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Autorité des normes comptables - page n°1/2

AUTORITE DES NORMES COMPTABLES

Avis n° 2016-01 du 15 avril 2016

Relatif aux projets de décret et relatifs aux

de diversification En application de l'article 1- -79 du 22 janvier 2009 créant la direction générale du Trésor de projets de décret relatifs aux possibilités temporaires de

Ces projets de textes modifient le régime des contrats " euro-croissance » créé en 2014,

contrats multi-supports, offrant une garantie totale ou partielle du capital versé au terme du euro-croissance » par le transfert de certains actifs.

Le projet de décret :

- précise les modalités de transfert possible de certains actifs en plus-value latente des fonds " euros » vers les fonds " euro-croissance - fixe le montant maximal de plus-values latentes pouvant être transféré ; - aligne les limites de dispersion des actif - prévoit une information annuelle envers les porteurs ; - limite ce mécanisme aux années 2016, 2017 et 2018. - prévoit que les transferts temporaires de plus-values ne seront pas comptabilisées dans le plafond autorisé de la provision collective de diversification différée (PCDD) ; - au vu pour calculer les provisions mathématiques de ces contrats ne peut être négatif.

Autorité des normes comptables - page n°2/2

Le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des cantonnées dans . -3 de ce règlement précise que " Toute opération de transfert interne est enregistrée via des comptes de transfert et des comptes de liaison spécifiques, tant pour les opérations de transfert de charges ou de produits que pour les opérations de changements

Les comptes de transfert et de liaison sont simultanément créés dans la comptabilité

nnaire et

Le C, consulté le 15 avril 2016,

attachement au principe de la valorisation des transferts aux valeurs de marché tel que prévu par le code des assurances (article R 342-4).

Dans le contexte évoqué ci-

de valorisation retenu. Il prend acte du fait que les enregistrements comptables résultant des ompatibles avec les dispositions comptables en vigueur.

informations financières appropriées relatives à la décision de transfert et à ses conséquences

Patrick de Cambourg

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