Cahiers de droit

47
(1), 3...11. https://doi.org/10.7202/043878ar

R€sum€ de l'article

Le tribunal peut intervenir dans les contrats de plusieurs mani†res : annulation d'une clause ou diminution de ses effets, r€duction des obligations d'une partie, autorisation ou refus de l'exercice de la sanction d'une faute contractuelle et condamnation " des dommages-int€r‡ts. Ces pouvoirs sont graduellement apparus avant la r€forme du Code civil, et ils ont €t€ renforc€s par celle-ci. Il s'agit tantˆt de faire respecter une libert€ ou un droit fondamental, tantˆt d'assurer plus de souplesse dans les sanctions de la faute ou encore de faire r€gner un minimum d'€quit€ dans les relations contractuelles. D'une certaine mani†re, ces grands pouvoirs affaiblissent la force obligatoire des contrats et la stabilit€ contractuelle et d€jouent les attentes l€gitimes des parties. Toutefois, une nouvelle culture contractuelle conciliant ces valeurs oppos€es est en train de s'implanter. coup d'oeil sur les multiples facettes d e l'interventio n d u jug e dan s le contrat

Pierre-Gabrie

l JOB IN* Le tribunal peut intervenrr dans les contrats de plusieurs manières : annulaiion d'une clause ou diminuiion de ses effets, réduciion des obli gations d'une partie, autorisation ou refus de l'exercice de la sanction d'une faute contractuelle et condamnation des dommages-intérêts. Ces pouvoirs sont graduellement apparus avant la réforme du Code civil, et ils ont

été

renforcés par celle-c.. Il s'agit tantôt de faire respecter une liberté ou un droit fondamental, tantôt d'assurer plus de souplesse dans les sanctions de la faute ou encore de faire régner un minimum d'équité dans les relations contractuelles. D'une certaine manière, ces grands pouvoirs affaiblissent la force obligatoire des contrass et la ssabilité contractuelle et déjouent les attentes légitimes des parties.

Toutefois,

une nouvelle culture contractuelle conciiiant ces valeurs opposées est en train de s'implanter. There are many ways in which a court can "reopen" contracss : it may strike a clause or restrict its effects, reduce the obligations of a party, authorize, or refuse the enforcement of the remedy for a breach of contrac,, and condemn to damage.. Those powers appeared gradu ally before the reform of the Civil Code, and were reinforced by it. They allow the judge sometimes to enforce a fundamental right or freedom, or ensure greater flexibility in the sanctions of a breach, or allow a minimum of equity to reign in contractual relations. In a certain way, those great powers weaken the binding force and stability of contracts, and they

Professeur

Facult

d e droit, Université McGill. Les

Cahiers

de

Droit, vol. 47, n 1, mars 2006, p. 3-11

(2006 4 7 Les

Cahiers

de

Droit 3

4 Les Cahiers de Droit (2006) 47 C. de D. 1

defeat the parties' legitimaee expectations.

However a new contractual

culture, reconciling those conflicting values, is now taking shape. Pages 1

Droits et libertés 6

2

Sanctions du contrat 6

3

Équit

é 7

4

Stabilit

contractuell e 10 Depui s la réform e d u Cod e civil l'interventio n d u jug e dan s l e contra t

évoque

a u premie r chef, le pouvoir d'annuler une clause abusive. On pense auss i a u jug e venan t condamne r à des dommages-intérêts une partie qui, dan s l'exercic e d e se s droit s le s plu s clairs , a pourtant commis un abus de droit Ce s pouvoir s n e son t certe s pa s négligeable s e t il s on t déj fai t coule r beaucou p d'encre Il s n e représenten t cependan t qu e deu x facette s d'un e vast e gamm e de moyens dont disposent maintenant les tribunaux pour rendr e justice . Il est dit parfois que ces mesures sont le fruit de la réforme d u Cod e civil qu'elle s son t la mise en oeuvre d'une nouvelle moralité contractuelle Certe s l a réform e a ét l'occasio n pou r l e législateu r d e pose r u n nouvea u regar d su r tout e la question de l'intervention judiciaire dans le s contrat s et de rendre le droit plus équitable1. Toutefois, bien avant la réform e d uquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32