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18 jui 2011 · 3 janvier 2011 relatif au régime professionnel de pré- voyance Caoutchouc : accord du 10 mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011 Mé tallurgie (Eure-et-Loir) : avenant du 11 mars 2011 relatif à la mise à la retraite d'accord modificatifs des 21 décembre 1990, 17 septembre 1991 

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Avenant n° 65 bis du 1er mars 2016 relatif aux régimes de prévoyance et de Avenant n° 52 du 16 décembre 2011 complétant l'accord du 16 décembre 2009 relatif nationale be ne ficient de garanties collectives de pre voyance au sens de 31 décembre 1989 et de son décret d'application n° 90 769 du 30 août 1990

ulletin officiel - Journal Officiel

1 avr 2016 · l'accord du 15 mars 2013 relatif au dialogue social 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de L'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime voyance mis en place dans le protocole n° 153 du 23 juin 2010, notamment afin de tenir compte 

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Accord du 1er décembre 1987 relatif à la procédure de licenciement pour motifs économiques et à l'emploi Avenant du 24 mars 2011 à l'accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social ARRETE du 19 juin 1990 maternité du régime de pré(voyance pnosrfoeeinsl du penosrenl carde et du prseeonnl non cadre

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30 mar 2009 · IAJ COUV mars 2011:couv février qxd 07/03/2011 16:44 Page 1 du 14 décembre 1954 modifié, pris pour l'application de l'article (1) Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique employeur donne son accord et que Arrêté du 25 novembre 2010 portant agrément de l'avenant

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sécurisation de l'emploi et le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au en matière de couverture complémentaire santé et pr voyance (augmentation Compte tenu des protocoles d'accord et avenants odi natifs des 30janvi 1963, 26 d'accord des 193Min 2009, 14 décembre 2009, 3 janvier 2011, 5 mars 2012 et 24 

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10 déc 2016 · convention – Avenant de révision n° 5 du 24 novembre 2015 voyance des salariés non cadres des entreprises de la production par les dispositions de l' accord national du 23 décembre 1981 et ses Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion), à condition de le justifier chaque

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3 juil 2019 · à l'ancienneté au 01/04/2011 110 commission des conventions et accords du 10 décembre 2010 portant extension d'un accord et d'un avenant relatifs à la création ET LES HOMMES DANS LA BANQUE DU 17 MARS 2017 voyance et complément de l'employeur cumulés — supérieure au salaire

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REGIME PROFESSIONNEL DE PREVOYANCE

DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSU NCES

PROTOCOLE D'ACCORD DU 24 JUIN 201

la Fédération Française des Sociétés dAssurances représentée par Jean-François Lequoy,

Yves Laqueille, José Milano

le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA) presente Par Jean-Luc de Boissieu, Martine Bacciochini

cl e part, la Fédération CFDT Banques Assurances. représentée par Régis Versavaud la CFE-CGC Fédération de l'Assurance, représentée par Joël Mottier le Syndicat national de l'Assurance, de l'Assistance, des Techniciens et des Agents de Maitrise, (SNAATAM) CFE-CGC représenté par Nicole Meunier le Syndicat national des cadres l'Assurance, de la Prévoyance, et dl'Assistance S IC A) CFE-CGC, représenté par Carole Cano le Syndicat national des Conseillers Salariés d'Assurance S SA) CFE-CGC, représenté par

Henry-Georges Rouch

le Syndicat National des Inspecteurs de 'Assurance (SN CFE-CGC, représentée par Ludovi la Fédération des Syndicats CFTC " Commerce, S et Fo e de Vente » CSFV eprésentée par Muriel Tardito, Gérard Amato, Jean-Miche! H la Fédération CGT des syndicats du perso el de la banque et de 'as anc représen ée par

Claude Hellio Dalila Guenineehe, C Gindre

la Fédération des employés et cadres Force Ouv ésentée par Georges de Olivcira d'autpe pan, est convenu ce qui suit :

Le présent protocole a pour objet d'intégrer au règlement du Régi e professionnel de prévoyance, les évolutions

législatives et réglementaires récentes dont notamment la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la

sécurisation de l'emploi et le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des

garanties de protection sociale complémentaire.

La loi du 14 juin 2013 susvisée qui transpose l'Accord National Interprofessionnel du 1 I janvier 2013 a renforcé

la portabilité des droits des salariés en matière de couverture complémentaire santé et pr voyance (augmentation

de la durée du maintien des garanties, financement mutualisé du maintien des garanties) et ces évolutions

doivent être transposées dans notre règlement.

Le décret susvisé précise la notion de caractère collectif et obligatoire des garanties du régime et liste les

critères permettant de définir une catégorie objective de salariés. La prise en compte de ces critères a pour

objectif de sécuriser le Régime.

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au Régirne professionnel de prévoyance, véritable acquis

social dans la profession permettant aux salariés de bénéficier d'un socle de garanties minimum, qu'il est

nécessaire de sécuriser et d'améliorer au regard de ce qui précède.

