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disponible en anglais) et à la précédente édition (2015) de ce rapport qui comporte un chapitre exhaustif sur à la date du 15 mars 2016 même si en 2013, une loi a suspendu toute saisie sont en impayés de loyers14, là aussi, avec une

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6 Le Devoir, « L'ONU semonce le Canada pour l'austérité », 8 mars 2016, La Loi sur la Régie du logement lui confère les quatre mandats suivants : La Régie Groupe Roche sur la fixation des loyers 14, qui Régie pour l'année 2012- 2013, un peu moins de administratif et judiciaire, Éditions Yves Blais, Cowansville

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Service Communication

Boulevard de Waterloo 115

1000 Bruxelles

Tél.

: 02 542 65 11 www .justice.belgium.be

Édi

T eur r e S pon S a B le d . Flore - Bd de Waterloo 115 -1000 Bruxelles d /2013/7951/F r /990 la loi S ur le S loyer S 14 e edi T ion ? Mar S 2013

La loi sur les loyers

14 e 1

De nombreux citoyens louent leur logement. Pour cela, ils concluent un bail à loyer avec le propriétaire du loge

taire et les intérêts du bailleur. ou locataire.

Daniel Flore

Président a.i. du comité de direction

AVANT-PROPOS

2CHAPITRE I

................p.5 ................p.5 et un bail verbal ? .....................................p.5 ........p.6 déterminée et un bail à durée indéterminée ? ....p.8 ..........p.8

7. Quand le délai de préavis commence-t-il

à courir ?

CHAPITRE II

la loi sur les loyers ?.....................................p.11 ...................................p.11 .................................p.12

CHAPITRE III

Quels sont les éléments essentiels

..........................p.15

1. Qui peut conclure un contrat de bail ?

.......p.15

2. Quelles sont les mentions essentielles

du contrat ? ....p.15

5. Les annexes obligatoires

au contrat de bail

6. La garantie

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE IV

Quelle est la durée du bail ? ........................p.20

2. Bail de courte durée ................................p.26

3. Bail de longue durée ...............................p.27

4. Bail à vie ................................................p.28

au bail ...................................................p.28

6. Les circonstances

7. Prorogation pour circonstances

exceptionnelles ...........................p.30

CHAPITRE V

....p.32 ..........p.32

3. Le loyer peut-il être révisé ? .....................p.38

5. Comment le locataire peut-il récupérer

les sommes payées en trop ? ...................p .42 ne paie pas ? .......................................... p.43

7. Il existe div

erses possibilités de réduction du précompte immobilier .........p.44 .................p .45 3

CHAPITRE VI

Mention obligatoire du loyer

CHAPITRE VII

............p.47

CHAPITRE VIII

Le locataire peut

-il céder son bail portant sur le logement principal ?

CHAPITRE IX

Est-il possible de sous-louer ?

......................p.50 en tout ou en partie, sa résidence principale ...........................p.50 celui-ci à sa résidence principale ce logement.......................................... p.51

CHAPITRE X

propriétaire ? ...............................................p.52

1. Le bail a date certaine antérieure

.......................p .52 .......p.53 CHAPITRE XI Comment agir en justice ? ...........................p.54

1. La procédur

e en conciliation ....................p.54

2. La procédur

e judiciaire .............................p.55 ........p.58 T

ABLEAUX RÉCAPITULATIFS ..................

IND

ICES POUR LE CALCUL DE

L'

INDEXATION DU LOYER ......................p.64

C ODE CIVIL ............................................p.66 C ODE JUDICIAIRE ..................................p.7 5

ARRÊT

É ROYAL

du 8 juillet 1997 .....................................p.7 7 A

NNEXES A L'ARRÊTÉ ROYAL

du 4 mai 2007 NOTES .....................................................p.87 4

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

loi sur les loyers. Ainsi, elle ne traite pas, par

Par loi sur les loyers, on entend la loi du

diverses reprises. ges, des résidences secondaires. En plus des dispositions de la loi sur les loyers, il principe à tous les contrats de bail (articles 1708 sont pas en contradiction avec une disposition impérative de la loi, doivent être respectées par les parties. dence principale du locataire. re ligne (dont les coordonnées e ligne (dont les coordonnées sont disponibles sur le même site). 5

I. QUE DEVEZ-VOUS SAVOIR AVANT TOUT ?

contrat de bail ? Depuis le 15 juin 2007, les baux doivent être éta- du contrat, la désignation de tous les locaux et original.

