[PDF] [PDF] AVERTISSEMENT LIENS - Thèses

[PDF] dinformation - Cour de cassation

1 déc 2014 · d'une personne publique, liée à l'exploitation de photographies la question s' impose (avis no 11-00 005 du 11 octobre 2011, Bull être présente à l'audience devant le bureau de conciliation, elle 9 juillet 2014 REJET No 13-19 061 - CA Pau, 15 janvier 2013 M Lacabarats, Pt - M Frouin, Rap

[PDF] dinformation - Cour de cassation

15 jan 2018 · relatif à un service public géré par un organisme de droit que la société Monsanto a formé, le 1er octobre 2015, un pourvoi en qui a formé, le 7 avril 2014, un premier pourvoi contre l'arrêt rendu le si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est M Frouin, Pt - Mme Salomon, Rap

[PDF] Lidentité et le droit 23 novembre 2020indd - Université de la

23 nov 2020 · Le droit à l'identité dans la jurisprudence de la Cour de justice de d'une autorité publique (juge, officier de l'état civil, ministre, président de la Droits de l 'Homme20 (CEDH), la Cour de cassation a admis le CA Rennes, 26 octobre 1998, Dalloz 1999, jur p 1737, note H Fulchiron ; AJ fam , 2017, p

[PDF] Recherche régionales n°195 - Département des Alpes-Maritimes

de le remplacer à l‟ouverture d‟un colloque franco-italien sur les archives Si on ajoute ceux qui résident En 1737, les deux chambres deviennent trois : deux pour le civil et une pour le A partir du 16 octobre 1792, le duché d‟Aoste, qui de la cour de cassation démontraient que le sénat avait perdu son rang de  

[PDF] J USTICE - Archives départementales dIndre-et-Loire

Depuis toujours, chaque projet de loi suscite un large débat public Certains dossiers de la série AM, Cour de cassation, peuvent fournir des Coalition des ouvriers menuisiers à Tours (octobre-décembre contre DROUIN DES VARANNES pour distribution à Chinon d'un écrit 1737 1859 (novembre- décembre)

[PDF] AVERTISSEMENT LIENS - Thèses

publique, prévue à l'article 281 du code pénal et l'excès de pouvoir et dans Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre Spector, « Montesquieu ou les infortunes de la vertu », Esprit, février 2014, n°402 , p mais la Cour de Cassation avait, dans un premier temps, rejeté cette hypothèse en

[PDF] CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 19 AVRIL 2006

[PDF] Evolution récente de l agriculture des DOM et des aides publiques dont elle bénéficie : comparaison avec la métropole 1

[PDF] formation entrepren innovants Responsable d établissement BAC+2 TOURISME TITRE RNCP NIVEAU 3 PAR APPRENTISSAGE

[PDF] alphaspirit Fotolia Caf de la Côte-d Or Règlement intérieur d action sociale 2017 Les aides financières accordées aux partenaires sur fonds locaux

[PDF] FOURNITURE D UNE SOLUTION DE GEOLOCALISATION EN TEMPS RÉEL DES VÉHICULES DE LA VILLE DE NICE

[PDF] Quelle garantie pour vos dépôts?

[PDF] Enseignements élémentaire et secondaire

[PDF] Création de centres d expertise nationaux

[PDF] EPARGNER SOLIDAIRE AVEC LA NEF ET LE CRÉDIT COOPÉRATIF. Par Guylaine Duclos Jean-Pierre Théret CEAN. De l Association

[PDF] L AIDE AU FRET en Guyane

[PDF] L UDES EN RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRENEES Page 1 sur 8

[PDF] CONDITIONS GENERALES UNIQ INTERIEURS

[PDF] PRESENTATION DU LABEL FAMILLE PLUS AUX PRESTATAIRES DE RESTAURATION

[PDF] Analyse du projet de travail de rue : «Comète Atouts Jeunes» sur la zone quartier Decock

[PDF] L appli 100% plaisir... DOSSIER DE PRESSE. Contact Presse Yannick ZÉBUS : 0690 916 913

AVERTISSEMENT

Ce document est le fruit d"un long travail approuvé par le jury de soutenance et mis à disposition de l"ensemble de la communauté universitaire élargie. Il est soumis à la propriété intellectuelle de l"auteur : ceci implique une obligation de citation et de référencement lors de l"utilisation de ce document. D"autre part, toute contrefaçon, plagiat, reproduction illicite de ce travail expose à des poursuites pénales.

