30 nov 2011 · impératif de ce principe issu de l'article 57 du code civil lequel s'impose à tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil ainsi
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] Code civil - Codes Droitorg
1 jan 2021 · Code civil Dernière Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage ( 21-1 - 21-6) 16-14 LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art 45
[PDF] CODE CIVIL Livre Ier : Des personnes - GISTI
La version officielle du Code est sur Legifrance Dernière mise à jour : 2 juillet 2016 CODE CIVIL Livre Ier Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation (art 21) 5 (Loi n°672 du 16 juin 2011 – art 1er)
[PDF] 1804A0005Z - Code Civil des français du 21 mars 1804 - Legilux
Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaché cet effet 25 peines portées au Code pénal DE LA NATURE ET DE L'ÉTENDUE DU CAUTIONNEMENT 2011 Celui qui se rend
[PDF] Code de procédure civile
4- Dahir n° 1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation et portant modification du dahir n°
[PDF] Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d - WIPO
10 juil 2013 · Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai Modifie Code civil - art Modifie Code général des collectivités territoriales - art mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit
[PDF] Circulaire du 28 octobre 2011 - Textesjusticegouvfr - Ministère de
30 nov 2011 · impératif de ce principe issu de l'article 57 du code civil lequel s'impose à tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil ainsi
[PDF] Commentaire de la décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21
21 oct 2011 · Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par quatre arrêts de la solution, qui résultait de l'ancien article 319 du code civil 1 que le droit français assurait déjà, par ailleurs, la liberté pour les femmes de
[PDF] Télécharger en format PDF
28 jui 2016 · pdf > (consulté le 9 avril 2016) (ci- après « Projet Chancellerie 2015 continental , le Code civil français est concurrencé par des systèmes Européen et du Conseil relatif à un droit commun européen de la vente, 2011/0284
[PDF] La réforme de larticle 2061 du Code civil français - WordPresscom
Cela a été le cas pour la réforme du droit de l'arbitrage par le décret de 2011, comme lors de la première réforme de l'article 2061 réalisée par la loi de 2001 Si la
[PDF] La nouvelle loi française sur larbitrage - International Council for
Nouveau Code de procédure civile français [Cpc français]; voir également le Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant
[PDF] code civil ivoirien sur le mariage
[PDF] code civil ivoirien télécharger gratuit
[PDF] code civil maroc pdf
[PDF] code civil pdf
[PDF] code civil.niger pdf
[PDF] code civile ivoirien pdf
[PDF] code cnss maroc
[PDF] code commerce france pdf
[PDF] code commercial marocain pdf
[PDF] code d'activation autodesk 2017
[PDF] code d'activation my ze online
[PDF] code d'activité registre de commerce algerie pdf 2016
[PDF] code d'activité registre de commerce algerie pdf 2017
[PDF] code d'établissement cégep
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 1
BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011
Circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationNOR : JUSC1119808C
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Pour attribution
Monsieur le procureur général près la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d'appel et le procureur près le tribunal supérieur d'appel.Pour information
Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d'appel et le président du tribunal supérieur d'appel, Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des greffesTextes sources :
- Code civil - Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille ; - Ordonnance n° 759-2005 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;- Loi ratification n°2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet
2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives
à la filiation ;
- Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de
l'état civil ;- Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère
des affaires étrangères BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 2BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011
L'instruction générale relative à l'état civ il (IGREC) élaborée en 1955 a regroupé en un seuldocument les multiples dispositions législatives et réglementaires, circulaires et décisions
jurisprudentielles relatives au droit de la famille, au droit des personnes et à l'état civil.Périodiquement mise à jour et complétée, cette circulaire est devenue l'ouvrage de référence en
matière d'état civil à l'usage des parquets et des officiers de l'état civil.Révisée en 1987, cette instruction a été refondue et publiée au journal officiel le 11 mai 1999. Elle a
ensuite été modifiée le 29 mars 2002, puis un simple correctif a été apporté le 2 novembre 2004.
Des réformes en profondeur ont été engagées en ma tière de droit des personnes et de la famille, il apparaissait indispensable de revoir le contenu de cette instruction.Un important travail de réactualisation de cette instruction est actuellement en cours au ministère de
la justice et des libertés. Ces travaux veillent à intégrer la dimension internationale de l'état civil de
plus en plus importante en matière de droit des personnes et de la famille. Révisée sur le fond, il est
également apparu nécessaire de moderniser la forme et la présentation par une approche des matières de fond, c'est-à-dire par évènement dont l'état civil fournit la preuve.Compte-tenu de l'attente des praticiens, une publication partielle et progressive de celle-ci a été
privilégiée. En raison des réformes majeures engagées en matière de filiation et de nom de famille
et afin de pallier les carences de cette instruction en matière d'adoption internationale, cettepremière circulaire traite des divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 3BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011
PLAN SOMMAIRE
TITRE 1 NAISSANCE ET FILIATION........................................................................
