Dans le cadre de la convention pour la lutte antitabac, l'OMS a élaboré le premier protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (Protocol to
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[PDF] Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
ensemble d'articles de fond porte sur la coopération internationale, notamment antitabac et en vue d'éliminer le commerce illicite de produits du tabac et
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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : vue d' ensemble Contexte portent pas sur l'ensemble de ces aspects À la lumière du
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VUE D'ENSEMBLE MONDIALE DU COMMERCE ILLICITE DE CIGARETTES 11 Nombre de saisies et Protocole FCTC de l'OMS contre le traffic illicite des produits du tabac d'éliminer effectivement le commerce illégal des produits du
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En effet, l'essor du tabagisme est facilité par un ensemble de facteurs C'est au titre de l'article 15 sur le commerce illicite des produits du tabac et de de la CCLAT en novembre 2012 à Séoul le Protocole pour éliminer le commerce illicite des la Conférence des Parties à la CCLAT s'est vu contrainte de prolonger le
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7 1 Vue d'ensemble de l'emballage neutre des produits du tabac (21:1) et de l' application des Augmenter les taxes sur le tabac et réduire le commerce illicite éliminer le commerce illicite des produits du tabac en 2013 et l'a ratifié en 2017 , mais n'a encore adopté aucune loi pour mettre en œuvre le Protocole
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Ce système a été développé au vu des preuves accablantes de l'implication Protocole pour éliminer le commerce illicite de produits du tabac (ITP en anglais) illicite, avec tout un ensemble de mesures, il se concentre en particulier sur la
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27 juil 2017 · sanitaire panaméricain pour le renforcement des capacités en vue Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac (30), un nouveau de fumer et doivent s'appliquer au moins à l'ensemble des espaces
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12 mai 2017 · de commerce illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de vue d' ensemble des principales initiatives adoptées depuis la déployés au titre du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac de
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Taxes sur les autres produits du tabac et inhalateurs électroniques de nicotine ( IEN) 46 ressources et d'investissements intérieurs qui profitent à l'ensemble de de sa performance du point de vue des résultats attendus pour les L'adoption du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits
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L’objectif du Protocole est d’éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac Le commerce illicite est défini dans l’article 1 6 comme «toute pratique ou conduite interdite par la loi relative à la production l’expédition la réception la possession la distribution la vente ou l’achat y compris
World Health Organization (WHO)
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac 1 Tabac 2 Commerce - législation et jurisprudence 3 Industrie du tabac – législation et jurisprudence 4 Marketing 5 Réglementation gouvernementale 6 Autorisation d’exercer 7 Coopération internationale
RATIFICATION DU PROTOCOLE POUR ÉLIMINER LE COMMERCE ILLICITE
Le Protocole vient compléter la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en fournissant un outil exhaustif qui permet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac et de renforcer la coopération internationale en matière de santé
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[PDF] 5 JANVIER 2017 REUNION D INFORMATION SUR L ORIENTATION EN CLASSE DE PREMIERE
Office fédéral de la santé publique OFSP
Domaine de direction Protection
des consommateursSchwarzenburgstrasse 165
3003 Berne
dm@bag.admin.ch; tabak@bag.admin.ch Prise de position dans le cadre de la procédure de consultation concernant le projet de loi fédérale ayant pour objet les produits du tabac (Loi fédérale sur les produits du tabac, LPTab), état au 21 mai 2014Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Conseiller fédéral,
Nous vous remercions de le
cadre de la consultation concernant la Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab). Nous soutenons la création, à travers ce projet, des bases nécessaires à une nouvelleréglementation sur les produits du tabac (régis antérieurement par la loi sur les denrées
alimentaires) ; nous proposons néanmoins un renforcement significatif de la loi (voir les développements ci-dessous).Résumé
Sur le principe, naccord avec les nouvelles dispositions dans les domaines de la distribution, publicité, promotion et parrainage des produits du tabac.Toutefois, la loi est lacunaire dans cette forme.
de la politique de contrôle du tabac, sans lequel la loi manquerait son but et ne serait pasefficace. Elle doit être complétée dans des parties essentielles, puisque la nouvelle loi sur les
produits du tabac doit également être utilisée comme base pour ion la traçabilité complet et à travers les systèmes techniques correspondants (système Track & Trace ). Le présent projet de loi ne remplit pas les exigences de la convention-rganisation Mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (Framework Convention on Tobacco Control (CCLAT). En particulier, il ne remplit pas les exigences que le protocole à la CCLAT pose à illicite de produits d