Contact :

portail-publi@ut-capitole.fr LIENS Code la Propriété Intellectuelle - Articles L. 122-4 et L. 335-1 à

L. 335-10

Loi n°92-597 du 1er juillet 1992, publiée au Journal Officiel du 2 juillet 1992 &OWVFEFMPCUFOUJPOEV %0$503"5%&-6/*7&34*5²%&506-064& 5JUSF ²DPMF EPDUPSBMF et discipline ou spécialité %JSFDUFVSUSJDFT

EF¾ÒTF

Jury :

5)µ4&

le

Université Toulouse 1 Capitole (UT1 Capitole)

Louise PORTAS

09 mars 2015

Les pratiques corruptrices dans les échanges économiques internationaux :

Etude comparative France - Vietnam

ED SJP : Droit

Centre de Droit des Affaires

Chantal CUTAJAR, Maître de Conférences, Université de Strasbourg, Rapporteur Corinne MASCALA, Professeur des Universités, Université Toulouse 1 - Capitole, Directrice de thèse Reynald OTTENHOF, Professeur Emérite des Universités, Université de Nantes, Rapporteur Gabriel ROUJOU DE BOUBEE, Professeur Emérite des Universités, Université Toulouse 1 - CapitoleCorinne MASCALA, Professeur des Universités, Université Toulouse 1 - Capitole L"université n"entend ni approuver ni désapprouver les opinions particulières du candidat.

REMERCIEMENTS

Je tiens d"abord à exprimer ma profonde gratitude à Madame le Professeur Corinne Mascala pour

m"avoir fait l"immense honneur d"avoir dirigé cette thèse. Sa compréhension, la qualité de son écoute

et de ses suggestions m"ont permis d"avancer avec persévérance et motivation. Ce travail n"aurait

jamais pu aboutir sans son soutien et pour cela, je tiens à lui exprimer mon plus grand respect et lui

adresser toute ma reconnaissance. A travers ces mots, ce sont également tous les membres du Centre

de Droit des Affaires que je remercie pour m"avoir si bien accueillie pendant toutes ces années.

Je voudrais ensuite remercier Monsieur le Professeur Gabriel Roujou de Boubée. Le soutien qu"il m"a

apporté depuis de très nombreuses années est à l"origine de cette thèse. C"est grâce à la confiance qu"il

a placé en moi et à son appui que j"ai pu me lancer dans l"aventure du doctorat. Je souhaite, par ces

mots, lui témoigner ma profonde reconnaissance. Je le remercie d"avoir accepté de faire partie de mon

jury de thèse. Ma gratitude se tourne également vers Monsieur le Professeur Reynald Ottenhof et vers Madame

Chantal Cutajar. Leurs expertises m"ont guidé tout au long de ces travaux de recherche et ont inspiré

mes réflexions. C"est un immense honneur pour moi qu"ils aient accepté d"être les rapporteurs de mon

jury de thèse.

Je voudrais adresser une pensée spéciale pour Madame Marie-Hélène Gozzi et Monsieur Jean-Paul

Laborde. Ils m"ont accueilli au sein du centre de droit pénal international et d"analyse des conflits puis

au service de prévention du terrorisme à l"Office des Nations Unies contre la drogue et le crime

(ONUDC). Ils m"ont transmis leur passion pour le droit pénal international. Je voudrais leur témoigner

ma profonde admiration pour leur parcours mais aussi pour leur humanité et gentillesse. J"espère être

digne de suivre leurs pas dans le monde du droit pénal international.

Ma recherche est aussi redevable à de nombreux acteurs des institutions internationales et autres

professionnels du droit établis au Vietnam, qui m"ont beaucoup aidé pour la compréhension du droit

vietnamien. Je voudrais, à ce titre, adresser plus particulièrement mes remerciements à Monsieur Chris

Batt, regional advisor (AML/CFT) pour l"ONUDC et la Banque Mondiale, Monsieur Nguyen Tuong Dzung, Programme officer, ONUDC Hanoi, Madame Stephanie Chow et Monsieur Conrad Zellmann, membres de Transparency international et de Toward Transparency au Vietnam ainsi que Monsieur le Professeur Vang Dung, vice-directeur de la division du droit pénal au Ministère de la justice.

