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2° Dans le Code français jusqu'ici appliqué à Madagascar, lorsque la femme étrangère était devenue Française par mariage et que ce mariage était ensuite 

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Décret no 2016-872 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de réception et d’instruction des déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-2 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil NOR : INTV1612065D Publics concernés : étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison de

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Le certificat de nationalité française est le seul mode de preuve légale de la nationalité

française (article 30 du code civil), hormis les décisions de justice. En effet, la carte nationale

d"identité, le passeport, l"accomplissement du service national, la qualité de fonctionnaire...etc

ne constituent sur le plan légal qu"une présomption de nationalité, mais qui ne l"établit pas de

manière absolue. Le certificat de nationalité française ne vous sera pas remis immédiatement car le traitement de votre dossier suppose l"accomplissement de certaines vérifications entraînant parfois un allongement du délai moyen d"obtention du certificat de nationalité française. Le certificat de nationalité française qui vous sera remis en mains propres (sans procuration possible) est valable sans limitation de durée à condition qu"aucun événement n"affectant votre état civil (tel que le mariage) ou votre situation au regard de

la nationalité (faculté de répudiation, de déclinaison de la nationalité française) ne soit

intervenu depuis sa délivrance.

Si par le passé vous avez déjà obtenu un précédent certificat de nationalité française,

munissez-vous en lors de votre première visite, afin de faciliter l"étude de votre situation.

Attention : Si vous êtes né(e) à l"étranger et que votre domicile est fixé à l"étranger, vous

devez adresser votre demande au service de la nationalité des Français nés et établis hors de France situé au 30 rue du Château des Rentiers - 75647 PARIS CEDEX 13.

Pour vous délivrer un certificat de nationalité française, le greffier en chef doit vérifier

que votre situation correspond à l"un de ces cas :''''Vous êtes né(e) Français(e) : est également né''''Vous n"êtes pas né(e) Français(e), mais vous l"êtes devenu(e) :

< soit par acquisition volontaire (décret de naturalisation ou déclaration de nationalité) exemple)''''Vous êtes né(e) Français(e) ou l"êtes devenu(e), mais il est possible que vous ayez

perdu cette nationalité :