[PDF] [PDF] Guide Juridique des Collectivités Locales - befec

Loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines 



Previous PDF Next PDF





[PDF] De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des

Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles Article premier 1



[PDF] Déclaration obligatoire de patrimoine :

professionnelles, les mandats électifs qu'il exerce et le « patrimoine premier président de la Cour des comptes la liste nominative « des membres du mandats électifs soumis au régime de déclaration du patrimoine se limite à produire Chapitre V bis patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres



[PDF] Guide Juridique des Collectivités Locales - befec

Loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines 



[PDF] Guide juridique pour la Probité , la Prévention et la lutte contre la

15 fév 2021 · Incrimination de la non déclaration de patrimoine à la formation professionnelle et à l'éducation physique et artistique, mandats et l' organisation du contentieux électoral, sont fixés par une loi organique une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres



[PDF] BULLETIN OFFICIEL

le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 Décision du Premier ministre n° 3-49-08 du 22 chaoual 1429 (22 octobre mandats électifs soumis au régime de déclaration du patrimoine se des conseils locaux et des chambres professionnelles obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et



Le rôle des élus au sein des communes du Maroc: vers une - OECD

le Maroc relativement à la participation des élus locaux dans l'élaboration Chapitre 1 Les élus locaux au Les relations entre le conseil élu et l' administration communale commune par catégorie professionnelle et niveau d'instruction et selon Le premier mandat local, consécutif à la publication des nouvelles lois



[PDF] Loi organique n° 112-14 promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20

7 juil 2015 · Chapitre premier : De l'organisation du conseil de la préfecture ou de la Article 14 : Le président du conseil est élu au premier tour du scrutin, à la président d' une chambre professionnelle ou de président ou de vice- de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains



[PDF] Loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le

7 juil 2015 · Chapitre premier : De l'organisation du conseil de la commune Article 11 : Dans les communes où les membres du conseil sont élus au dans une chambre professionnelle, ne peut bénéficier que des la préservation des spécificités du patrimoine culturel local et son la déclaration du patrimoine ;



[PDF] relative aux communes

Chapitre premier De /'organisation du conseil de fa commune Article 7 Les affaires de la commune sont gerees par un conseil dont les membres sont elus au 



[PDF] relative aux communes - Agence Urbaine dErrachidia-Midelt

Chapitre premier De /'organisation du conseil de fa commune Article 7 Les affaires de la commune sont gerees par un conseil dont les membres sont elus au 



pdf Loi n°54-06 instituant une déclaration obligatoire de

de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics promulguée par le dahir n° 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) (B O n° 5680 du 6 novembre 2008) Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils



La déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts

CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS Dans le cadre de la transparence de la vie publique certains élus communaux et intercommunaux doivent transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une



CHAPITRE 2 DE L’INSTITUTIONNALISATION DE LA DÉCLARATION DE

CHAPITRE 6 DU DÉFAUT DE DÉCLARATION DE PATRIMOINE ET DE LA CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS Article 16 - Toute personne assujettie à la déclaration de patrimoine qui à l’échéance des délais prévus aux articles 8 8 1 8 2 et trois (3) mois après un rappel par exploit d’huissier notifié à la



version de juillet 2023

LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS Dans le cadre de la transparence de la vie publique certains élus communaux et intercommunaux doivent transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts et ce dans les

[PDF] L innovation médicale au service du bien-être

[PDF] 9 ème REUNION DU COMITE CONSULTATIF REGIONAL DU PARTENARIAT POUR LES FORÊTS DU BASSIN DU CONGO (PFBC)

[PDF] ONCOPL «6 ème Journée de rencontre des 3C» 19 juin 2015 CHU Angers

[PDF] LA RÉSOLUTION DE PROBLÈME

[PDF] Bienvenue au cours de la journée de formation qui vous permettra d enrichir vos connaissances quant aux procédures d entrainements des jeunes joueurs<

[PDF] Direction de la Prévention et de l Action Sociale. Service de l insertion et de la solidarité

[PDF] Positions de la CSQ. Thème de campagne. Éducation - 1 - Un leadership qui a fait ses preuves pour une économie plus forte

[PDF] Communication B to C : Omnicanal or Die

[PDF] DOSSIER D'INSCRIPTION

[PDF] Famille professionnelle (FAP) Zone d emploi de Brest (ZE de Brest)

[PDF] MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES. IHU Strasbourg. Institut Hospitalo Universitaire de Strasbourg CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

[PDF] CREDIT AGRICOLE et le financement de la filière méthanisation

[PDF] Restauration Collective et Alimentation Biologique Mardi 09 juin 2015 PARIS

[PDF] Suivez le guide! ÉTAPES POUR RÉUSSIR VOTRE CRÉATION D'ENTREPRISE CRÉATION D ENTREPRISE RUFF & ASSOCIES

[PDF] NOTICE ; FILIERE DIPLOME D ETAT D AIDE-SOIGNANT EPREUVES DE SELECTION 2016 CONDITIONS D INSCRIPTION