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les nouvelles règles de fonctionnement des services de paiement www.lesclesdelabanque.com

LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Octobre 2009 - Hors-série

Le site d'informations pratiques sur la banque et l'argentFBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim"vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification PEFC garantit que le bois utilisé dans la fabrication du papier provient de forêts gérées durablement. ce mini-guide vous est offert par : tous droits réservés. la reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est soumise à l"autorisation préalable de la Fédération Bancaire Française". éditeur : FBF - 18 rue la Fayette 75009 paris - association loi 1901 représentant légal et Directeur de la publication : ariane obolensky rédacteur en chef : philippe caplet imprimeur : concept graphique (référencé peFc et imprim"Vert), Zi Delaunay Belleville - 9 rue de la poterie - 93207 saint-Denis

Dépôt légal : octobre 2009

avant-propos d epuis le 1er novembre 2009, la France applique le nouveau cadre juridique défini au niveau européen pour les " services de paiement». il régit les relations entre les fournisseurs de ces services, dont les banques, et leurs clients et prévoit un ensemble de règles applicable à ces services. ces dispositions nouvelles qui seront mises en place dans tous les pays européens, visent à créer un véritable marché harmonisé des " services de paiement » en europe. ce guide décrit les changements apportés par ce nouveau cadre. il vous explique quels avantages et conséquences pratiques en résultent pour vous, dans vos relations avec votre banque, ainsi que dans l'utilisation de ces ser- vices et l'exécution de vos opérations de paiement. NB : les expressions en bleu correspondent à des entrées du glossaire à la fin de ce guide. 1 Quels sont les " services de paiement » concernés par le nouveau cadre ? il s'agit essentiellement des opérations suivantes : Le dépôt ou retrait d'espèces sur un compte de paiement Les virements et prélèvements, unitaires ou permanents

Les paiements par carte

Les services de transfert d'argent

Les opérations de paiement par téléphone ou ordinateur adressées à l'opérateur quand celui-ci agit uniquement en

qualité d'intermédiaire entre le payeur et le fournisseur du bien ou du service. restent en revanche en dehors du champ d'application, dès lors qu'ils sont établis sur support papier, les chèques, mandats postaux, chèques de voyage, chèques repas et autres titres de services. avant-propos »Quels sont les " services de paiement » concernés par le nouvea u cadre ? Le nouveau cadre juridique des services de paiement 1. Quel est le cadre juridique de la nouvelle réglementation ? 2.

Quel est l"objectif de la Directive ?

3. Qu"est ce qu"un prestataire de services de paiement (psp) ? 4.

Qu"est-ce qu"un compte de paiement ?

5. Quel est le champ géographique de ces nouvelles règles ? 6.

Quel est le calendrier prévu ?

7. Quelle est la relation entre la Directive et le sepa ?

Les dispositions générales

Qu"est-ce que la Directive change pour moi ?

9. la nouvelle réglementation concerne-t-elle aussi les entreprises ? 10. Quelle est la différence entre un service de paiement, un service ban caire de paiement, un moyen de paiement et un instrument de paiement ?

Les établissements de paiement

11.

Qu"est-ce qu"un établissement de paiement ?

12. comment reconnaître un établissement de paiement ? 13. Quels services de paiement un établissement de paiement peut-il m"offrir ? 14.

si je fais appel à un établissement de paiement, est-ce que je dois ouvrir un compte dans cet établissement ?

conséquences du nouveau cadre dans les relations avec ma banque 15. Quelle information vais-je recevoir de ma banque sur la nouvelle réglementation ? 16. Quelle est l"incidence sur ma convention de compte ? 17. Dois-je signer quelque chose pour bénéficier de la nouvelle réglementation ? 18. est ce qu"il y a une incidence sur les frais ? règles applicables à mes opérations de paiement 19. Quelles sont mes obligations concernant les instruments de paiement que j"utilise ? 20. comment puis-je donner et retirer mon accord à une opération de paiement ? 21.
jusqu"à quand puis-je révoquer un ordre de paiement ? 22.
Dans quel cas mon psp peut-il refuser d"exécuter une opération de paiement ? 23.
Quelles sont les modalités de crédit et de débit de mon compte, lorsque je réalise mes opérations de paiement ? 1 1 4 4 5 5 5 6 6 6 7 7 7 8 9 9 9 10 10 11 11 11 12 12 13 13 13 14 15 15 contestation d'une opération de paiement 24.
Que dois-je faire pour contester une opération de paiement non-autori sée ou mal exécutée débitée à mon compte ? 25.
en cas d"opération que je n"ai pas autorisée, comment s"e ffectue le partage des responsabilités et des coûts ? 26.
Y a-t-il des cas où je peux contester une opération de paiement que j"ai pourtant déjà autorisée ?

Les dispositions par moyen de paiement

27.

selon le moyen de paiement que j"utilise le commerçant peut-il me faire payer des frais supplémentaires ?

Les espèces

28.
Qu"est-ce qui change pour mes paiements en espèces ? 29.
Qu"est-ce qui change pour mes retraits d"espèces au distributeur ? 30.
Qu"est-ce qui change pour mes dépôts d"espèces ?

Les chèques

31.
Qu"est-ce qui change pour mes paiements par chèques ?

Virements

32.
Qu"est-ce qui change pour mes virements émis et reçus ? 33.

Qu"est-ce qui change pour mes virements à destination de l"étranger, éventuellement en devises ?

34.
Quelle est l"incidence sur le nouveau virement sepa ? 35.
Qu"est-ce qui change en matière de frais sur les virements ?

Prélèvements

36.
Qu"est-ce que la nouvelle réglementation change pour les prélèvements 37.
Qu"est-ce qui change si je veux refuser un prélèvement ? 38.
Qu"est-ce qui change si je veux mettre fin aux paiements par prélèvement

à un créancier ?

39.
Y a-t-il une incidence si un prélèvement est rejeté sans provision ? 40.
Qu"est-ce qui change pour les titres interbancaires de paiement (tip) ?

Cartes de paiement

41.
Qu"est-ce qui change pour les paiements par carte dans l"eee ? 42.
Qu"est-ce qui change pour les paiements par carte hors de l"eee ? 43.

Y aura-t-il une incidence sur les frais ?

44.
Qu"est-ce que la nouvelle réglementation change sur les paiements

à distance ?

45.
Qu"est-ce qui change en matière d"émission de monnaie électronique (Monéo par exemple) ?

Glossaire

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5 le nouveau cadre juridique des services de paiement 4 1.

Quel est le cadre juridique de la nouvelle

réglementation ? il est défini par la Directive européenne 2007/64/ce du 13 novembre 2007. celle-ci est transposée en droit français par : l"ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 régissant la fourniture de ser- vices de paiement et portant création des établissements de paiement le décret n° 2009-934 du 29 juillet 2009 et, pour ce qui concerne plus spécialement les relations entre les clients et leur prestataire de services de paiement (psp) en matière d"information, par deux arrêtés du 29 juillet 2009. D"autres décrets de transposition sont encore attendus concernant principa- lement le régime des nouveaux établissements de paiement. 2.

Quel est l'objectif de la Directive ?

la Directive a pour objectif de fixer un cadre juridique commun permettant l"instauration d"un véritable marché unique des services de paiement dans l'Espace Economique Européen (EEE). De ce fait, en principe les mêmes règles sont applicables à tous les services de paiement en europe, ainsiquotesdbs_dbs7.pdfusesText_13

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