Parce que mes recherches menées depuis le Vietnam et, plus généralement ma vie là-bas, n"auraient

été rien sans eux, je souhaite adresser mes remerciements à mes amis et anciens collègues vietnamiens,

en particulier à Monsieur Truong Quang Dzung qui m"a beaucoup aidé dans mes recherches. Enfin mes remerciements s"adressent chaleureusement à tous mes proches en France. A ma mère,

d"abord, pour son soutien et son amour inconditionnels. A mon père, ensuite, pour sa présence

affectueuse. Tous deux m"ont toujours soutenue dans tous mes projets même ceux qui m"ont conduit à

des milliers de kilomètres d"eux. Enfin à tous mes amis, en particulier à Jean-François, Delphine,

Annie, Virginie et Stéphane-Laure pour leur soutien moral et leur aide à tous les niveaux.

SOMMAIRE

LISTE DES ABREVIATIONS --------------------------------------------------- I INTRODUCTION: -------------------------------------------------------------- 1

PARTIE 1 : L"APPREHENSION DES PRATIQUES

CORRUPTRICES PAR LE DROIT PENAL ------------------------- 23 TITRE 1 : L"étendue du dispositif répressif applicable aux pratiques corruptrices ----- 27 Chapitre 1 : L"existence d"infractions spécifiques : les délits de corruption ---------- 29 Chapitre 2: L"incrimination des pratiques associées à la corruption ------------------- 95 TITRE 2 : La difficulté de mise en oeuvre des mesures de sanctions ----------------------- 161 Chapitre 1 : Les obstacles relatifs au déclenchement des poursuites ----------------- 163 Chapitre 2 : Les entraves à la condamnation effective et dissuasive des auteurs de

corruption ----------------------------------------------------------------------------------------- 223

PARTIE 2 : LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS VISANT A PREVENIR

LES PRATIQUES CORRUPTRICES

---------------------------------------- 275 TITRE 1: Les mesures purement préventives -------------------------------------------------- 277 Chapitre 1 : La prévention des pratiques corruptrices dans le secteur public ----- 279 Chapitre 2 : La prévention des pratiques corruptrices dans le secteur privé ------- 347 TITRE 2: les mesures dissuasives des pratiques corruptrices ------------------------------- 391 Chapitre 1 : L"internationalisation de la lutte contre la corruption ------------------ 393 Chapitre 2 : L"intensification de la lutte contre le blanchiment comme mesure

dissuasive de la corruption --------------------------------------------------------------------- 453

CONCLUSION --------------------------------------------------------------- 503 BIBLIOGRAPHIE ------------------------------------------------------------ 507 INDEX ------------------------------------------------------------------------ 563 TABLE DES MATIERES ----------------------------------------------- 577 i

LISTE DES ABREVIATIONS

AFD : Agence française de développement

AGNU : Assemblée Générale des Nations Unies AGRASC : Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués AIDP : Association internationale de droit pénal AJDA : Actualité juridique de droit administratif AJ Pénal : Actualité juridique de droit pénal

Al. : Alinéa

AmCham Vietnam : American chamber of commerce in Vietnam

AMF : Autorité des marchés financiers

AMLIC : Antimoney laundering information center

A.N : Assemblée Nationale

APEC : Coopération Economique pour l"Asie Pacifique

APG : Asian Pacific Group

Art. : article

ASEAN : Association des Nations d"Asie du Sud Est

Ass. : Assemblée

BAD : Banque Asiatique de Développement

BCLC : Brigade centrale de lutte contre la corruption

BEV : Banque d"Etat du Vietnam

Bull. : Bulletin de la Cour de Cassation

CAA : Cour administrative d"appel

Cass. Civ : Cour de Cassation, Chambre civile

Cass. Com : Cour de Cassation, Chambre commerciale ii Cass. Crim. : Cour de Cassation, Chambre criminelle

