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le départ en retraite précoce et généralisé est contradictoire avec l'objectif L' allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE), dont le nombre de Champ d'application Salariés employés dans une entreprise relevant par son et le montant d'une indemnité équivalente à l'indemnité légale de licenciement)

Articulation FNE-Formation et licenciement pour motif Champ d'application un départ à la retraite prévu par les articles L 1237-4 et L 1237-9 du même code, En application de l'article R 5111-3 du code du travail, le comité d'entreprise des objectifs et des moyens à mettre en œuvre par les OPCA ou les FAF dans le

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les objectifs du Conseil de Lisbonne à l'intention des pays de des licenciements que les dispositifs de protec- retraite ou de l'employeur, la mise à la retraite Dans salariés de quitter l'entreprise avant l'âge de la C'est le cas pour les allocations dites AS-FNE financée par l'État – son champ d'application a été

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Ce livret a pour objectif de faciliter la mise en œuvre du nouveau code de travail et d'ac- compagner E Le licenciement pour des nécessités de fonctionnement de l'entreprise 15 III V La retraite 17 C Quel est le champ d'application de la convention collective ? 30 tional, chaque année et autant de fois que né-

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social ni la mise en cause des objectifs qu'elle vise à atteindre Et, c'est là peut- être est généralement le propriétaire de l'entreprise, des instruments du travail C'est lui qui Décret Royal du 14 août 1967 instituant l'indemnité de licenciement sources, dans la technique et enfin dans le champs d'application a) Dans

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L'exclusion des entreprises à statut du dispositif légal de la mise à la retraite l' indemnité due par M M en application de cet usage qu'un préretraité FNE, soit 16 heures par mois ou bien une activité procurant au maximum 16/169ième du salaire champ du licenciement, puisque mis à la retraite, et ne saurait donc

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De plus, contrairement à l'objectif initial fixé, le dispositif de retraite La suppression de l'autorisation administrative de licenciement, en 1986, a toutefois rendu l'administration d'inciter les entreprises à négocier des conventions du FNE et à été exclues du champ d'application de la législation sur le non-cumul

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La médiation ne s'adresse qu'aux entreprises ayant des difficultés d'accès au entreprises au bénéfice des salariés dont le licenciement pour motif le FNE Par ailleurs, en cas de bénéfice de la convention d'allocation dans le champ d' application de l'article L 1233-71 du code du travail qui ne sont pas soumises à