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acteurs un outil de travail adéquat et actualisé Il est élaboré suivant une procédure qui tient compte de la nature de la portée et de l'utilité du texte dans le respect de la hiérarchie des normes et de lordre chronologique Ainsi les textes sont classés par thématique et regroupés en trois volumes :
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NIGER (République du)
Dispositions relatives à la transmission des actes Cadre juridique : Convention entre la République française et la République du Niger de coopération en matière de justice signée àNiamey le 19 février 1977 - chapitre I
(publiée par décret n° 80-295 du 21 avril 1980 portant publication des Accords de Coopération ) Voir extrait infraA compter du 1
er mars 2006, en application du premier alinéa de l"article 684 du nouveau code de procédure civile, les actes à destination de ce pays ne peuvent pas faire l"objet d"une remise à parquet (sauf ceux destinés à être notifiés à l"État étranger ou à tout autre bénéficiaire de l"immunité de juridiction).En effet,
les dispositions internationales ici applicables autorisent : d"une part, l"autorité compétente (l"huissier de justice ou le greffe lorsqu"il est compétent pour notifier) à transmettre l"acte à l"autorité compétente étrangère ci-après indiquée : " le ministère de la justice à Niamey» (aux fins de remise, sans frais - nota : les actes doivent être accompagnés d"une fiche résumant les éléments essentiels ; à cette fin, le formulaire F3 peut être utilisé), d"autre part, à procéder à une notification de l"acte par voie postale directement à son destinataire (faculté réservée au greffe1, lorsqu"il est compétent pour accomplir la
notification).1 Il convient de rappeler que dans tous les cas où elle est autorisée, le greffe de la juridiction doit avoir
prioritairement recours à la notification postale directe de l'acte à son destinataire, sauf s'il ne s'agit pas du mode
de transmission le plus efficace et le moins onéreux susceptible d'être mis en oeuvre par lui. La Convention bilatérale n"exige pas de traduction des actes dont la signification ou la notification est demandée. Extrait de la Convention entre la République française et la République du Niger de coopération en matière de justice signée à Niamey le 19 février 1977CHAPITRE I
DE LA TRANSMISSION ET DE LA REMISE DES ACTES
JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES
Section 1 - Des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile, sociale, commerciale et administrativeArticle 1
Les demandes de signification et de notification d"actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile, sociale, commerciale et administrative en provenance de l"un des deux Etats contractants sont reçues par les autorités centrales de l"Etat requis, à savoir par le Ministère de la Justice.Article 2
Les récépissés, les attestations et les procès-verbaux afférents à la remise ou à
la non remise des actes sont transmis en retour directement à l"autorité judiciaire requérante.