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PROCES-VERBAL DE SEANCE
COMMUNE DE N° PV : 06 / 2015
LAURE-MINERVOIS (30/10/2015)
REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze et le trente octobre, à vingt et une heures et zéro minutes, le Conseil Municipal
de la commune de Laure-Minervois dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Jean LOUBAT, Maire.Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Date de convocation du Conseil Municipal : 26 octobre 2015CONSEILLERS P A POUVOIR A P A
Jean LOUBAT X
Emile RAGGINI X
André CARBONNEL X
Geneviève FOURNIL X
Marie-Thérèse BONNAFOUS X Fabienne MOLTO XEvelyne TISSOT X
Fabienne MOLTO X
Jacqueline TIBALD X Geneviève FOURNIL X
Max AMOUROUX X
Bernard GRACIA X
Corinne DEVEZE X
Guillaume BOU X
Marie SIRVEIN X
Julien BRIANC X Jean LOUBAT X
Gauthier ESCUDERO X Max AMOUROUX X
TOTAL 15 09 06 04 0
Quorum: 08 oui Nombre de voix: 13
Mme Geneviève FOURNIL a été élu(e) secrétaire de séance dans les conditions qui suivent :
Pour 13 voix
Contre 0 voix
Abstentions 0 voix
Pour assister le secrétaire de séance, le Conseil Municipal a désigné M........................ qui a
accepté d'assurer cette fonction sans participer aux débats.Sur demande de Monsieur le Maire, il est donné lecture par le secrétaire de séance du procès-verbal
de la séance précédente. Après mise aux voix, ce procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
1) PREAMBULE
Le quorum a été vérifié à l'ouverture de la séance et pour chaque point de l'ordre du jour.
La feuille de présence annexée au présent procès-verbal atteste de l'exécution de cette formalité.
Le Conseil Municipal du 26 décembre 2005 n'a pu se tenir faute de quorum et a été reporté à cette
séance. Il délibère donc ce jour valablement sans condition de quorum, à la majorité absolue des
suffrages exprimés conformément aux dispositions des articles L2121-17 et L2121-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Conseil Municipal du 30 octobre 2015Page 1 sur 64
2) COMMUNICATION DE MONSIEUR LE MAIRE
Monsieur le Maire rend compte des diverses décisions qu'il a été amené à prendre en exécution des
délibérations prises par l'assemblée et devenues exécutoires, notamment : cf. détails en fin de document)Il fait également le point sur les dégâts causés par la tempête de la fin de semaine et sur la situation de
certains foyers encore privés d'électricité. La préfecture a été informée de ce premier bilan. 3 ) AFFAIRES A L'ORDRE DU JOURIl est rappelé qu'en règle générale, l'ordre du jour d'une convocation est déterminé et établi par le
maire. Dans certains cas, il peut être fixé par le suppléant du maire ou par le préfet.En la matière, les conseillers municipaux ont, cependant, un droit de proposition. Cette proposition doit
être formulée assez tôt pour que le maire, s'il l'accepte, puisse l'inscrire à l'ordre du jour à temps afin
de respecter les délais d'envoi de la convocation et le droit d'information des élus exigés par les textes.
Le maire ne peut, ainsi, donner une suite favorable à la demande d'examen d'une affaire présentée en
début ou au cours d'une séance du conseil municipal. En conséquence, lors d'une séance, le conseil
municipal ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour de cette
session, mentionné sur la convocation.Néanmoins, il est permis de penser que cette règle n'interdit pas au conseil municipal de délibérer sur
un certain nombre de questions dans le point "divers", à l'exclusion de toute affaire importante. En
effet, les "questions diverses" ne doivent porter que sur des éléments mineurs.Sur rapport de Monsieur le Maire, les questions mises à l'ordre du jour sont ensuite abordées :
R ORDRE DU JOUR
R R RPROPOSITIONS :
RConseil Municipal du 30 octobre 2015Page 2 sur 64A - INTERCOMMUNALITE
Décision
1 : AVIS SUR LE RAPPORT DU PROJET DE SCHEMA DEMUTUALISATION AVEC CARCASSONNE-AGGLO
n°22 2 : n°...B - FINANCES
1 : REALISATION D'UN EMPRUNT POUR FINANCER LES TRAVAUXDE VOIRIE EFFECTUES
