code de la famille congo brazzaville pdf</h6>

[PDF] 21 Code de la famille_Livre III_De la famille - DROIT DE LA

Toute disposition contraire est de nul effet Page 2 Section II De la liberté du mariage Article 334 : Tout Congolais a

[PDF] subject Code de la famille 1984 - SGG Congo

LOI N°073/84 DU 17/10/1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE L'Assemblée la Mairie Principale de Brazzaville, en assure la garde et peut en délivrer des

[PDF] CODE DE LA FAMILLE DE LA REPUPLIQUE - Leganet

Est Congolais par présomption de la Loi, l'enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du Congo dont les parents sont inconnus Toutefois, il sera

[PDF] CODE DE LA FAMILLE

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 70-03 portant Code de la Famille, telle qu'adoptée par la Chambre des

[PDF] 5e2586294pdf - Ecoinet

12 juil 2019 · Vu la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille ;

[PDF] LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE

d'un acte de l'Etat-Civil dressé au Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l'Etat-Civil de la Mairie Principale de Brazzaville Article 23 - Gratuité des

[PDF] tection de lenfant en République du Congo LAssembléenationale

17 jui 2010 · code de la famille, L'enfant né au Congo acquiert la nationalité congolai- ment aux dispositions du code de la famille relatives à l'assistance éducative, Article 58 Fait à Brazzaville, le 14juin 2010 Denis SASSOU-N'

[PDF] Code civil - JaFBase

24 mar 2012 · Art 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils

[PDF] Loi n° 35-1961 du 20 juin 1961 portant le Code de la - ILO

2 sept 2019 · La nationalité congolaise s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la Au sens du présent code, l'expression «Au Congo» s'entend du n'a au Congo ni domicile, ni résidence, devant le tribunal de Brazzaville

pdf LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE

90 Le mariage et la famille sont sous la protection de la Loi 10° Le mariage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat 11° La Loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille 12° Le conjoint survivant a le droit de se remarier en toute liberté 13° La famille comprend au sens large l

LOI N° 87010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE

LOI N° 87 010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE LIVRE I DE LA NATIONALITE Exposé des motifs CHAP Ier ? DES DISPOSITIONS GENERALES 1 CHAP II ? DE LA NATIONALITE CONGOLAISE D’ORIGINE Sect 1 – Des Congolais par appartenance 6 Sect 2 – Des Congolais par filiation 7 Sect 3 – Des Congolais par présomption de la Loi 8 CHAP

[PDF] code de la famille congo brazzaville pdf