5 juil 2012 · a) L' institution mentionnée à l'article L 5312-1 du code du travail ; Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L 1321-4 court à compter
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Codedu travail
Partieréglementaire nouvelle
PREMIÈREPARTIE :LESRELATIONS INDIVIDUELLESDE
TRAVAIL
LIVREIer :DISPOSITIONSPRÉLIMINAIRES
TITREIer :CHAMPD'APPLICATION ETCALCULDES SEUILS
D'EFFECTIFS
Chapitreunique
ArticleR1111-1
Enapplication del'articleL. 1111-2,lessalariés misàdisposition paruneentreprise detravail temporaire,un groupementd'employeursou uneassociationintermédiaire nesontpas prisen comptepour lecalculdes effectifsdel'entreprise utilisatricepourl'application desdispositionslégalesrelatives àlaformation professionnellecontinueet àlatarification desrisquesaccident du
travailet maladieprofessionnellequi seréfèrentà uneconditiond'effectif.TITREII :DROITSET LIBERTÉSDANSL'ENTREPRISE
TITREIII :DISCRIMINATIONS
TITREIV :ÉGALITÉPROFESSIONNELLE ENTRELES
FEMMESET LESHOMMES
ChapitreIer :Champd'application
ChapitreII :Dispositionsgénérales
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ArticleR1142-1
Lesemplois etactivitésprofessionnelles pourl'exercicedesquels l'appartenanceàl'un oul'autre sexeconstitue laconditiondéterminante sontlessuivants :1°Artistes appelésàinterpréter soitunrôle féminin,soitun rôlemasculin;
2°Mannequins chargésdeprésenter desvêtementset accessoires;
3°Modèles masculinsetféminins.
ChapitreIII :Planet contratpourl'égalité professionnelleSection1 :Conventiond'étude
ArticleR1143-1
Touteentreprise demoinsde troiscentssalariés peutconclureavec l'Etatuneconvention lui permettantde recevoiruneaide financièreafinde faireprocéderà uneétudeportant sur:1°Sa situationenmatière d'égalitéprofessionnelle;
2°Les mesuresàprendre pourrétablirl'égalité deschancesentre lesfemmeset leshommes.
ArticleD1143-2
Laconvention d'étudeestconclue aprèsavisdu comitéd'entrepriseou, àdéfaut,des déléguésdu
personnels'il enexiste.ArticleD1143-3
Laconvention d'étudefixe:
1°L'objet, lecontenu,le délaideréalisation etlesconditions dediffusionde l'étude;
2°Le montantdel'aide financièredel'Etat.
ArticleD1143-4
Pourchaque convention,l'aidefinancière del'Etatest aupluségale à70% desfraisd'intervention horstaxe duconsultantchargé del'étude.Ellene peutexcéder10 700euros.
ArticleD1143-5
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Lecomité d'entrepriseou,à défaut,lesdélégués dupersonnelsont consultéssurl'étude réalisée
dansles conditionsprévuesà l'articleR.1143-1 etlessuites àluidonner. L'étudeest égalementcommuniquéeaux déléguéssyndicaux. L'étudeet lesavisrecueillis sontcommuniquésau directeurrégionaldes entreprises,dela concurrence,de laconsommation,du travailetde l'emploi.Section2 :Planpour l'égalitéprofessionnelle
ArticleD1143-6
Ledirecteur régionaldesentreprises, delaconcurrence, delaconsommation, dutravailet de l'emploipeut s'opposer,enapplication del'articleL. 1143-3,auplan pourl'égalitéprofessionnelle. Ilémet unavisécrit etmotivédans undélaide deuxmoissuivant ladatede sasaisine. Section3 :Contratpour lamixitédes emploisetl'égalité professionnelleentre lesfemmeset leshommesSous-section1 :Conclusionet objetducontrat
ArticleD1143-7
Uncontrat pourlamixité desemploiset l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommes, ouvrantdroit àl'aidefinancière del'Etatprévue àlasous-section 2,estconclu entrel'Etatet l'employeur,après avisdesorganisations syndicalesdesalariés représentativesauplan national implantéesdans l'entreprisesielles existent.ArticleD1143-8
Lecontrat pourlamixité desemploiset l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommesne peutintervenir qu'après:1°Soit laconclusiond'un accordcollectifde travailcomportantdes actionsexemplairesen faveur
del'égalité professionnelleentreles femmesetles hommes;2°Soit l'adoptiond'unplan pourl'égalitéprofessionnelle ;
3°Soit l'adoptiond'uneou plusieursmesuresen faveurdela mixitédesemplois.
