La réforme du Code de procédure civile du Québec

À l'occasion de la réforme du Code de procédure civile, le juge en chef du Québec bec,, entrée en vigueur le 1er janvier 2003, traduit en partie une nouvelle

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Cour de cassation (arrêt Bec Frères du 30 novembre 1999, précité), les suivant les règles du code de procédure civile, l'appel doit être formé par déclaration

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Sur le pourvoi formé par la société Bec Construction, société anonyme, dont le siège légale au regard de l'article 595-2 du nouveau Code de procédure civile;

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Cours De PROCEDURE CIVILE Fiche Rsum Pdf Cours De Droit april 30th, 2020 - le code de procédure civile établit les principes de la justice civile et du QuÃ©bec Section consacrÃ©e au nouveau Code de procÃ©dure civile sur le site

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La r€forme du

Code de proc€dure civile

du Qu€bec : quelques r€flexions sur le contrat judiciaire

Sylvette Guillemard

Guillemard, S. (2004). La r€forme du

Code de proc€dure civile

du Qu€bec : quelques r€flexions sur le contrat judiciaire.

Les Cahiers de droit

45
(1),

133...155. https://doi.org/10.7202/043786ar

R€sum€ de l'article

† l'occasion de la r€forme du

Code de proc€dure civile

, le juge en chef du

Qu€bec annon‡ait le regain de vitalit€ du ˆ contrat judiciaire ‰, qualification

attribu€e autrefois, en particulier pendant la p€riode classique " Rome, au lien d'instance. L'auteure s'est pench€e sur cette notion, son fondement et son origine, ainsi que sur les critiques auxquelles elle a pu donner lieu, afin de v€rifier si la nouvelle culture judiciaire qu€b€coise autorisait " qualifier de contractuelles les obligations que les parties ont maintenant de participer au bon fonctionnement de l'instance. Elle conclut qu'il faut rendre " C€sar ce qui est " C€sar, autrement dit laisser la qualification contractuelle du lien d'instance dans la sphŠre du droit romain, tout en constatant que, dor€navant, les litigants ont des obligations l€gales qui reflŠtent les grands principes adopt€s par le codificateur, notamment celui de la ma'trise de leur dossier par les parties.

La réforme du Code de procédure civile

d u

Québe

c : quelques réflexions su r le contrat judiciaire

Sylvett

e GUILLEMARD* l'occasion de la réforme du Cod e d e procédur e civile le juge en chef du

Québec

annonçatt le regain de vitalité du contrat judiciaire qualification attribuée autrefois, en particulier pendant la période classi que Rome, au lien d'instance.

L'auteure

s'est penchée sur cette notion, son fondemett et son origine, ainsi que sur les critiques auxquelles elle a pu donner lieu, afin de vérifier si la nouvelle culture judiciaire québécoise autorisatt qualifier de contractuelles les obligaiions que les parties ont maintenant de participer au bon fonctionnement de l'instance. Elle con clut qu'il faut rendre

César

ce qui est

César,

autrement dit laisser la qualification contractuelle du lien d'instance dans la sphère du droit ro main tout en constatant que dorénavan, les litigants ont des obllgations légales qui reflètent les grands principes adoptés par le codificateur no tamment celui de la maîtrise de leur dossier par les parties. In an address on the reform of the Cod e o f Civi l

Procedure

the Chief

Justice

of the Court of

Quebec

announced the revitalizing of the " judi cial contract », formerly described in reference to - especially during the classical period in Rome - the relationship between parties in joining is sues. The author has analyzed this concep,, its basis and origin, as well as whatever criticisms it may have raised, in order to ascertain if the new

Quebec

legal culture may authorize qualifying as contractual the obliga- Professeure, Faculté de droit, Université Laval. Les

Cahiers

Droit,

vol 45
n 1 mar s 2004
p

133-15

5 (2004 4 5 Les

Cahiers

de Droit 13 3

134 Les Cahiers de Droit (2004) 45 C. de D. 133

tions that the parties now have to participaee in the proper advancement of the proceeding.. She concludes as has been said " Render unto Caesar the things that are Caeser's », in other words best leave the contractual obligaiion qualification of the relation between parties unto Roman law, while noting that henceforth, litigants have legal obligaiions that reflect the major principles adopted by the codifie,, especially that of control over the issues by the parties. Pages 1

Ambiguït

terminologiqu e 13 5 2

Origin

e d e l'idé e du contra t judiciair e procédura l 13 6 3 L e contra t judiciair e procédura l l'époqu e modern e 13 8 4

Brèv

e critiqu e d e l a thès e contractuell e 14 1 5 Lquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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La r€forme du

Code de proc€dure civile

Sylvette Guillemard

Guillemard, S. (2004). La r€forme du

Code de proc€dure civile

Les Cahiers de droit

133...155. https://doi.org/10.7202/043786ar

R€sum€ de l'article

Code de proc€dure civile

La réforme du Code de procédure civile

Québe

Sylvett

Québec

L'auteure

César

César,

Procedure

Justice

Quebec

Quebec

Cahiers

Droit,

133-15

Cahiers

134 Les Cahiers de Droit (2004) 45 C. de D. 133

Ambiguït

Origin

Brèv