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Dévolution du Patrimoine
Volet " Demande de transfert de propriété et signature de la convention de dévolutionௗ» Comité technique & Conseil d'administration du 22/01/19 1Une force pour le territoire
I. LA DEMANDE DE TRANSFERT ET LA CONVENTION DE DEVOLUTION1.Définition et cadre de la dévolution
2.Les motifs de la demande de transfert
3.Le périmètre de la dévolution
4.La liste des sites concernés par la dévolution
5.Les listes des autres sites impactés par la dévolution
6.Les biens propres à AMU (pour information)
7.Les conditions réglementaires de la dévolution
8.La convention de dévolution
II. LES DÉLIBÉRATIONS RELATIVES À LA DEMANDE DE TRANSFERT ETA LA CONVENTION DE DEVOLUTION
1.La délibération relative à la demande de transfert
2.La délibération relative à la signature de la convention de dévolution
Sommaire
Une force pour le territoire
2TITRE DE LA PRÉSENTATION
> TITRE DE LA PARTIEI. LA DEMANDE DE TRANSFERT
ETLA CONVENTION DE DEVOLUTION
Une force pour le territoire
3 41. Définition et cadre de la dévolution
On entend par " dévolution »,le transfert, à titre gratuit, des biens immobiliers appartenant à l'Etat affectés à une université vers le patrimoine de cet établissement. Cette opération, instituée par la Loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités puis codifiée à l'article L. 719-14 du code de l'éducation, a déjà été mise en oeuvre par les universités d'Auvergne, dePoitiers et de Toulouse 1.
Elle est aujourd'hui proposée aux universités de Caen, de Bordeaux et d'Aix-Marseille.
Elle suppose une délibération préalable du CA de l'établissementdemandant explicitement le transfert en pleine propriété des biens immobiliers appartenant à l'Etat et affectés à l'universitéou mis à sa disposition ainsi quela conclusionde l'établissement avec le ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationd'une convention relative à la dévolution des biens immobiliers de l'Etat à AMU en vue de préciser les droits et obligations réciproques des parties. 52. Les motifs de la demande de transfert
Depuis le 22 juin 2000, les universités exercent à l'égard des locaux qui leur sont affectés ou qui sont mis à leur disposition par l'Etat,les droits et obligations du propriétaire. En conséquence, la dévolutionne changera pasles obligations d'AMU vis-à- vis des bâtiments qu'elle occupe. Toutefois, la dévolution lui permettra une gestion beaucoup plus dynamique de ces actifs patrimoniaux.Une force pour le territoire
Total AMU Etat
Nombre de sites 58 34
Nombre de bâtiments 308 222
3. Le périmètre de la dévolution
5835
010203040506070
NOMBRETOTAL ETAT
Nombredesites
308222