ArticleD1143-9
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Lecontrat pourlamixité desemploiset l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommes précise:1°L'objet etlanature desengagementssouscrits parl'employeur;
2°Le montantdel'aide del'Etatet sesmodalitésde versement;
3°Les modalitésd'évaluationet decontrôlede laréalisationdes engagementssouscrits.
ArticleD1143-10
Lesengagements souscritsparl'employeur danslecontrat pourlamixité desemploiset l'égalité professionnelleentre lesfemmeset leshommesdoivent avoirpourbut decontribuer significativementà lamiseen placedel'égalité professionnelleentreles femmesetles hommes dansl'entreprise oul'établissement,ou decontribuerà développerlamixité desemplois,par l'adoptionde mesuresdesensibilisation, d'embauche,deformation, depromotionet d'amélioration desconditions detravail.ArticleD1143-11
Lecontrat pourlamixité desemploiset l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset leshommesest concluau nomdel'Etat parlepréfet derégion. Sison champd'applicationexcède lecadrerégional, lecontratest concluparle ministrechargédes droitsdes femmes.Sous-section2 :Aidefinancière del'Etat
ArticleD1143-12
Laparticipation financièredel'Etat auxdépensesdirectement imputablesàla réalisationducontrat
pourla mixitédesemplois etl'égalitéprofessionnelle entrelesfemmes etleshommes, déduction faitede lataxesur lavaleurajoutée, estcalculéedans lalimitemaximale d'unpourcentagevariable selonla natureetle contenudesactions :1°50 %ducoût d'investissementenmatériel liéàla modificationdel'organisation etdesconditions
detravail ;2°30 %desdépenses derémunérationexposées parl'employeurpour lessalariésbénéficiant
d'actionsde formationautitre etpendantla duréedela réalisationduplan pourl'égalitéprofessionnelle.Sont excluesdel'aide éventuellelesaugmentations derémunérations,quelles qu'en
soientles modalités,acquisespar lessalariésdu faitdela réalisationduplan ;3°50 %desautres coûts.
ArticleD1143-13
Pourle bénéficedel'aide financière,lesactions enfaveurdes salariéssouscontrat àdurée
déterminéeet dessalariésintérimaires sontprisesen comptelorsqueleur contrat,oula duréedeleur
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mission,est d'uneduréesupérieure ouégaleà sixmois.ArticleD1143-14
L'aidede l'Etatprévueà l'articleD.1143-12 n'estpascumulable avecuneaide publiqueayantun objetidentique.ArticleD1143-15
Encas denon-respectdu contratpourla mixitédesemplois etl'égalitéprofessionnelle entreles femmeset leshommespar l'entreprise,l'aidede l'Etatfaitl'objet d'unordrede reversement.Sous-section3 :Suiviet évaluation
ArticleD1143-16
Lecomité d'entrepriseou,à défaut,lesdélégués dupersonnelsont régulièrementinformésde
l'exécutiondes engagementssouscritspar l'employeurdansle contratpourla mixitédesemplois et l'égalitéprofessionnelle entrelesfemmes etleshommes.ArticleD1143-17
