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Le pouǀoir sur la formation dans l'entreprise

après la loi travail

flexibilité/sécurité, au regard " du droit positif » de la formation dans l'entreprise, tel

professionnelle, complétée par " la loi travail » du 8 août 2015.

1. La loi traǀail s'inscrit dans le prolongement de la réforme de la formation

professionnelle introduite par la loi du 5 mars 2014. Globalement, " la loi travail », dont l'objet n'Ġtait pas la rĠforme de la formation professionnelle, conserve et consolide les murs porteurs de la formation dans droits et obligations des salariés, les obligations en matière de financement et de dialogue social ». thème, sur 121 que comporte la loi travail, est porteuse d'Ġǀolutions qui méritent un examen attentif, aussi bien au plan de l'analyse littérale des principales la pentes du droit de la formation » désormais applicable dans l'entreprise.

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Email : JMLuttringer.conseil@orange.fr - Site : www.jml-conseil.fr d'une concertation ǀoire d'une nĠgociation par les partenaires sociaux, ni d'ailleurs Voici quelles sont en substance les dispositions formation de la loi travail qui concernent de manière directe ou indirecte la fonction formation des entreprises : personnels » ayant pour objet principal (CPF) ou accessoire (C3P, CEC) la formation, dont la gestion est assurée ă l'edžtĠrieur de l'entreprise ; qualifiées ; l'assouplissement des conditions d'accğs à la VAE ; la valorisation du dialogue social, susceptible de se saisir des questions de la formation, ă tous les niǀeaudž et en particulier au niǀeau de l'entreprise, ainsi les nouvelles charges dans le domaine de la formation, qui pèsent sur les entreprises du fait de la loi travail sont modestes : elles concernent principalement des abondements au CPF ; une ouverture plus large des conditions d'accğs ă l'apprentissage (ouverture ajustements des circuits de financement. paysage issu de la réforme de 2014 et de la loi travail, en même temps que les droits du salarié, considéré comme " une personne indépendamment de son statut », sont renforcĠs aussi bien au sein de l'entreprise (obligation d'adaptation et

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2. Le pouǀoir de l'employeur sur l'accğs des salariĠs ă la formation.

Rappelons que la formation dans l'entreprise, aǀant d'ġtre un droit des salariĠs et un possible objet de dialogue social, est d'abord un attribut du pouǀoir de direction Ce pouvoir est encadré par le principe " de bonne foi contractuelle » qui est un principe général du droit des contrats, repris par la loi ă l'article L. 6321-1 du code travail. Cela suppose un éventuel diagnostic sur la capacité du salarié à tenir son poste, et, le cas échéant, la mise en place d'actions d'accompagnement qui peuvent modalités de nature ă remplir l'obligation d'adaptation. L'employeur doit en outre veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'Ġǀolution des emplois, des technologies et des organisations. Lă encore, les satisfaire cette obligation. Ces obligations à la fois contractuelles et légales sont compétences : L'entretien professionnel est obligatoirement proposé par l'employeur au salariĠ tous les deux ans. Celui-ci peut refuser sa participation s'il le souhaite (il s'agit d'une obligation relative ͗ elle porte sur l'employeur, non sur le salariĠ). Il doit permettre [vquotesdbs_dbs10.pdfusesText_16