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N° 67 Journal Officiel de la République Tunisienne - 21 août 2007 Page 2889Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de
réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Mahdia le 19 avril 2007.
Arrête :
Article premier. - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Chiba 1 de la délégation de Mahdia, au gouvernorat de Mahdia annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises au réaménagement foncier existant au moment de l'application du réaménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur.
Art. 3. - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre du réaménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence.
Art. 4. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 août 2007.
Le ministre de l'agriculture
et des ressources hydrauliquesMohamed Habib Haddad
VuLe Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITESET MOYENNES ENTREPRISES
Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre de transport du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation d'exercice de l'activité du diagnostic des moteurs des automobiles dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3500 kg et le nombre de siège ne dépasse pas neuf y compris le siège du conducteur dans le secteur privé.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et le ministre du transport,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale,Vu la loi n°
2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 13,
Vu le décret n°
86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n°
93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers tel que modifié par le décret n°
2007-1259 du 21 mai 2007 et notamment ses articles 2 et 3,
Vu le décret n°
95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n°
2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter, tel que modifié par le décret n° 2005-1497 du 11 mai 2005 et le décret n° 2007-705 du 22 mars 2007,
Vu le décret n°
2000-2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels.
Vu l'avis du conseil de la concurrence.
Arrêtent :
Article Premier. - Est approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté relatif à l'organisation d'exercice de l'activité du diagnostic des moteurs des automobiles dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3500 kg et le nombre de sièges ne dépasse pas neuf y compris le siège du conducteur dans le secteur privé.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.