PAR LE SIC DE LA REDORTE (PROGRAMME 2014-2015) n°23 R 2 : REALISATION D'UN EMPRUNT POUR FINANCER LES TRAVAUXDE VOIRIE EFFECTUES
PAR LE SIC DE LA REDORTE (PROGRAMME 2016) n°24R 3 : n°...R 4 : n°...RC -TRAVAUX D'EQUIPEMENT
1 : REAMENAGEMENT DE LA PLACE DU RAVELIN (D2313-047/M14) - DDS1 n°25 2 : PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUXD'ELECTRIFICATION EFFECTUES PAR LE SYADEN
(PROGRAMME 2015) n°26 3 : R 4 : RConseil Municipal du 30 octobre 2015Page 3 sur 64
D - IMMOBILIER ET GESTION DU PATRIMOINE
1 : Rn°...R 2 : n°...R 3 : n°...R 4 : n°...RE - URBANISME
1 : n°... 2 : n°...F - SERVICES PUBLICS
1 : n 2 : 3 : 4 :Conseil Municipal du 30 octobre 2015Page 4 sur 64
G - ECONOMIE LOCALE
1 : n°... 2 : 3 : n°...H - GESTION DU PERSONNEL
1 : n°... R 2 : n°...R 3 : n°...QUESTIONS DIVERSES :
1 : (Ces sujets sont développés en fin de document) 2 : Actualités diverses R 4 ) DECISIONSConseil Municipal du 30 octobre 2015Page 5 sur 64
DECISION N°1
N° 22-2015
OBJET : AVIS SUR LE RAPPORT DU PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION 2015-2020Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport présenté par le président de
Carcassonne-agglo concernant la mutualisation des services qui s'inscrit dans le cadre d'une réflexion
globale du territoire engagée à travers le projet de territoire MON 2020.Dans un esprit de solidarité du territoire et de réforme des collectivités territoriales, l'adoption et la
réalisation du schéma de mutualisation doit permettre à l'ensemble des élus et des agents communaux
et intercommunaux d'engager un processus visant à renforcer l'efficience des administrations publiques
locales en décloisonnant les services et d'allouer les ressources humaines là où elles sont le plus
nécessaires sur la base de diagnostics partagés et dans le respect de chaque commune.Ainsi, les lois dites de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010, dites de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles n° 2014-58 du 27 Janvier
2014, et celle portant nouvelle organisation territoriale de la République n° 2015-991 en date du 7 Août
2015 imposent la réalisation d'un rapport relatif à la mutualisation des services au sein du bloc
communal (art. 5211-39 C.G.C.T.) à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat.Au-delà du simple respect de l'obligation légale, la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et
les communes membres ont engagé une large concertation pour la finalisation d'un schéma de
mutualisation qui doit être appréhendé sous plusieurs angles : - Il doit permettre le partage et le développement des compétences ;- Il doit favoriser l'instauration d'une dynamique positive au sein des services communaux et
intercommunaux ;- Il doit assurer une plus grande cohérence dans l'organisation et la conduite d'actions politiques
au sein de l'ensemble territorial ; - Il doit, enfin, favoriser une plus grande efficience économique.Etabli avec la participation des communes, le schéma de mutualisation de Carcassonne Agglo et de ses
communes membres s'appuiera sur des principes fondamentaux :1. Le schéma de mutualisation s'appliquera sur la base du volontariat des communes en fonction
des axes validés dans chaque conseil municipal ;2. Chaque année, seront débattus au moment du débat d'orientations budgétaires de la
communauté d'agglomération des éléments d'évaluation des actions réalisées ainsi que les projets pour
l'exercice à venir. L'ensemble de ces éléments seront ensuite communiqués pour information aux communes.3. La méthodologie suivante sera appliquée à chaque projet proposé dans le cadre du schéma :
. Diagnostic (Enjeux, Etude de faisabilité technique et financière), . Présentation et validation en comité de pilotage, . Présentation en conférence des maires et adoption dans le cadre du rapport annuel au moment du débat d'orientations budgétaires,Chaque projet sera soumis à validation des conseils municipaux pour une adhésion éventuelle.