Lecompte rendudel'exécution desengagementssouscrits parl'employeurdans lecontratpour la mixitédes emploisetl'égalité professionnelleentreles femmesetles hommesestadressé au directeurrégional desentreprises,de laconcurrence,de laconsommation,du travailetde l'emploi etau chargédemission départementalauxdroits desfemmeset àl'égalité.ArticleD1143-18
Auterme ducontratpour lamixitédes emploisetl'égalité professionnelleentreles femmesetles hommes,une évaluationdesengagements souscritsetdes mesuresconcrètesmises enoeuvreest réaliséesous laresponsabilitéde l'employeursignatairedu contrat. Cetteévaluation esttransmiseau directeurrégionaldes entreprises,dela concurrence,dela consommation,du travailetde l'emploietau chargédemission départementalauxdroits des femmeset àl'égalité.ChapitreIV :Actionsen justice
ChapitreV :Instancesconcourant àl'égalitéprofessionnelleDernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
Sectionunique :Conseilsupérieur del'égalitéprofessionnelle entreles femmeset leshommesSous-section1 :Missions
ArticleD1145-1
LeConseil supérieurdel'égalité professionnelleentreles femmesetles hommesparticipeà ladéfinitionet àlamise enoeuvrede lapolitiquemenée enmatièred'égalité professionnelleentreles
femmeset leshommes.ArticleD1145-2
LeConseil supérieurestconsulté :
1°Sur lesprojetsde loisetde décretsayantpour objetd'assurerl'égalité professionnelleentreles
femmeset leshommes;2°Sur lestextesrelatifs àdesconditions particulièresdetravail propresàl'un oul'autresexe.
ArticleD1145-3
Unesynthèse annuelledesévaluations desengagementssouscrits etdesmesures misesenoeuvredansle cadred'uncontrat pourl'égalitéprofessionnelle, prévueàl'article D.1143-19,est présentée
parla directiongénéralede lacohésionsociale auConseilsupérieur.ArticleD1145-4
LeConseil supérieurpeutprocéder àdesétudes etàdes recherches,susciterou favoriserdesinitiativeset fairedespropositions tendantàaméliorer l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset
leshommes.ArticleD1145-5
LeConseil supérieurétablitun rapportannueld'activité quiestrendu public.ArticleD1145-6
Tousles deuxans,le ministrechargédes droitsdesfemmes adresseauConseil supérieurunrapport faisantl'état del'égalitéprofessionnelle entrelesfemmes etleshommes etmentionnantles suitesDernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
donnéesaux avisémispar leconseil.Cerapport comporte,enparticulier :
1°Un bilandesactivités menéesenmatière d'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset les
hommespar : a)L' institutionmentionnéeà l'articleL.5312-1 ducodedu travail; b)L'Association nationalepourla formationprofessionnelledes adultes; c)L'Agence nationalepourl'amélioration desconditionsde travail; d)Les servicesd'inspectiondu travail;2°Un compterendudes travauxréaliséssur l'égalitéprofessionnelleentre lesfemmeset les
hommespar laCommissionnationale delanégociation collectiveenapplication du8°de l'articleL.2271-1.