................................5SOUS-TITRE
1 DÉCLARATION DE NAISSANCE ........................................................................
...........5CHAPITRE
1 LIEU DE DÉCLARATION........................................................................
............................5 Section 1 : En France........................................................................ Section 2 : A l'étranger........................................................................CHAPITRE
2 DÉLAI DE DÉCLARATION........................................................................
.........................8Section 1 : Cas général........................................................................
Section 2 : Cas particuliers........................................................................CHAPITRE
3 PERSONNES TENUES DE DECLARER LA NAISSANCE...........................................10
CHAPITRE
4 JUGEMENT DECLARATIF DE NAISSANCE.................................................................11
Section 1 : Déclaration judiciaire de naissance........................................................................
....................11Section 2 : Cas particulier de l'absence d'état civil connu........................................................................
.16CHAPITRE
5 ACTES DE NAISSANCE DRESSES DANS DES CAS SPECIAUX...............................17
Section 1 : Enfants trouvés et pupilles de l'Etat dépourvus d'acte de naissance connu ou pour lesquels
le secret de la naissance a été demandé........................................................................
................................17Section 2 : Enfants décédés avant la déclaration de naissance..................................................................23
SOUS-TITRE
2 ACTE DE NAISSANCE........................................................................
............................25CHAPITRE
1 MODELE D'ACTE DE NAISSANCE........................................................................
........25Section 1 : Modèle recommandé d'acte de naissance dressé......................................................................26
Section 2 : Énonciations de l'acte de naissance........................................................................
...................27CHAPITRE
2 FORMALITÉS POSTÉRIEURES À L'ÉTABLISSEMENT DE L'ACTE DE
SOUS-TITRE
3 CHOIX DES PRÉNOMS ET NOM DE FAMILLE........................................................32
CHAPITRE
1 CHOIX DES PRÉNOMS........................................................................
..............................32Section 1 : Principes généraux attach
és à la liberté de choix des prénoms..............................................32Section 2 : Contestation du choix des prénoms des parents......................................................................33
Section 3 : Changement de prénom sollicité en France........................................................................
......38Section 4 : Reconnaissance des décisions étrangères de changement de prénom....................................40
Section 5 : Francisation des prénoms........................................................................
..................................42Section 6 : Traduction en français des prénoms........................................................................
.................46CHAPITRE
2 NOM DE FAMILLE........................................................................
.....................................47Section 1 : Nom de l'enfant - Droit antérieur........................................................................
......................47Section 2 : Nom de l'enfant - État du droit suite aux réformes du nom de famille (loi 4 mars 2002) et du
droit de la filiation (ordonnance du 4 juillet 2005 ratifiée par la loi du 16 janvier 2009).......................58
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 4BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011
SOUS-TITRE 4 FILIATION........................................................................ CHAPITRE 1 MODES D'ETABLISSEMENT NON CONTENTIEUX DE LA FILIATION ET CONFLIT DE LOIS........................................................................Section 1 : Etablissement de la filiation par l'effet de la loi.....................................................................131
Section 2 : Reconnaissance........................................................................Section 3 : Possession d'état constatée par un acte de notoriété..............................................................161
Section 4 : Conflit de filiations........................................................................
CHAPITRE
2 PUBLICITE DES ACTIONS JUDICIAIRES EN ETABLISSEMENT OU
CONTESTATION DE LA FILIATION........................................................................ ............................166Section 1 : Actions tendant à l'établissement de la filiation.....................................................................166
Section 2 : Actions en contestation de la filiation........................................................................
..............169CHAPITRE
3 CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FILIATION.................................................172
Section 1 : Règles de droit interne........................................................................
Section 2 : Droit conventionnel........................................................................
SOUS-TITRE
5 FILIATION ADOPTIVE........................................................................
.........................180CHAPITRE
1 ADOPTION NATIONALE........................................................................
........................180Section 1 : Adoption plénière........................................................................
Section 2 : Adoption simple........................................................................CHAPITRE
2 ADOPTION INTERNATIONALE........................................................................
............204Section 1 : Rôle exercé par le procureur de la République en matière de publicité des décisions
étrangères d'adoption.........................................................................Section 2 : Procédures judiciaires........................................................................
Section 3 : Exigences formelles des pièces établies à l'étranger et force probante des actes de l'état civil
CHAPITRE
3 TABLEAUX RÉCAPITULATIFS........................................................................
.............232Section 1 : Adoption plénière........................................................................