Suite à la concertation de l'ensemble des acteurs locaux, quatre axes ont été définis pour la mise en
oeuvre de ce schéma :1/ La mutualisation des services par la création de services communs
La création de services communs constitue l'acte le plus intégratif en matière de mutualisation ; il s'agit
d'une mutualisation de services fonctionnels sans lien avec les transferts de compétence (pouvant
concerner la gestion du personnel, la gestion administrative et financière, l'informatique, l'expertise
juridique, l'expertise fonctionnelle) ou de services opérationnels pour l'exercice de compétences
techniques partagés (entretien de la voierie, d'équipements spécifiques, du patrimoine bâti, le droit des
sols, ...). (Art. L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales).Conseil Municipal du 30 octobre 2015Page 6 sur 64
2/ La mutualisation des savoir-faire
La mutualisation des savoir-faire doit permettre tant de manière descendante (Agglo Communes)
qu'ascendante (Communes Agglo) le renforcement des coopérations au niveau du bloc communalpour une meilleure efficacité de l'action publique et une plus grande efficience du service rendu à la
population.Ainsi, il sera proposé une organisation technique, juridique et financière (convention de coopération,
prestation de service, mise à disposition individuelle, ...) permettant à l'ensemble des acteurs de
sécuriser leurs pratiques.3/ L'optimisation des moyens techniques sur le territoire autour de la notion de bien partagé
L'ensemble des communes membres et la communauté d'agglomération présente un parc mobilier
technique riche et varié à même de répondre à des besoins soit ponctuels soit récurrents de la part des
acteurs publics locaux.A travers une réflexion territoire par territoire (en étudiant les interconnexions possibles entre les
territoires), sur la base d'un inventaire exhaustif auprès des communes intéressées, il sera proposé une
organisation ainsi que l'ensemble des outils juridiques nécessaires à la mise en place de ce volet en
tenant compte de la saisonnalité des besoins.Cet inventaire permettra également de répertorier les pratiques d'ores et déjà actives et de proposer un
cadre juridique sécurisé aux communes.4/ L'accentuation de la coopération avec les communes par la mise en oeuvre d'une politique
d'achats intercommunautaireA partir des besoins exprimés par les communes, une politique d'achats à l'échelle intercommunale doit
permettre :- de répondre aux attentes d'assistance technique pour des marchés spécifiques (informatique,
assurances, maîtrise d'oeuvre, ....) ;- de répondre aux besoins d'efficacité de la commande publique par la massification des achats ;
- de sécuriser les procédures de commande publique dans chaque collectivité.Cette politique d'achat intercommunautaire se développera dans le respect du potentiel des acteurs
économiques locaux tout en développant des actions d'information, de formation et de partenariat à leur
destination.Le schéma de mutualisation doit notamment prévoir l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les
effectifs de l'EPCI et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement.A l'occasion du DOB annuel ou lors du vote du budget de la communauté, le président doit rendre
compte de l'avancement du schéma de mutualisation ; toutes les informations utiles seront transmises
pour information aux communes.Afin d'assurer la finalisation, le suivi et l'évaluation du schéma de mutualisation du territoire de
Carcassonne Agglo, il vous est proposé l'articulation suivante :Un comité de pilotage accompagné par une conférence des 73 maires de l'agglomération, réuni
annuellement et antérieurement à la présentation en Conseil communautaire permettant de définir les
orientations annuelles du schéma et d'apporter les correctifs nécessaires. Un comité technique (tous les deux mois) composé du DGS et tout autre membre de la directiongénérale de Carcassonne Agglo en fonction des thématiques traitées ainsi que de secrétaires de mairie
du territoire.Une conférence des secrétaires de mairie spécifique au schéma de mutualisation sera réunie
semestriellement pour présenter l'état d'avancement du schéma et recueillir leur avis technique.
En faisant référence au document de synthèse distribué au préalable aux conseillers municipaux, le
maire invite en conséquence l'assemblée à se prononcer définitivement.Conseil Municipal du 30 octobre 2015Page 7 sur 64
Le Conseil Municipal.....
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu l'article L 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le rapport sur le projet de schéma de mutualisation 2015-2020, CONSIDERANT le dossier qui lui a été soumis, afférent à l'affaire citée en objet, CONSIDERANT quemunicipal que la commune est membre de la communauté de communes deCarcassonne-Agglo depuis le 1
er janvier 2013,CONSIDERANT que la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales, a créé l'article L 5211-39- 1 du code général des collectivités territoriales qui met à la charge
de chaque structure intercommunale à fiscalité propre, l'élaboration et l'adoption d'un projet de schéma
de mutualisation des services,CONSIDERANT que ce projet de schéma de mutualisation doit être soumis à l'avis des communes
membres avant son adoption en conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015,PROCEDE au vote :
Pour 13 voix
Contre 0 voix
Abstentions 0 voix
et à la majorité des membres présents et représentés,DECIDE :
- d'émettre un avis favorable sur le rapport du projet de schéma de mutualisation 2015-2020 présenté,
- d'approuver les principes de travail entre la communauté d'agglomération et les communes membres,
- d'approuver les axes de développement du schéma à intervenir, - d'approuver l'organisation politique et technique telle que présentée.AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'application de cette décision,
(en annexe une présentation du projet de schéma de mutualisation) *** Conseil Municipal du 30 octobre 2015Page 8 sur 64