Dans cette perspective, les partenaires sociaux conviennent de modifier le règlement du Régime pro el de

prévoyance ci-après

Article unique : Date d'effet

Le présent protocole entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Règlement d

LEGIME PROFESSIONNEL DE PREVOYANCE

du personnel des sociétés d'assurances

5 mars 1962

modifié par le protocole d'acco d du 24 juin 2013 applicable u lerjarn er 2014)! Application du Titre V de la Convention de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962 Compte tenu des protocoles d'accord et avenants odi natifs des 30janvi 1963, 26 1966, 1 dee bre

1969, 27 octobre 1971, 28 novembre 1973, 4 fév 776, 25 janvier 197 idoembre 19 in 978,

janvier 1979, 28 juin 1979, 25 juin 1981, damer 1984, ,ai 1984, décembre 1986, 20 décembre 1989, 21 0éne bre 1990, 4 déçu, bre 1992, dere 1993 et

1994, 6 décembre 1995, 6 mars 1997, 18 nov bre 1997, 1 / millet 1998, 17 février 1999, 11 décembre 2000,

14 janvier 2003, 10 fémier 2003, des a-venants des 5 décembre 8093, 21 juin 2006, 18,juin 2008, des protocoles

d'accord des 193Min 2009, 14 décembre 2009, 3 janvier 2011, 5 mars 2012 et 24 juin 2013 4 9 9 9 10 10

Article 1 Objet

Article 2 Champ d'application employeurs

Article 3 Champ d'application : personnel bénéficiaire

Article 4 Obligations de l'employeur

Article 5 Obligations du personnel

11 Pages

I' Ri SIGNATAIRES

PRF \\lRtTL

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES 9

TITRE il

Section I

Article 6

Section II Risque décès - Perte totale et Irréversible d'autone

Article 7 Capital décès

.ele 8 Rente d'éducation

Article Risques exclus

Article 10 Règlement du capital gar en cas de décès Article Il Etendue de la garantie en cas de perte totale et irreersibe jij .tott

Définition du traitement de base

Traitement de base servant à la déter " ation des garanties 11 Il 11 11

2 mois

ide 14 Incapacité de travailn'excédant pas 12 ide Incapacité de travail ex édan ide 6 In al dl e e 17 Reprise du travail et arréts de travail anti cl 24 arantic en cas d'ae dent

Evene ents couve

c 26 Risque ou

Règler t du cap al g

Se don V Re t d ais d oins exit

Bé i.efiriaires de la gar _ e Ait 1

cle 31 Montant et limite des rembou e ents

Franchise

Article 33 Cessation de la gar

26
26
28

15 Section 1H Incapacitéde travail Invalidité

successifs Dé arations tardive Délais de présentation des dossiers le 12 Obligations du personnel a de perte totale et irréversibb d'autonomie 15 ois 15 5 16 17

Maintien des garanties en ca

d'in audité d'incapacité de travail ou Article c 19 Risques exclus cle 20 Cessation de la gan

Article 21

Article 22 Paiement des sommes assurées

Article 23

18 18 19 19

Obligations du personnel del employeur

Ser. déplace sionnel V

A cle -8 Risques ex us

Article 29 Cessation de la garan

20 20 20 24
95
26
6 e 34 Obligations du personnel et de l'employeur 29 e 35 Paiement des sommes assurées 29

6 Déclarations tardives Délais de présentation des dossiers 29

Section VI alorisation des garanties pr a o

Article 37 Modalités de revalorisation

ERNANCE PARITAIRE ET FINANCEMENT

Go paritaire

Article 8

9 e souscripteur smes gestioimain s es assureur 32

Article 41

e 42 43
e 44 e 45 46
32
32
32
33
34

Assiette des cotisations

Taux des cotisations

Comptes des contrats d'assurance

Provision d'égalisation

e de régulation paritaire 4 /

Ai4 le 48

e 49 Date d' t

0 Dépot

Clau de re on 5

Dénoncia ion Durée du règlement

35
7

NOTES ANNEXES

- Capital décès - Règlement du capital garanti en cas de décès (article 7, 3' et article 10) - Organismes assureurs - Critères sentant au référenceinent des coassureurs (article 40)

DISPOSITIONS COMPLENIENTAIRES

- Pension (l'invalidité totale - Anciens déportés ou internés bénéficiaires de la

H du 12 juillet 1977 (articles 16 et 20)

- Salaries partant en préretraite dans le cadre du dispositif Arne (articles 31 à 34)

INDEX ALPHA ETIQUE DES MA HERM 42

37
38
:3 9 40
41
8 f otites les sociétes ou organismes entrai ionales de travail des 13 novembre 1967, riars 1993 concernant les cadres de direct dans le champ d'application des Conventions co

27 mars 1972,27 mai 1992, 27 juillet 1992, ou de l'accord du

on des sociétés d'assurances ; 20 a m , Par suite, en cas de e premier r de travail chez ce nouvel le la premie affilia n a ailée à cette durée de pr sence changement d'employeur, cette pr e al fliation permet au salarié de béné employeur, de la réaffilialion imm a e au régime, 9 TITRE

DISPOSITIONS G E ES

A Objet

Le Régime professionnel de prévoyance pour obj d'incapacité de travail, d'invalidité et accident su remboursement de frais de soins exposés par lui- aux articles ci-après. e procur au personnel des garanties en matière de dé& enu au cours d'un déplacement professionnel, ainsi que le es membres de sa famille, dans les conditions prévues

2 - Champ d'application p o ur

sent règlementapplique obligatoiremen

tx yndicats tels que définis au livre 1er de la deuxième partie du Code du travail auxquels sont adhéren

les employeurs ci-dessus définis ou les membres du personnel desdits employeurs, si ces syndicats se s

engagés à appliquer les accords professionnels en vigueur en matière de retraite et de prévoyance pour

personnel des sociétés d'assurances,

Ces entreprises,o g s ou syndi a ont désignés, dans le présent règlement, sous le terme " employeurs »,

ha pd'applicatio PC nel bért a. e présent règlement s'applique obligatoirement al'ensemble syndicats vases a e 2 dès lors que ce personnel a une anciee

Par derogation Ic salarie peut demander à ne pas être affilie orsq justifie avoir une couverture

cornplémentaire obligatoire det art d un dispositif de prévoyance co pl- entaire ooformc à un de ceux fixes

pu arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale auprès d'un autre erriployeur, des salariés d entreprises, organismes ou

é chez un même employeur de 3 mois',

quotesdbs_dbs5.pdfusesText_9