C. Cass : Cour de Cassation

C. Constit. : Conseil Constitutionnel

CCIFV : Chambre de commerce et de l"industrie française du Vietnam CCIV : Chambre de commerce et d"industrie vietnamienne

CEDH : Cour européenne des droits de l"Homme

C. Elec. : Code électoral

CESDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l"Homme et des libertés fondamentales

Cf : Confère

CGI : Code général des impôts

Ch. Mixte : Chambre Mixte

Chr. : Chronique

CIJ : Cour Internationale de Justice

CJCE : Cour de justice des Communautés Européennes

CJUE : Cour de justice de l"Union Européenne

CLC : Comité de lutte contre la corruption

C. Marchés pb. : Code des marchés publics.

CMF : Code monétaire et financier

CNIL : Commission nationale informatique et libertés

Coll. : Collection

Comm. : Commentaire

Contra : Solution contraire

C. Pén : Code pénal

C. Pén. Vn / CPVn : Code pénal vietnamien

iii

CPI : Cour pénale internationale

C. Pr. Pén : Code de procédure pénale

C. Pr. Pén. Vn/CPPVn : Code de procédure pénale vietnamien

CTO : Criminalité transnationale organisée

CRF : Cellule de renseignement financier

CSC : Confiscation sans condamnation préalable

CSNU : Conseil de Sécurité des Nations Unies

Dalloz : Recueil Dalloz

DDHC : Déclaration des droits de l"Homme et du citoyen (1789)

Fasc. : fascicule

FATCA : Foreign account tax and compliance act

FCPA : Foreign corrupt practices act

FICOBA : Ficher des comptes bancaires

FNP : Front national de la patrie

FPJ : Plateforme relative aux paradis fiscaux et judiciaires

GAFI : Groupe d"action financière

GAV : Garde à vue

GRECO : Groupe d"Etats contre la Corruption

G20 : Groupe des vingt

HATVP : Haute autorité pour la transparence de la vie publique ICIJ : Consortium International de journalistes d"investigation

In : Dans

In fine : A la fin

Infra : ci-dessous

IPC : Indice de perception de la corruption

iv ITBI : Integrity and transparency in business initiative

JCL : Jurisclasseur

JCP : La semaine juridique

JIRS : Juridiction interrégionale spécialisée

JLD : Juge des libertés et de la détention

JOCE : Journal officiel des Communautés Européennes JORF : Journal officiel de la République Française

JOUE : Journal officiel de l"Union Européenne

KYC : Know your customer

La Doc. Fr. : La documentation française

LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence

MDVF : Maison du droit vietnamo-française

MEDEF : Mouvement des entreprises de France

MPI : Ministère vietnamien du Plan et de l"investissement n° : numéro

NBP : Note de bas de page

NPI : Nouveaux pays industrialisés

OCDE : Organisation de coopération et de développement économique OCRGDF : Office central de la répression de la grande délinquance financière

Obs. : osbervations

OEA : Organisation des Etats Américains.

OIF : Organisation internationale de la francophonie

OLAF : Organisme de lutte anti-fraude

OMC : Organisation Mondiale du Commerce

ONG : Organisation non gouvernementale

v

ONU : Organisation des Nations Unies

ONUDC : Office des Nations Unies contre la drogue et le crime ONUDI : Organisation des Nations Unies pour le développement industriel

Op. cit. : opere citao (déjà cité)

Ord. : Ordonnance

p. : Page

Pan. : Panorama

PIAC : Plateforme d"identification des avoirs criminels

PCI : Pacific Group International

PCV : Parti Communiste Vietnamien

PPE : Personne politiquement exposée

PUF : Presse universitaire de France

Quantum : Montant

QPC : Question prioritaire de constitutionalité

Rev. : Revue

RFDA : Revue française de droit administratif

RIDP : Revue internationale de droit pénal

RTD civ : Revue trimestrielle de droit civil

RTD com : Revue trimestrielle de droit commercial

Rub. : Rubrique

RSC : Revue de science criminelle

s. : Suivant SCPC : Service central de prévention de la corruption

STAR : Stolen asset recovery initiative

Supra : ci-dessus

vi t. : Tome

T. Corr : Tribunal Correctionnel

TGI : Tribunal de Grande Instance

TI France : Transparency international France

TJN : Tax justice network

TPIY : Tribunal Pénal international pour l"Ex-yougoslavie TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

TSL : Tribunal Spécial pour le Liban

UA : Union Africaine

UE : Union Européenne

UNCAC : Convention des Nations Unies contre la corruption

V° : Voir le mot

VND : Vietnam Dong

Vol. : Volume

1

INTRODUCTION:

" C"est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il

va jusqu"à ce qu"il trouve des limites »

Montesquieu, De l"esprit des Lois, XI, 4.

