90 Le mariage et la famille sont sous la protection de la Loi 10° Le mariage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat 11° La Loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille 12° Le conjoint survivant a le droit de se remarier en toute liberté 13° La famille comprend au sens large l
Previous PDF | Next PDF |
[PDF] 21 Code de la famille_Livre III_De la famille - DROIT DE LA
Toute disposition contraire est de nul effet Page 2 Section II De la liberté du mariage Article 334 : Tout Congolais a
[PDF] subject Code de la famille 1984 - SGG Congo
LOI N°073/84 DU 17/10/1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE L'Assemblée la Mairie Principale de Brazzaville, en assure la garde et peut en délivrer des
[PDF] CODE DE LA FAMILLE DE LA REPUPLIQUE - Leganet
Est Congolais par présomption de la Loi, l'enfant nouveau-né trouvé en République Démocratique du Congo dont les parents sont inconnus Toutefois, il sera
[PDF] CODE DE LA FAMILLE
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 70-03 portant Code de la Famille, telle qu'adoptée par la Chambre des
[PDF] 5e2586294pdf - Ecoinet
12 juil 2019 · Vu la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise ; Vu la loi n° 073/84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille ;
[PDF] LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
d'un acte de l'Etat-Civil dressé au Congo, il y a lieu à transcription sur les registres de l'Etat-Civil de la Mairie Principale de Brazzaville Article 23 - Gratuité des
[PDF] tection de lenfant en République du Congo LAssembléenationale
17 jui 2010 · code de la famille, L'enfant né au Congo acquiert la nationalité congolai- ment aux dispositions du code de la famille relatives à l'assistance éducative, Article 58 Fait à Brazzaville, le 14juin 2010 Denis SASSOU-N'
[PDF] Code civil - JaFBase
24 mar 2012 · Art 1 Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils
[PDF] Loi n° 35-1961 du 20 juin 1961 portant le Code de la - ILO
2 sept 2019 · La nationalité congolaise s'acquiert ou se perd après la naissance par l'effet de la Au sens du présent code, l'expression «Au Congo» s'entend du n'a au Congo ni domicile, ni résidence, devant le tribunal de Brazzaville
pdf LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
90 Le mariage et la famille sont sous la protection de la Loi 10° Le mariage légal ne peut être contracté que devant les organes compétents de l'Etat 11° La Loi fixe les conditions juridiques du mariage et de la famille 12° Le conjoint survivant a le droit de se remarier en toute liberté 13° La famille comprend au sens large l
LOI N° 87010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE
LOI N° 87 010 DU 1er AOUT 1987 PORTANT CODE DE LA FAMILLE LIVRE I DE LA NATIONALITE Exposé des motifs CHAP Ier ? DES DISPOSITIONS GENERALES 1 CHAP II ? DE LA NATIONALITE CONGOLAISE D’ORIGINE Sect 1 – Des Congolais par appartenance 6 Sect 2 – Des Congolais par filiation 7 Sect 3 – Des Congolais par présomption de la Loi 8 CHAP
[PDF] code de la famille en algerie 2017
[PDF] code de la famille français
[PDF] code de la famille france
[PDF] code de la famille maroc
[PDF] code de la famille maroc en arabe
[PDF] code de la famille marocain
[PDF] code de la famille marocain divorce
[PDF] code de la famille senegal pdf
[PDF] code de la fiscalité locale tunisie pdf
[PDF] code de la nationalité française 2016
[PDF] code de la presse maroc 2016
[PDF] code de la presse maroc pdf
[PDF] code de la route algerien 2016
[PDF] code de la route algerien 2017
![pdf LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE pdf LOI N°073-84 DU 17-10-1984 PORTANT CODE DE LA FAMILLE](https://pdfprof.com/Listes/25/9531-25COG-38825.pdf.pdf.jpg)
Préambule
1° La personne humaine est sacrée, elle est sujet de
droit jusqu"à sa mort à partir de sa conception pourvu qu"elle naisse vivante et viable.2° L"Etat a l"obligation de la respecter et de la
protéger.3° La personne humaine a la jouissance et l"exercice
de tous les droits privés sauf les exceptions prévues par les lois.4° Tous les citoyens congolais sont égaux en droit.
5° La femme a les mêmes droits que l"homme dans
les domaines de la vie privée, politique et sociale.6° Les parents ont envers leurs enfants nés hors du
mariage les mêmes obligations et devoirs qu"ils ont envers leurs enfants nés dans le mariage.7° L"Etat a envers tous les enfants nés dans le
mariage ou hors du mariage, les mêmes obligations et devoirs.8° L"Etat a le devoir de protéger l"enfance et
l"adolescence dont la santé, la sécurité, la moralité, ou l"éducation sont compromises ou insuffisamment sauvegardées.0 Le mariage et la famille sont sous la protection de
la Loi.10° Le mariage légal ne peut être contracté que
devant les organes compétents de l"Etat.11° La Loi fixe les conditions juridiques du mariage
et de la famille.12° Le conjoint survivant a le droit de se remarier en
toute liberté.13° La famille comprend, au sens large, l"ensemble
des personnes unies entre elles par le mariage ou par les liens du sang, voire par le lien de l"adoption.
Ainsi, au sens du présent Code, la famille comprend : les père et mère, leurs enfants et descendants jusqu"au ème degré, leurs ascendants et parents collatéraux jusqu"au 8