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APPEL A CANDIDATURES
CONSULTATION CESSION D'UN BIEN IMMOBILIER
CAHIER DES CHARGES
1. Objet de la consultation
Dans le cadre de l'aménagement du 1 Avenue Gabriel Lebras, la ville de Paimpol engage lacommercialisation d'un terrain à bâtir à vocation commerciale ou d'habitation et lance pour cela
un appel à candidatures en vue de la cession amiable de ce bien.Il est rappelé que les ventes immobilières des collectivités territoriales échappent aux dispositions
sur les délégations de service public et sur les marchés publics. Ainsi, la Ville a le libre choix tant de
la procédure de vente qui suit, que de l'acquéreur.En cas d'acceptation de l'offre d'achat, dans les conditions définies ci-après, l'acte de vente
constatant la vente de l'immeuble sera rédigé par notaire aux frais de l'acquéreur. Le présent document constitue le cahier des charges de l'appel à candidats et l'ensemble des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l'immeuble.La consultation est organisée par :
COMMUNE DE PAIMPOL
Service urbanisme
12 rue Pièrre Mendès France
22500 PAIMPOL
contact@ville-paimpol.fr2. Désignation de l'immeuble
Terrain 1 Avenue Gabriel Lebras - 22500 Paimpol
CAHIER DES CHARGES - 1 AVENUE GABRIEL LEBRAS 1
Situation géographique
Situation cadastrale
CAHIER DES CHARGES - 1 AVENUE GABRIEL LEBRAS 2
Le terrain d'assiette est situé en zone UB du PLU en vigueur et porte la désignation cadastrale
suivante : Section AB n°309 avec une superficie de 5163 m².Le terrain sus-indiqué fera l'objet d'une division entre, d'une part, un espace destiné à être
incorporé à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, celui destiné à être cédé aux
constructeurs publics ou privés.L'état parcellaire précis sera établi par un géomètre et définira une parcelle fille d'environ 2 700 m².
Projet division parcellaire
Droits des sols, servitudes et autres contraintes
Situation d'occupation
Quatre logements mitoyens datant de 1972 d'une superficie totale de 309 m². Les diagnostics des bâtiments sont consultables en mairie. CAHIER DES CHARGES - 1 AVENUE GABRIEL LEBRAS 3Limites de la future parcelle 309p3. Destination
Le terrain pourra accueillir des locaux commerciaux, de service et du logement.4. Assainissement
L'immeuble vendu est raccordé au réseau public d'assainissement5. Conditions particulières
5.1. Interruption de la vente
La Ville se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la
possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie, une quelconque indemnisation.Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités. La Ville n'aura
pas à justifier sa décision.5.2. Substitution d'acquéreur
La Ville n'acceptera la substitution d'acquéreur que si le candidat initialement retenu conservefinancièrement et juridiquement le contrôle de l'acquéreur substitué. Il est entendu que dans le
cas de la réalisation au profit d'une personne autre que l'acquéreur, celle-ci sera tenue de toutes
les obligations contractées, solidairement avec l'acquéreur initial.5.3. Formalisation de l'acte de vente
Un avant contrat pourra être rédigé, mais dans tous les cas, l'acte de vente pourra être régularisé
dans les six mois suivant la délibération en Conseil Municipal devenue exécutoire, validant la
vente.A défaut d'exécution des charges et conditions de vente, la Ville a la faculté de faire prononcer la
déchéance de la vente, conformément aux dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques.En cas de refus régularisé de la vente, la Ville aura la faculté soit de poursuivre l'exécution du
contrat par toutes les voies légales, soit de faire constater après mise en demeure par exploit
d'huissier la défaillance de l'acquéreur. Dans cette hypothèse, la Ville retrouvera sa liberté après
l'établissement d'un procès-verbal de carence et le dépôt de garantie lui sera définitivement acquis
sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Ville pourrait obtenir par décision judiciaire.
5.3.1. Frais à payer en sus prix de la vente
Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l'acte de vente toutes taxes, tous frais et droits se rapportant à la vente. Le candidat fera aussi son affaire personnelle des émoluments de notaire et des honoraires de ses conseils.5.3.2. Modalités de paiement
Le paiement devra être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique.
CAHIER DES CHARGES - 1 AVENUE GABRIEL LEBRAS 4
Le prix d'acquisition est payé, le jour de la signature de l'acte de vente au moyen d'un virement bancaire. Le montant du dépôt de garantie versé par le candidat sera imputé sur le prix de vente.A défaut de paiement du prix ou d'exécution des autres charges et conditions de la vente, la Ville a
la faculté : - soit de poursuivre l'exécution du contrat par toutes voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques.Dans cette hypothèse, la Ville retrouve sa liberté et le dépôt de garantie lui est définitivement
acquis.6. Visite sur inscription
Une visite de l'immeuble peut être organisée à la demande des candidats, après prise de rendez-
vous par téléphone au 02 96 55 30 57. Les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu lesinformations suffisantes pour faire cette offre sans réserve de demande de garantie de leur part et
sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété
des immeubles.7. Compositions du dossier de candidature à remettre par les candidats
Les dossiers de candidats devront comporter les données suivantes1. La déclaration sur l'honneur ci-jointe
2. Si le candidat est une personne physique : un extrait d'acte de naissance
3. Si le candidat est une personne morale
- Attestation bancaire de capacité financière ou d'accord de financement, tant pour l'acquisition
de l'immeuble que pour les frais- Attestation sur l'honneur que la société est à jour de ses conditions sociales et fiscales et que,
son ou ses représentants légaux, n'ont pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une
condamnation définitive à l'une des infractions prévues aux articles du code pénal et du code
général des impôts - Extrait de moins d'un mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés qui y sont soumises.L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en
valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exécution de toute autre type de proposition. Il est nécessaire de rappeler que dans le cadre d'une cession d'immeuble par une commune de plus de 2 000 habitants, la consultation de France domaine reste obligatoire.7.1. Analyse des dossiers de candidatures
La Ville analysera la recevabilité des candidatures au regard de la constitution du dossier. En cas de pièces manquantes, la Ville se réserve le droit de rejeter la candidature.CAHIER DES CHARGES - 1 AVENUE GABRIEL LEBRAS 5
7.2. Conditions d'envoi et de remise des dossiers de candidature et des offres
Les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre, rédigées en français et signées,
en joignant les documents justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les mentions :NE PAS OUVRIR
Dossier de candidature - remise des offres
Offre d'achat pour l'acquisition de l'immeuble au n°1 de l'Avenue de Gabriel Lebras.Ce pli sera transmis par voie postale à
Ville de Paimpol
10, rue Pierre Feutren
22500 Paimpol
7.3. Date limite
Réception des candidatures : vendredi 22 mars 20197.4. Détail de validité des offres formulées par le candidat
L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de
réception, par le candidat, d'une lettre de la Ville, l'informant de la suite donnée à son offre.
Dans le cas où son offre est retenue, le candidat ne peut la retirer ou la modifier jusqu'à la signature de l'acte de vente.