1. Le pouvoir ! Un si petit mot pour tant de signification dans l"esprit de nombre d"êtres

humains. Le terme désigne la faculté qui met une personne en état d"agir. La notion se réfère à

celle de puissance et d"autorité. Si le pouvoir peut désigner une fonction, comme la puissance

politique par exemple, le terme revêt également une dimension psychologique : avoir du

pouvoir c"est avoir la capacité d"agir, de prendre une décision, de faire un acte ou de donner le

droit à quelqu"un d"agir

1. En d"autres termes, avoir du pouvoir c"est être puissant.

Mais avoir du pouvoir ne signifie pas seulement être tout puissant. Toute personne, dans le

cadre de sa profession, peut en avoir dès lors qu"elle a la possibilité de prendre directement un

acte ou une décision. En d"autres termes, avoir du pouvoir c"est avoir un contrôle, même de

faible intensité, sur un processus décisionnel. Or, comme le résume très bien la phrase de

Montesquieu citée en exergue, toute personne qui se trouve investie de quelconque forme de

pouvoir détient également la possibilité d"en abuser. Et cette constatation concerne toutes les

formes de pouvoir : de la plus infime possibilité d"agir directement au plus haut degré

hiérarchique de décision.

2. Toute forme d"autorité, même au plus haut niveau, dispose, en effet, de limites que son

détenteur se doit de ne pas outrepasser. Malgré sa position, il reste soumis à certaines règles

posées par la loi ou par l"institution dans laquelle il exerce ses fonctions. Par conséquent,

lorsque le détenteur cède à la tentation de dépasser le cadre de ses prérogatives, il commet un

abus de pouvoir. Les manifestations d"un tel abus sont aussi nombreuses et variées qu"il existe de formes de

pouvoirs. Certaines sont rattachées à la notion d"abus d"autorité. En droit civil, ce terme

s"entend d"une " contrainte morale, prenant appui sur une autorité de fait ou de droit,

exercée sur une personne, pour l"amener à accomplir un acte juridique ou non »

2. En droit

pénal, certaines formes d"abus d"autorité sont incriminées, en particulier lorsque ladite

autorité est conférée par les fonctions. Un supérieur abuse ainsi de ses fonctions lorsqu"il

commet des actes tels qu"un harcèlement, moral ou sexuel, envers ses subordonnés, lorsqu"il

offre un taux de rémunération bien en deçà du salaire minimum légal ou encore, lorsqu"il

offre des conditions de travail ou d"hébergement incompatibles avec la dignité de la personne. On retrouve certaines formes d"abus d"autorité dans le code du travail, comme l"interdiction de licencier un salarié sans motif valable

3. L"abus d"autorité est aussi incriminé en dehors du

cadre strict des fonctions. Nous pouvons citer, à ce titre, l"infraction rendue célèbre par

l"actualité récente : l"abus de faiblesse.

1 A.Rey, Dictionnaire historique de la langue française, Le Robert, 2010, p. 1737.

2 S. Guinchard et T. Debard, Lexique des termes juridiques, Dalloz, 22ème édition, 2014-2015, p. 4.

3 C. du travail, art. 1232-1 : Tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

2

D"autres formes d"abus de pouvoir existent également en dehors de toute contrainte. Par

exemple, un dirigeant qui parvient à se faire octroyer une rémunération excessive après avoir

délibérément choisi des membres du conseil d"administration lui étant favorables, commet un

abus de pouvoir

4, lui-même constitutif d"un abus de biens sociaux5.

Une entreprise peut, elle aussi dans un certain sens, commettre des abus de pouvoir. Il peut s"agir par exemple, du fait pour l"entité d"abuser de sa position dominante en se servant de sa puissance économique pour adopter certains comportements nocifs 6. Dans la fonction publique, on considère qu"il y a abus de pouvoir lorsque son détenteur, qui l"a reçu en délégation, le détourne à des fins privées

7. En d"autres termes, l"agent public se

doit d"agir dans l"intérêt exclusif de son organisme. On considère alors qu"il commet un abus

de pouvoir lorsqu"il s"en détourne et poursuit son intérêt personnel en outrepassant le cadre de

ses fonctions. Une fois de plus, le code pénal français incrimine ces agissements et les qualifie

d"abus d"autorité. Le code distingue les abus dirigés contre l"administration

8 de ceux commis

contre les particuliers

9. Le droit pénal vietnamien, quant à lui, prévoit deux infractions

relatives à l"abus de pouvoir : l"usage abusif de pouvoir dans l"exercice d"une fonction

publique, prévue à l"article 281 du code pénal et l"excès de pouvoir et dans l"exercice d"une

fonction publique, prévue à l"article 282 du même code.

3. De très nombreuses formes d"abus de pouvoir sont donc condamnées par les systèmes

nationaux. Elles délimitent le cadre dans lequel l"autorité doit s"exercer. Mais si l"abus de

pouvoir est si encadré, en priorité dans la fonction publique, c"est que parmi toutes ses

manifestations possibles, il ouvre également la voie vers la possibilité, pour son détenteur, de

commettre des actes de corruption. Et la communauté internationale ne s"y trompe pas. La Convention des Nations Unies contre la corruption adoptée le 31 octobre 2003, dite Convention de Mérida, incrimine avant tout le fait " pour un agent public d"abuser de ses fonctions ou de son poste, c"est-à-dire d"accomplir ou de s"abstenir d"accomplir, dans l"exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d"obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité » 10.

4. La corruption est un phénomène ancien et récurent. L"interdiction de corrompre ou d"être

corrompu ne date pas de nos droits pénaux modernes. Les oeuvres de Platon, Aristote et de

Cicéron témoignent déjà de l"existence d"une certaine forme de corruption à leur époque

11. Comme l"expliquent ces " témoins » de la Rome antique, il était interdit aux romains qui

souhaitaient être candidats à des élections, de " blanchir leurs toges pour mieux séduire le

peuple »

12. Mais si le terme est ancien, ses manifestations ne cessent de se développer.

La corruption n"a eu de cesse de s"internationaliser et de se privatiser de sorte qu"elle est

aujourd"hui considérée comme un phénomène complexe, protéiforme et évolutif (§1). Par

conséquent, dans cette étude, le terme de pratiques corruptrices a été préféré à celui de

corruption. Il apparaît, en effet, plus adapté au contexte internationalisé dans lequels ces

pratiques se manifestent aujourd"hui (§2). Or la lutte contre les pratiques corruptrices à

4 Voir en ce sens, B. Bouloc, " Un exemple d"abus de pouvoir du président quant à la fixation de sa rémunération », AJ Pénal, 2012, p. 540.

5Voir infra n°312

6S. Guinchard et T. Debard, Lexique des termes juridiques, op. cit., p. 5 et 7.

7C. Spector, " Montesquieu ou les infortunes de la vertu », Esprit, février 2014, n°402, p. 31.

8 C. Pén, art. 432-1 à 432-3.

9 C. Pén, art. 432-4 et s.

10ONUDC, " Convention des Nations Unies contre la corruption », 31 octobre 2003, AGNU, Rés. 58/4.

11Cf en ce sens, A. - F. Zaher, " Le blanchiment de l"argent et la recherche des produits de l"infraction », Thèse, Université de Nantes, 2001,

p. 22.

12C. Nicolet, Le métier de citoyen dans la Rome Républicaine, Gallimard, coll. Bibliothèque des Histoires, 1976, p. 402.

3

l"échelle supranationale fait montre d"une grande complexité, illustrée par cette étude

comparative (§3). §1 : La corruption, un phénomène complexe, proteiforme et evolutif

5. Tout le monde s"accorde à reconnaître, et depuis toujours, que le phénomène de corruption

est un fléau. Mais il s"agit d"un fléau difficile à appréhender tant ses manifestations peuvent

être variées. Or il paraît bien vain de prétendre vouloir éradiquer " d"un trait » la corruption

" dont les formes se renouvellent sans cesse » sans en comprendre les mécanismes 13.

6. Aux yeux du simple citoyen, un système corrompu est un système dans lequel les

" puissants » cessent de poursuivre l"intérêt de la collectivité pour ne s"intéresser qu"à leurs

intérêts personnels. Le phénomène de corruption est donc classiquement envisagé du côté de

la puissance publique et politique. On parle d"homme politique corrompu ou de fonctionnaire corrompu, synonyme de malhonnête et de " véreux ». Dans le langage courant, cette vision du phénomène est souvent représentée par le fameux adage du " tous pourris ».

En ce sens, la corruption se pose sans surprise comme l"envers absolu des sociétés

démocratiques. Considéré comme l"envers des " droits de l"homme » et de l"Etat de droit, ce

phénomène est porteur de discriminations et d"inégalités tendant à anéantir toutes les valeurs

fondamentales de cette forme de gouvernement qu"est la démocratie 14.

7. Le danger n"est toutefois pas réservé à cette seule forme de gouvernement. La notion de

démocratie est souvent associée à celle de société moderne. Elle se pose en synonyme de

république

15, dans laquelle les citoyens possèdent un droit de participation et un droit de

contestation à l"égard du pouvoir

16. Si la corruption anéantit, bien sûr, ces principes, elle

touche également les autres formes de gouvernement, qu"il s"agisse des démocraties populaires ou même des monarchies. Montesquieu l"affirmait déjà. Quel que soit le régime

politique de départ, la corruption mène au pire régime : le despotisme où " l"homme est une

créature qui obéit à qui le veut, où la nature humaines subit des " maux infinis » »

17.

8. Mais, le danger n"est plus réservé aux seuls principes gouvernementaux d"intégrité et de

probité. Il apparaît que " la corruption frappe aussi les droits économiques et sociaux »

18.

Puisque la corruption apparaît comme l"une des manifestations de l"abus de pouvoir, ses

formes sont tout aussi variées et là où il y a du pouvoir, il existe un risque de corruption. Par

conséquent, si la corruption a longtemps été considérée comme un fléau uniquement pour le

secteur public, la situation a évolué. Par le développement des relations économiques, du

pouvoir décisionnel du secteur privé, le phénomène s"est " privatisé » et le fléau s"est répandu

sur les économies. Par conséquent, la conception de la corruption doit s"extraire son carcan traditionnel qu"est le secteur public et la puissance politique. Le risque existe dans toutes les sphères et lorsque le

phénomène touche le secteur privé, notamment dans le cadre des relations commerciales, il se

présente comme l"envers de la concurrence et de la liberté d"accès aux marchés. Ce n"est plus

13 A. Mignon Colombet, " L"anticorruption est-elle l"avenir du monde ? », JCP G, 2014, n°51, 1298, p. 2302.

14M. Delmas-Marty et S. Manacorda, " La corruption : un défi pour l"Etat de droit et la société démocratique », RSC, 1997, p. 696.

15E. Genouvrier, C. Désirat et T. Hordé, Dictionnaire des synonymes, Larousse, 2012, p. 224.

16S. Guinchard et T. Debard, Lexique des termes juridiques, op. cit., p. 336.

17Montesquieu, " Mes pensées » ; in Mes pensées et le Spicilège, Robert Laffont, 1991, n°1893.

18M. Delmas-Marty et S. Manacorda, " La corruption : un défi pour l"Etat de droit et la société démocratique », op. cit.

4 simplement le fonctionnement régulier des administrations qui est menacé19, la corruption fausse aussi les conditions de la concurrence, notamment ses conditions internationales 20.

9. En d"autres termes, le risque de corruption a toujours existé, à toutes les époques, et dans

tous les secteurs. La seule différence qui subsistait, et qui subsiste encore dans certains

systèmes, réside dans la conception que l"être humain s"est fait de cette notion. Si la

corruption dans la sphère publique et politique est unanimement condamnée, en tant que

conception " classique » du phénomène, on constate qu"il est encore difficile de concevoir et

réprimer la corruption dans le secteur privé, et plus particulièrement dans le cadre des

quotesdbs_dbs20.pdfusesText_26