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Maurice JACQUES Initiation à l'art de la plaidoirie, Montréal, Wilson Lafleur, 1987, 102 p , ISBN 2-89-127-064-9 Dominique Goubau Volume 28, numéro 4, 

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juridique à l'intention du barreau intitulé Module de base : La plaidoirie Ce Points de langue : plaidoirie / plaidoyer Les lois sont divisées en articles (art ) 

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et renouveau de la plaidoirie dans l'histoire de la méthodologie juridique » encore que l'art de plaider relèverait moins d'une méthode ou de techniques 

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Argumentation : «Action, art d'argumenter» ; «Ensemble Plaidoirie : «Action de plaider, http://www livreetclic com/francais/demo_convaincre pdf ) 

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ses arguments dans le présent ouvrage : La plaidoirie en droit : l'exemple de l' (6) L'art oratoire occupe le premier rang dans la Cité (CICÉRON, De Oratore,

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Plaidoirie en matière pénale et procédure judiciaire Sources du droit pénal ➢ Droit anglo-saxon - provient des coutumes ; devient souvent la loi statutaire

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10 mar 2017 · Que la plaidoirie est plus que le summum de l'Art oratoire Nous devinons aisément votre angoisse à l'idée de ces audiences interminables 

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Institut Joseph

-Dubuc

Collège universitaire de Saint-Boniface

COURS DE FRANÇAIS JURIDIQUE

LA PLAIDOIRIE

Cours élaboré par M

e

Sylvie Léger

Ouvrage réalisé pour le compte de

L'INSTITUT JOSEPH-DUBUC

par M e

Sylvie Léger

sous la direction de M e

Rénald Rémillard

2003
-2004

La plaidoirie

AVANT-PROPOS

En 1984, M

e Andrée Delagrave préparait pour l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario un cours de perfectionnement en langue juridique à l'intention du barreau intitulé

Module de base : La plaidoirie. Ce

cours constitu e l'un des premiers dans la série de cours ayant reçu un appui financier du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). Il visait l'amélioration des connaissances du vocabulaire de la plaidoirie chez les participantes et les participants. Le présent cours qui porte le même titre constitue une version abrégée, adaptée et mise à jour de certains modules de ce premier cours. Sans appui financier, les meilleures idées ne se concrétisent pas. Nous tenons à remercier Justice Canada qui a assuré le financement du projet.

Rénald Rémillard, directeur

Institut Joseph

-Dubuc

Collège universitaire de Saint-Boniface

La plaidoirie

PLAN

1 - LE DROIT

Points de langue

: common law droit / loi loi acte statut doctrine / jurisprudence / coutume légal / juridique / judiciaire 2

LE TRIBUNAL

Points de langue

: cour / tribunal juridiction / compétence décision / jugement comment s'adresse-t-on à un juge? 3

L'INSTANCE

Points de langue

: audience / audition cas / cause / affaire instance / procédure 4

LES REQUÊTES

Points de langue

: requête / motion

émettre

l'avocat... / le tribunal...

La plaidoirie

_ 2

5 - LES PLAIDOIRIES

Points de langue

: plaidoirie / plaidoyer soumission / soumettre 6

LA PREUVE

Points de langue

: preuve assermenter objection

être satisfait / satisfaction

La plaidoirie

_ 3

LE DROIT

La plaidoirie

_ 4

POINT DE LANGUE

COMMON LAW

À première vue, il semble tout à fait paradoxal que le système de droit qu'on s'efforce tant de franciser porte un nom intraduisible en français.

Il faut d'abord comprendre que le terme

common law s'emploie dans les sens principaux suivants :

1. système juridique de l'Angleterre et des pays qui ont reçu le droit anglais (essentiellement les pays du Commonwealth britannique et les États-

Unis);

2. l'ensemble des règles d'origine jurisprudentielle à l'intérieur d'un régime de common law (au premier sens) par opposition aux règles créées par dispositions législatives;

3. l'ensemble des règles de droit dégagées et appliquées par l'un des deux systèmes parallèles de justice civile qui ont coexisté en Angleterre pendant plusieurs siècles et qui y ont été fusionnés en 1875, l'autre étant celui au sein duquel on appliquait l'ensemble de règles connu

sous le nom d'equity. Comme il n'existe pas en français d'expression qui puisse s'utiliser dans

chacun des sens énumérés ci-dessus, il a été décidé, après de longs débats,

d'adopter en français l'expression anglaise. On l'écrit donc sans guillemets ni italiques.