Tout locataire a donc nécessairement un bail,

ait un bail. entre un bail écri t et un bail verbal ? Loi sur les loyers

Art. 1bis

6 Dans les cas où seul un contrat verbal a été conclu, dresser, de compléter ou de signer un contrat écrit jugement ait valeur de bail écrit. Les baux verbaux déjà conclus avant le 15 juin

2007 restent valables mais pour ces contrats éga

sont apportées.

Folders.

Code des droits

entre un bail enr egistré 7 d. Quelle valeur a un bail non enregistré ? Sans préjudice de la possibilité de résiliation sup non enregistré a, entre le locataire et le bailleur, bailleur et le preneur ne peuvent plus prétendre un notaire, a toujours date certaine. Un bail écrit, justice. b. Quel est le montant des droits gratuit. les sanctions ? trement des baux conclus à dater du 1 er janvier sur le preneur. Celui-ci est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat. peut, depuis le 1 er juillet 2007, résilier ce bail sans

Articles 62-75 de la

Loi-programme (I)

du 27 décembre 2006

Code civil

Art. 1328

8 contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle. Les dispositions de la loi sur les loyers (Section II) sont pas. prévoit pas le contraire. Les dispositions générales ratives. Avant la loi sur les loyers, il y avait deux sortes de baux : Tous les contrats ont désormais une durée déter- minée : contrats à vie. entre un bail à dur ée déterminée et un bail

à durée indéterminée ?

Article 3

de la loi sur les loyers supplétive ? Le contrat de bail portant sur le logement principal conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu avant le mariage. Le bail " appartient » donc toujours aux deux époux. également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur. pectées ? avait connaissance du mariage. de leur mariage par lettre recommandée à la poste, présente loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2000.

Code civil

Art. 215, § 2

10 de la loi sur les loyers

7. Quand le délai de préavis

commence-t-il à courir ? 11 plication de la loi : résidence principale du locataire. Cette condition

à titre principal, dans les lieux loués.

soit inscrit à cette adresse au registre de la popula à cette adresse au registre de la population ou au dence principale. Mais ce sont là bien entendu des éléments impor- taire.

La loi-programme du 24 décembre 2002 a com

plété la loi sur la location de logements par une au sens de la loi sur les loyers, désigne un " bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci ». sur les loyers à la location de biens meubles desti nés à la résidence principale du locataire, comme par exemple une caravane ou un bateau. er janvier 2003. er la nouvelle disposition ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation des contrats de bail en cours.

Loi-programme

du 24 décembre 2002.

Art. 377 et 378.

II. À QUELS CONTRATS S'APPLIQUE LA LOI SUR LES LOYERS ? Loi sur les loyers,

Art. 1

er 12 La clause pour être valable, doit être accompa aura sa résidence principale pendant la durée du dence principale ailleurs). b. Que se passe-t-il par contre si le locataire loue un immeuble sans y installer sa résidence principale, sormais les lieux à sa résidence principale ?

Exemple :

Un appartement est loué, pour 3 ans, à titre de résidence secondaire, à partir du 1 er janvier 2006.

À partir du 1

er septembre 2007, le locataire décide ne son accord écrit. Un nouveau bail commence les parties précisent une autre durée dans les et 4). Loi sur les loyers

Art. 1

er , § 3 de résidence principale au locataire. Si le locataire installe sa résidence principale dans vir de résidence principale au locataire : il y a dans cipale du locataire. Dans ce cas, il sera évidemment résidence principale du preneur ». accompagnées, dans le contrat, de deux mentions

à la résidence principale du locataire.

de résidence principale. être liée notamment à la destination naturelle des en 13 La clause pour être valable, doit être accompa aura sa résidence principale pendant la durée du dence principale ailleurs). b. Que se passe-t-il par contre si le locataire loue un immeuble sans y installer sa résidence principale, sormais les lieux à sa résidence principale ?

Exemple :

Un appartement est loué, pour 3 ans, à titre de résidence secondaire, à partir du 1 er janvier 2006.

À partir du 1

er septembre 2007, le locataire décide ne son accord écrit. Un nouveau bail commence les parties précisent une autre durée dans les et 4). Loi sur les loyers

Art. 1

er , § 3 sur les loyers relatives au bail de la résidence prin-

Exemple :

Un bail écrit portant sur la résidence principale du locataire entre en vigueur le 1 er juillet 2007. er , de la Section II de la loi sur les loyers. À partir du 1quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38