Auvu durapportqui luiestadressé, leConseilsupérieur émetunavis rendupublic.Sous-section2 :Composition
ArticleD1145-7
LeConseil supérieurdel'égalité professionnelleentreles femmesetles hommescomprend:1°Sept représentantsdel'Etat, dont:
a)Le ministrechargédes droitsdesfemmes ousonreprésentant, président; b)Le ministrechargédu travailouson représentant,vice-président; c)Le ministrechargéde l'emploiouson représentant,vice-président; d)Le ministrechargéde laformationprofessionnelle ousonreprésentant, vice-président; e)Le directeurdel'action sociale;f)Le directeurgénéralde laforêtet desaffairesrurales duministèrechargé del'agriculture;
g)Le directeurgénéralde l'enseignementscolaireau ministèredel'éducation nationale;2°Trois directeursd'établissementpublic :
a)Le directeurdel' institutionmentionnéeà l'articleL.5312-1 ducodedu travail; b)Le directeurdel'Agence nationalepourl'amélioration desconditionsde travail; c)Le directeurdel'Association nationalepourla formationprofessionnelledes adultes;3°Neuf représentantsdessalariés désignéssurproposition desorganisationssyndicales
représentativesau niveaunational,à raisonde: a)Trois représentantssurproposition delaConfédération généraledutravail (CGT); b)Deux représentantssurproposition delaConfédération françaisedémocratiquedu travail (CFDT);c)Deux représentantssurproposition delaConfédération généraledutravail-Force ouvrière
(CGT-FO);d)Un représentantsurproposition delaConfédération françaisedel'encadrement-Confédération
généraledes cadres(CFE-CGC);e)Un représentantsurproposition delaConfédération françaisedestravailleurs chrétiens(CFTC);
4°Neuf représentantsdesemployeurs, àraisonde :
a)Cinq membresdésignéssur propositionduMouvement desentreprisesde France(MEDEF), parmilesquels unreprésentantau titredesentreprises moyennesetpetites ; b)Un membredésignéaprès consultationduMEDEF représentantlesentreprises publiques; c)Un membredésignésur propositiondela Confédérationgénéraledes petitesetmoyennesDernièremodification dutextele 31décembre2015 -Documentgénéré le05juillet 2012-Copyright (C)2007-2008Legifrance
entreprises(CGPME) ; d)Un membrereprésentantles professionsagricolesdésigné surpropositionde laFédération nationaledes syndicatsd'exploitantsagricoles (FNSEA)etde laConfédérationnationale dela mutualité,de lacoopérationet ducréditagricoles (CNMCCA); e)Un membrereprésentantles employeursartisansdésigné surpropositionde l'Union professionnelleartisanale (UPA);5°Neuf personnalitésdésignéesen raisondeleur compétenceoude leurexpérience,notamment
dansla vieassociative.ArticleD1145-8
Lesorganisations d'employeursetde salariésmentionnéesaux 3°et4° del'articleD. 1145-7 proposent,en mêmetempsque desmembrestitulaires etennombre égal,desmembres suppléants.ArticleD1145-9
Lesreprésentants titulairesetsuppléants desemployeurset dessalariésainsi quelespersonnesdésignéesen raisondeleur compétencesontnommés auConseilsupérieur pourunedurée detrois
anspar arrêtéduministre chargédesdroits desfemmes.ArticleD1145-10
Lemandat desmembresdu Conseilsupérieurest renouvelable. Encas dedécès,de démissionoude pertedeleur mandat,lesmembres sontremplacéspour la périoderestant àcourir.ArticleD1145-11
Unmembre suppléantnepeut assisterauxséances duConseilsupérieur oudeses commissions qu'encas d'absencedumembre titulaire.ArticleD1145-12
Lesfonctions demembredu Conseilsupérieurne sontpasrémunérées. Desfrais dedéplacementet deséjourpeuvent êtreallouésaux membresduConseil ainsiqu'auxpersonnesmentionnées àl'articleD. 1145-17,dansles conditionsfixéespar arrêtéconjointdu
ministrechargé desdroitsdes femmesetdu ministrechargédu budget.Sous-section3 :Organisationet fonctionnement
ArticleD1145-13
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LeConseil supérieurdel'égalité professionnelleentreles femmesetles hommesestplacé auprès
desministres chargésdesdroits desfemmes,du travail,del'emploi etdela formation professionnelle.ArticleD1145-14
LeConseil supérieurélaboreson règlementintérieur.ArticleD1145-15
LeConseil supérieurconstitueen sonseinune commissionpermanentequi préparelestravaux du conseilet quipeutêtre consultée,encas d'urgence,enses lieuetplace.Lacommission permanenteestprésidée parleprésident duConseilsupérieur ousonreprésentant et
comprend: