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pour au moins l'une des garanties Le FGDR couvre aussi les clients de leurs succursales ouvertes en faillite et que vos avoirs sont devenus indisponibles : › la garantie des quelle que soit la devise dans laquelle les titres sont libellés :

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bancaire pour y encaisser votre indemnisation et y transférer vos opérations et services habituels > Dans un délai maximal de 7 jours ouvrables après que la 

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Mai 2015

Avec la participation du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), www.garantiedesdepots.fr

Créé par la loi du 25 juin 1999 relative à l'Ġpargne et ă la sĠcuritĠ financiğre, le Fonds de Garantie des

Dépôts et de Résolution (FGDR) est chargé d'une mission d'intĠrġt gĠnĠral : protéger et indemniser tous

les dépôts d'espğces, les titres et les cautions bancaires obligatoires. En coordination aǀec l'AutoritĠ de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), il contribue à la stabilité du système bancaire français et

renforce la confiance de tous en la solidité de ce système.

Info : Le FGDR peut aussi intervenir en " prévention » ou en " résolution ͩ de crise bancaire, c'est-à-dire

aǀant le dĠclenchement d'une faillite, dispositifs moins coûteux et moins lourds de conséquences pour

les clients. L'interǀention en ͨ résolution » a été instituée par la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de

régulation des activités bancaires ; l'intervention en " prévention » existe depuis l'origine.

Quand le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution intervient-il ?

Le FGDR intervient ă la demande de l'ACPR

lorsque celle-ci constate que les avoirs des clients sont

entreprise d'inǀestissement ou une sociĠtĠ de financement est en état de cessation des paiements.

La garantie des dépôts protège les comptes courants, les comptes et liǀrets d'Ġpargne collectés tous les autres instruments financiers, la garantie des cautions couvre les engagements de caution obligatoires souscrits par des professionnels au bénéfice de leurs clients.

Info : le client d'un établissement dĠfaillant n'a aucune dĠmarche ă entreprendre auprès du FGDR pour

faire valoir ses droits à indemnisation. Le FGDR le contactera directement dans les délais impartis. Mais

il est conseillĠ, dğs l'annonce de la dĠfaillance, d'ouǀrir un compte dans une autre banque.

En quoi consiste la garantie des dépôts ?

Elle couvre les particuliers, majeurs, mineurs, sous tutelle ou représenté s par un tiers, les entreprises

totalité de leurs dépôts dans la limite de 100 000 euros par client et par établissement. De nouvelles

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Mai 2015

Avec la participation du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR), www.garantiedesdepots.fr

mesures comportant des avancées significatives pour les clients entreront en vigueur à partir du 3 juillet

2015.

1/ Plusieurs comptes dans une même banque et dans des agences différentes ? Tous les dépôts en

euro, en franc CFP ou autre deǀise de l'Espace Economique Européen (EEE)* sont additionnés et

créances à réclamer au liquidateur de la banque.

*Au 1er janvier 2015 : les 28 pays de l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège.

pour chaque établissement.

3/ Un compte joint ? Il est réparti entre chaque cotitulaire à parts égales sauf stipulation contractuelle

contraire. Chacun bénéficie de la garantie à hauteur de 100 000 Φ.

Exemple : dans un même établissement, A détient un compte personnel avec un solde créditeur de 2 000 Φ

et B un compte personnel avec un solde créditeur de 3 000 Φ. Leur compte joint a un solde créditeur de

10 000 Φ, à répartir en 2 fois 5 000 Φ.

Le montant indemnisable de A est de (2 000 + 5 000) soit 7 000 Φ, Le montant indemnisable de B est de (3 000 + 5 000) soit 8 000 Φ.

Attention : Pour un entrepreneur individuel qui a séparé ses patrimoines professionnel et personnel,

100 000 Φ.

Quels sont les dépôts couverts par la garantie des dépôts ?

Sont couverts par la garantie des dépôts toutes les formes de dépôts en espèces (compte courant,

compte sur liǀret, liǀret Jeune ou tout autre liǀret d'Ġpargne non rĠglementĠe, compte ou plan

quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38