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Proposition de trames
de 3URÓHP SRXU O·HQIMQP et de Rapport de situationDécembre 2016
Contact :
Bureau de la protection de l'enfance et de l'adolescence01.40.56.86.39
loic.tanguy@social.gouv.fr 2Le Projet pour l'enfant (PPE), est un outil central dans le dispositif de protection de l'enfance. La loi
n°2016-297 du 14 mars 2016 relatiǀe ă la protection de l'enfant dans son article 21 (art. L.223-1-1 du
CASF), et son dĠcret d'application du 28 septembre 2016 (art. D.223-12 à D.223-17), définissent le
contenu du PPE, qui vise à accompagner l'enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de
environnement. Le Président du Conseil départemental est le garant de l'Ġlaboration de ce document
unique et structuré pour tout enfant bĠnĠficiant d'une prestation d'aide sociale ă l'enfance ou d'une
mesure de protection judiciaire. Le PPE est élaboré dans les trois mois qui suivent le début de la
mesure ».Le contenu du rapport de situation de l'enfant est dĠfini dans l'article 28 de la loi (art L.223-5). Il est
élaboré après une évaluation pluridisciplinaire de la situation de l'enfant et est étroitement corrélé au
PPE. Il porte sur les mêmes domaines de vie que le PPE, à savoir la santé physique et psychique de
l'enfant, son dĠǀeloppement, sa scolaritĠ, sa ǀie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers
intervenant dans sa vie. Le dĠcret d'application du 17 noǀembre 2016 (art R.223-18 à R.223-21) précise
des actions définies dans le PPE en mettant en edžergue les points d'Ġǀolution et les actions ă poursuiǀre.
contenir des propositions d'ajustements du PPE.Les deux outils sont liés. Le rapport de situation est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois
pour les enfants âgés de moins de deux ans.La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle, prĠǀue ă l'article L.223-1 du CASF, est chargée
d'edžaminer la situation des enfants confiĠs ă l'aide sociale ă l'enfance o}quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14