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FRANCE PIB 97,1 Milliards EUR 2 291 Milliards EUR Déficit public en du PIB La demande intérieure a augmenté de 3,3 en 2017 contre 5,1 en 2016 Turquie, Ligue Arabe), le Maroc est en mesure de cibler un marché potentiel de plus d'un Tout d'abord le code de commerce fixe le délai à 90 jours, puis

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Chapitre II : Du contrat ayant le fonds de commerce pour objet 122-79 19-29 Section I code de commerce, modifiée et complétée AU NOM DU PEUPLE,

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Article 733 de la loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le Cet alinéa 5 correspond à l'alinéa 4 de la version en langue arabe du code pénal

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code de commerce; Bulletin Officiel n° 5984 du 8 kaada 1432 (6 octobre 2011) p 2182; - Dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 24-04 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada

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CODE DE COMMERCE

Version consolidée en date du 19 décembre 2019 - 2 -

LOI N° 15-95 FORMANT

CODE DE COMMERCE PROMULGUEE PAR LE

DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417

(1ER AOUT 1996) Telle TX·HOOH M pPp modifiée et complétée par les textes suivants : - Dahir n° 1-19-76 du 11 chaabane 1440 (17 avril 2019) portant promulgation de la loi n° 21-18 relative aux sûretés mobilières ; Bulletin Officiel n° 6840 du 22 rabii II 1441 (19 décembre 2019), p.

2512 ;

- Dahir n°1-18-110 du 2 joumada I 1440 (9 janvier 2019) portant promulgation de la loi n° 89-17 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce ; Bulletin Officiel n° 6788 du 16 chaual

1440 (20 Juin 2019), p.1472 ;

- Dahir n°1-18-26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de loi n° 15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de O·HQPUHSULVH ; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre

2018), p. 1879 ;

- Dahir n° 1-18-14 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) portant promulgation de la loi n° 54-17 PRGLILMQP O·MUPLŃOH 1D GH OM ORL Q 1D-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 6680 du 22 ramadan

1439 (7 juin 2018), p. 1266 ;

- Dahir n° 1-16-99 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016) portant promulgation de la loi n° 49-16 relative aux baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal ; Bulletin Officiel n° 6578 du 20 ramdan 1438 (15 juin 2017), p. 777. - Dahir n° 1-16-128 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement ; Bulletin Officiel n° 6506 du 4 moharrem 1438 (6 octobre 2016), p. 1506 ; - 3 - - Dahir n° 1-14-146 du 25 chaoual 1435 (22 août 2014) portant promulgation de la loi n° 81-14 ŃRPSOpPMQP HP PRGLILMQP O·LQPLPXOp GX OLYUH9HWOquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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