Section 2 : Adoption simple........................................................................ BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 5BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011
TITRE 1
NAISSANCE ET FILIATION
SOUS-TITRE 1
DÉCLARATION DE NAISSANCE
CHAPITRE 1
LIEU DE DÉCLARATION
Section 1 : En France
1. Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune sur le territoire de laquelle l'enfant est né.En effet, aux termes de l'article 3, alinéa 1
er , du code civil, " les lois de police et de sûreté obligenttous ceux qui habitent le territoire » et les articles 55 et 56 du code civil relatifs aux déclarations de
naissance, constituent des dispositions de police. Le défaut de déclaration de naissance est sanctionné par des peines d'amende édictées pour les contraventions de la 5ème
classe (art. 131-13C. pén.), prévues par l'article R. 645-4 du code pénal. Aussi toutes naissances survenues en France
ou à bord d'un navire français, doivent toujours être déclarées à l'officier de l'état civil français,
quelle que soit la nationalité de l'enfant.Si la loi française exige que les naissances survenues en France soient déclarées à l'officier de l'état
civil, elle n'interdit nullement, quand ces événements concernent des étrangers, qu'ils soient
également constatés par les consuls du pays dont les intéressés sont ressortissants. Rien ne s'oppose
à ce que la déclaration au consul
précède celle qui est faite à l'officier de l'état civil, pourvu que cette dernière soit effectuée dans le délai de trois jours prévu à l'article 55 du code civil 1 2.La déclaration peut être reçue, soit à la mairie, soit dans les maternités ou cliniques, lorsque
l'officier de l'état civil s'y déplace. Dans cette dernière hypothèse et eu égard à l'obligation pour
l'officier de l'état civil de recevoir l'acte " à la maison commune » sauf cas d'empêchement grave ou
de péril imminent de mort, le procureur de la République devra avoir autorisé ce déplacement.
A cet effet, l'officier de l'état civil se déplace dans les maternités, porteur soit du registre des
naissances de la mairie, soit de la feuille mobile destinée à recevoir l'acte de l'état civil.
3. Le lieu de naissance énoncé dans l'acte doit s'entendre du lieu de l'expulsion de l'enfant aucours de l'accouchement sauf cas particuliers énoncés à l'article 58 du code civil (V. n°29 et suiv.)
1A cet égard, un acte de naissance reçu par la seule autorité consulaire étrangère ne serait pas dépourvu de toute
efficacité en France ; il pourrait notamment être utilisé dans une instance en déclaration judiciaire de naissance.
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES 6BOMJL n° 2011-11 du 30 novembre 2011
L'acte doit donc indiquer le lieu réel de la naissance, la Cour de cassation ayant rappelé le caractère
impératif de ce principe issu de l'article 57 du code civil lequel s'impose à tous les actes inscrits sur
les registres français de l'état civil ainsi qu'à tous les jugements qui en tiennent lieu 2 . (Sur l'énonciation du lieu de naissance dans l'acte de naissance, V. n°51 et suiv.) 4.Si la naissance a lieu à bord d'un navire et pendant un arrêt dans un port français, l'officier
de l'état civil de la commune dont dépend le port ou la rade dresse l'acte de naissance. Dans les
autres cas, les dispositions de l'article 59 du code civil ainsi que celles de l'article 7 du décret n°
65-422 du 1
er juin 1965 modifié s'appliquent. 5.Lorsque l'enfant est né en France au cours d'un voyage terrestre ou aérien, la déclaration de
naissance est en principe reçue par l'officier de l'état civil de la commune du lieu où l'accouchée a
interrompu son voyage. 6.L'officier de l'état civil établit l'acte de naissance au vu des pièces attestant de ce que l'enfant
est né vivant et viable (art. 79-1 C.civ.) : généralement une attestation de la sage-femme ou du
médecin ayant assisté à l'accouchement.Section 2 : A l'étranger
7.Dans la plupart des pays, l'obligation de déclarer les naissances et les décès constitue une
disposition de police qui s'impose même si l'acte ne concerne pas un national ; les personnes tenues
de faire la déclaration, les formes et les délais dans lesquels celle-ci doit intervenir sont déterminés
exclusivement par la loi locale (Paris, 6 mai 1850, sous Cass. 8 déc. 1851, S. 1852-1-161). 8.Toutefois, " lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que
les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas 3 , les ressortissants français àl'étranger peuvent également déclarer la naissance de leur enfant devant l'autorité diplomatique et
consulaire française dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française (art. 48 du
code civil et 5 alinéa 1er du décret n°2008-521 du 2 juin 2008 relatif aux attributions des autorités
diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil) (V. notamment art. 55 in fine du code civil). 9. En cas de déclaration de naissance devant les autorités locales, l'acte de naissanceconcernant un Français peut être transcrit sur les registres diplomatiques ou consulaires soit d'office,
soit à la demande des inté ressés (art. 7 alinéa 1 er du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié).Cette transcription figure sur les registres à la date à laquelle elle a lieu. Elle suppose la traduction
de l'acte étranger (voir n°407) ainsi que sa légalisation ou son apostille, sauf convention contraire.
Toutefois, " seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état
civil français correspondant » (voir art. 7, al. 2, décret n°62-921 précité). Il convient de rappeler que jusqu'au 8 janvier 1993 les dispositions relatives à la transcription 2Civ. 1ère, 12 novembre 1986 : Bull. Civ. I, n°258 ; R., p.128; D.1987.157; Rev. Crit. DIP 1987.557; JDI 1987. 322 ;
quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50