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Loi fédérale 172021 sur la procédure administrative - Fedlex
4 La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n’en dispose pas autrement 15 8 Introduite par l’annexe ch 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF en vigueur depuis le 1er janv 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000)
Loi fédérale 172021 sur la procédure administrative - Fedlex
4 FF 1965 II 1383 5 Nouvelle teneur selon le ch II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des fonctionnaires en vigueur depuis le 1er janv 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921) 6 Nouvelle teneur selon le ch 4 de l’annexe à la LF du 8 oct 1999 en vigueur depuis le 1er janv 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299)
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