Il y a lieu de noter que les expressions

droit commun, droit coutumier et droit jurisprudentiel n'ont pas été retenues, car elles visent des notions autres que celles énoncées ci-dessus ou ne recouvrent pas les trois à la fois.

Enfin, puisque l'expression

common law a pour ancêtre l'expression normande comune ley, common law s'emploie au féminin.

La plaidoirie

_ 5

POINT DE LANGUE

DROIT / LOI

Les mots

droit et loi sont deux termes fondamentaux de la langue juridique française qui posent des difficultés en milieu bilingue. En effet, le mot anglais " law » s'emploie à la fois dans le sens de droit et dans celui de loi. Le droit est l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État. Le droit a pour source la législation, la jurisprudence, la coutume et la doctrine. La loi, c'est une règle écrite générale et permanente édictée par le législateur. La loi désigne donc un texte législatif (la Loi sur l'adoption, par exemple) ou l'ensemble des textes législatifs en vigueur dans un lieu.

Il faut se rappeler que le mot

loi désigne, dans la plupart des cas, un texte qui a été adopté par les députés en Chambre. Par contre, dans certaines expressions comme Nul n'est censé ignorer la loi, La loi est dure, mais c'est la loi et Au nom de la loi!, le mot loi désigne l'ensemble des lois en vigueur. Donc, si on dit en anglais : " Cases and statutes are two essential elements of the law », il faudra se méfier du mot " law » et dire en français : La jurisprudence et la législation sont deux éléments essentiels du droit.

Il est aussi bon de savoir que le mot

loi, dans le sens du texte législatif particulier, se rend en anglais par " act », " statute » ou même " law ».

La plaidoirie

_ 6

POINT DE LANGUE

LOI

Un texte législatif s'appelle une loi.

La Loi constitutionnelle de 1982

La Loi modifiant le Code criminel

La Loi sur la preuve au Canada

La Loi sur les aliments et drogues

La Loi sur les stupéfiants

La

Loi sur les prisons

La Loi concernant l'interprétation des lois et des règlements

La Loi sur l'identification des criminels

La Loi sur le système correctionnel

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents On commet un anglicisme lorsqu'on utilise [statut] ou [acte] dans ce sens.

Les lois sont divisées

en articles (art.), paragraphes (par.), alinéas (al.) et sous-alinéas (s.-al.). On présente les dispositions de la loi par la plus petite de ses divisions :

L'article 52

de la

Loi constitu

tionnelle de 1982 Le paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982

L'alinéa 2b)

de la

Charte canadienne des droits et libertés

Le sous-alinéa 184(2)c)(i) du Code criminel

La division 15(3)c)(ii)(B)

de la

Loi...

La subdivision 15(3)c)(ii)(B)(IV)

de la

Loi...

[Section], [sous-paragraphe] et [provisions] sont des anglicismes quand ils sont employés dans ce sens.

La plaidoirie

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POINT DE LANGUE

ACTE En droit, on ne trouve au mot acte que trois sens. D'abord son sens général d'une action humaine, p. ex., un acte de courage. C'est aussi la manifestation de volonté qui produit des effets de droit, p. ex., un acte d'administration. Enfin, c'est une pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation, p. ex., un acte translatif de propriété. Ce n'est jamais un texte législatif. Celui-ci est désigné par le mot loi.

Par exemple : la Loi sur la preuve.

la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Une exception, pour des raisons historiques :

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique

La plaidoirie

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POINT DE LANGUE

STATUT

Un texte législatif s'appelle une loi. C'est un anglicisme de substituer le mot [statut] ou [acte] à celui de loi. Statut : 1. L'ensemble des lois concernant l'état et la capacité d'une personne.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39