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Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre2011, portant organisation provisoire des pouvoirs
publics, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leurélimination,
Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent, Vu la loi n° 2001-14 du 30 janvier 200l, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,Vu la loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant
promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d'incendie, d'explosion et de panique dans les bâtiments, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, Vu le décret n° 2004-1876 du 11 août 2004, relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention, Vu le décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrencesur les projets de textes règlementaires, Vu le décret n° 2010-1688 du 5 juillet 2010, fixant
les attributions et l'organisation des directions régionales de la santé publique,