télédéclaration via le site www impots gouv Dans ce cas, l'adhésion CVAE ( télépaiement - formulaires n°1329-AC et 1329-DEF) CVAE (télédéclaration
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de l'établissement principal Signature : N° d'opération : Remboursement d'excédent de versement demandé : cerfa N° 1329-DEF
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18 mai 2018 · de la CVAE et doivent souscrire le formulaire 1329 DEF : déclaration l' espace abonné sur : www impots gouv fr) au plus tard le 2e jour
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La déclaration de liquidation et de régularisation n° 1329-DEF doit être Le service de télépaiement EFI est accessible à partir du site www impots gouv à la
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DDOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDIOSSIER STANDARD DE SOUSCRIPTION EDI
Utilisable par toutes les entreprises nUtilisable par toutes les entreprises ne relevant pas de la gestione relevant pas de la gestion
de la Direction des Grandes Entreprisesde la Direction des Grandes Entreprises PH $JLVVDQWHQTXDOLWpGH1...6,5(7
1...)53
REOLJDWRLUHREOLJDWRLUH
SURIHVVLRQQHO˛""""""" $GUHVVHpOHFWURQLTXH˛"""""""""""""""XKDLWDQWUHFRXULUDX[SURFpGXUHVGH
ATTENTION
XQHFRSLHGXGRFXPHQWOHWWUHGHPLVVLRQRX
PDQGDWXQLTXHPDQGDWDQWO
H[SHUWFRPSWDEOHHQOLHXHWSODFHGHO
MANDAT¹ A REMPLIR
SI LE REPRESENTANT LEGAL DE L™ENTREPRISE SOUHAITE DESIGNER UN MANDATAIRE POURCONDUIRE DIFFERENTES OPERATIONS
Attention
OSDLHPHQWGHVRQFOLHQWO
HQWUHSULVHQ
DSDVjUHPSOLUOHPDQGDWFLGHVVRXV
$JLVVDQWHQTXDOLWpGHPar le présent mandat, donne pouvoir à :
TVA (pour la déclaration et le paiement de la TVA) Établissement et signature de toute demande de remboursement de crédit de TVA concernant ladite entreprise, transmise par voie dématérialisée CVAE (pour le paiement de la CVAE) - imprimés n°1329-AC et 1329-DEF CVAE (pour la déclaration de la CVAE via la procédure TDFC) - imprimé n°1330 IS (pour le paiement de l'impôt sur les sociétés)TS (pour le paiement de la taxe sur les salaires)
Déclaration liée au versement de revenus de capitaux mobiliers 4 (imprimé n°2777-D) Déclarations de résultats, leurs annexes et tout document les accompagnant via la procédure TDFC Déclaration relative à l'investissement outre-mer (imprimé n°2083) OH ,QGLTXHUODIRQFWLRQH[HUFpHXQLTXHPDQGDWDQWO
H[SHUWFRPSWDEOHHQOLHXHWSODFHGHO
Le formulaire n°2079-CICE-SDfait partie des annexes des déclarations de résultats.Ce mandat d"adhésion aux téléprocédures EDI n"est pas le mandat SEPA, nécessaire depuis le 28 octobre 2015 pour l"utilisationd"un nouveau compte pour les paiements en mode SEPA interentreprises (B2B). Le mandat SEPA est disponible dans l"espace profes-sionnel de l"entreprise après inscription du nouveau compte bancaire.4
3 2 DISPOSITIF DE TÉLÉDÉCLARATION ET/OU DE TÉLÉPAIEMENT1. Situation de l™entreprise au regard de l™obligation de recours aux téléprocédures
(voir dernière page)2. Téléprocédures EDI auxquelles mon entreprise déclare recourir
HWRXWpOpSDLHPHQWVVXLYDQWV˛
TVA (télédéclaration et télépaiement) CVAE (télépaiement - formulaires n°1329-AC et 1329-DEF) CVAE (télédéclaration - formulaire n°1330 - TDFC) 2 Impôt sur les sociétés (télépaiement)Taxe sur les salaires (télépaiement)
Revenus de capitaux mobiliers (imprimé n°2777-D)Déclaration de résultats (TDFC)
Déclaration relative à l™investissement outre-mer (imprimé n°2083 - TDFC) 2 $ODGDWHGHVLJQDWXUHGXSUpVHQWGRFXPHQW XQ Mon entreprise est soumise à l'obligation de recours aux téléprocédures %=7˛ >52?@?( >9 >2A??˛%%&6
Dans ce cas, je déclare utiliser le mode de transmission EDI pour remplir mon Mon entreprise n'est pas soumise1 à l'obligation de recours aux téléprocédures %=7˛ >52?@?( >9 >2A?˛ %%&6Attention+,-)((&((
($. / 01 (2 $ 0 ("/33 Dans ce cas, je déclare utiliser le mode de transmission EDI %+ ?*9.* 4& ?*98= 12SIGNATURE ET CACHET DU SOUSCRIPTEUR
Q uelle que soit ma situatio n vis-à-vis de l™obligation de recours aux téléprocédures , je choisis de
transmettre mes données sous forme de fichiers selon le dispositif technique appeléÉchange de Données Informatisé (EDI) dans le cadre des téléprocédures visées au 2.
Le partenaire EDI suivant est désigné pour transmettre les données : OH6LJQDWXUHFDFKHWGXVRXVFULSWHXU˛
HWDX[OLEHUWpVPRGLILpH
SDU ODORLQ...GX DR•W JDUDQWLVVHQW OHV GURLWV GHV SHUVRQQHV SK\VLTXHVjO pJDUG GHV WUDLWHPHQWV GHV GRQQpHV jFDUDFWqUHSHUVRQQHO
CCADRADREE RREESSEERVRVEE AA LL™™ADADMMIINNIISSTTRARATTIIOONN1...RSpUDWLRQ0("2&HW
"DWH˛9LVDGXVHUYLFHGHVLPS{WVGHVHQWUHSULVHV˛
PIÈCES À JOINDRE AU FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION EDI Pour toute souscription à la procédure EDI :OHSUpVHQWGRVVLHUGHVRXVFULSWLRQ
XQHH[SHUWFRPSWDEOHHQOLHXHWSODFHGHO
HQWUHSULVH
VRXVFULSWLRQ
Pour une adhésion au télérèglement :
Nouveauté : depuis le 28 octobre 2015, la gestion des comptes bancaires s"effectue directement dans l"espace
professionnel sur le site www.impots.gouv.fr pour toutes les entreprises utilisant les téléprocedures EFI et EDI.
L"entreprise doit disposer d"un espace professionnel et avoir adhéré à un service "Payer" pour pouvoir
administrer ses comptes bancaires. Le nombre de compte bancaires déclarés, initialement de 3 maximum, n"est plus limité.Chaque compte déclaré est utilisable pour télérègler tous les impôts dématérialisés en mode EFI et EDI.
Le mandat SEPA est généré lors de la saisie d"un nouveau compte (si la banque est atteignable au SEPA B2B)
et doit être transmis par l"entreprise à son établissement bancaire.Les autorisations de prélèvements utilisées dans le cadre du télérèglement de type A ne sont donc plus utilisables.
quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12