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CMA69 - Version1 20/06/2017

DECLARATION DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

Article 7 ter du décret n°98-247 du 2 avril 1998

Je soussigné(e) Nom : ................................................................. Prénom : .............................................................

chef d'entreprise ou dirigeant de la société1 ..............................................................................................................

Adresse professionnelle : .........................................................................................................................................

déclare exercer l'activité de : ....................................................................................................................................

(Activité dont l'exercice est soumis MX ŃRQPU{OH HIIHŃPLI HP SHUPMQHQP G·XQH SHUVRQQH TXMOLILpH MX VHQV GH O·MUPLŃOH 16 I de la loi n°96-603 du

5 juillet 1996 (voir en annexe ou au verso la réglementation applicable))

NATURE DE LA QUALIFICATION JUSTIFICATIF(S) DE QUALIFICATION Etre titulaire du diplôme ou titre professionnel ˆ Avoir une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la communauté européenne européen, acquise en qualité de travailleur indépendant ou

ˆ Certificat(s) de travail

ˆ Attestation de reconnaissance de

qualification professionnelle Placer mon activité sous le contrôle effectif et permanent onne professionnellement qualifiée :

Qualité :

Nom : Prénom :

Adresse personnelle :

ˆ Contrat de travail signé des 2 parties

ˆ Diplôme/certificat(s) de travail/ attestation de reconnaissance de qualification professionnelle

ˆ Pièce d'identité

S'engager à embaucher un(e) salarié(e) qualifié(e). Je dispose d'un délai de 3 mois à compter de l'inscription au Répertoire des Métiers pour présenter le contrat de travail, les justificatifs de qualification (diplôme ou expérience professionnelle et justificatif d'identité du salarié recruté). En cas de non production des justificatifs ci-dessus dans le délai imparti la radiation d'office du Répertoire des Métiers de l'entreprise sera prononcée par le Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (Art.17bis du décret N°

98-247 du 02/04/1998)

Fait à ............................................. le ..................................

Signature

(37 500 le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs des

activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de

l'activité par une personne en disposant (art.24 loi n°96-603 du 05/07/1996)

La dissimulation totale ou partielle d'une activité économique consiste à exercer une activité professionnelle en omettant volontairement d'effectuer

certaines formalités déclaratives obligatoires notamment l'immatriculation de l'entreprise au Répertoire des Métiers ou au registre des entreprises

(art. L8221-3 du code du travail).

1 Rayer les mentions inutiles

CMA69 - Version1 20/06/2017

Réglementation applicable à certaines activités artisanales

Les personnes qui exercent:

forestières et de travaux publics ; - la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;

- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides,

ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des

immeubles et aux installations électriques ; - le ramonage ;

- Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages

HVPOpPLTXHV GH ŃRQIRUP VMQV ILQMOLPp PpGLŃMOHB 2Q HQPHQG SMU PRGHOMJH PRXPH PMQ°XYUH

superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain dans un but

exclusivement esthétique et de confort, à l'exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique.

FHPPH PMQ°XYUH SHXP rPUH VRLP PMQXHOOH pYHQPXHOOHPHQP SRXU MVVXUHU OM SpQpPUMPLRQ G XQ produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique; - la réalisation de prothèses dentaires ;

- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,

charcuterie et poissonnerie, la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;

- l'activité de maréchal-ferrant ; - coiffure à domicile

professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou

supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications

professionnelles, délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste ci-dessus.

A défaut de ces diplômes ou titres mentionnés, ces personnes doivent justifier d'une expérience

professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un autre Etat

partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur

indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.

Article 16 I de la loi du 5 juillet 1996,

Article 1er du décret du 2 avril 1998

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