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RÈGLEMENT DES TRANSPORTS

ǯAD Le présent Règlement Départemental des Transports a été approuvé en session par le

unique règlement régional des transports, amendé par délibération n°CP/2018-AVR/10.28

Conformément à la loi NOTRe, la Région se substitue au département et devient Autorité

Organisatrice des transports scolaires : pour en faciliter la lecture, toute mention au référence à la Région. 2

Sommaire

Titre 1 Le Droit au Transport 5 à 27

Chapitre 1 : Elèves Externes ou Demi-Pensionnaires 5

I RĠgime de base pour l'accğs auǆ serǀices de transport

II L'organisation du Transport

III Les indemnités kilométriques versées aux familles pour absence de transport

Chapitre 2 : Elèves Internes 19

Chapitre 3 : Elèves relevant d'un transport adaptĠ sur avis CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĠes) 20

Chapitre 4 ͗ Elğǀes releǀant d'un transport SNCF 20

Chapitre 5 ͗ Elğǀes releǀant d'un transport interdĠpartemental 20

Chapitre 6 : Participation financière des communes au titre des prestations complémentaires 21

Chapitre 7 : les Bénéficiaires de Transport régional gratuit 23

Chapitre 8 ͗ RĠseau de transport rĠgional dans l'Aude 23

Chapitre 9 : Transport à la demande 24

Chapitre 10 : la mise en accessibilité du rĠseau (schĠma d'accessibilitĠ) 26

Chapitre 11 : Dérogations 27

Titre 2 : Prévention et Contrôles 28 à 30

I Les contrôleurs de la Région Occitanie 28

II Action contrôle prévention 29

Annexes

Annexe 1 : Information des usagers

Annexe 2 : Règlement intérieur sécurité et discipline des usagers du transport collectif

Annexe 3 : Tarifs des prestations

Annexe 4 : Cartographie

Annexe 5 : Informations utiles :

- liste des communes adhĠrant auǆ deuǆ communautĠs d'agglomĠration 4 Objet La Région est autorité organisatrice des transports interurbains sur le territoire départemental (hors agglomérations du Grand Narbonne et de Carcassonne Agglo). La Loi ne détermine pas de niveau de service, de prestation ou de participation financière (familles, communes) obligatoire ; chaque autorité organisatrice est libre de ses choix, dans le respect du principe d'ĠgalitĠ des usagers du serǀice public.

Le règlement a pour objet :

de définir les ayants droits et les conditions à remplir pour bénéficier d'une

subvention de transport, de définir les conditions de création et d'organisation des services assurant la desserte des Ġtablissements d'enseignement pour le transport des Ġlğǀes,

de définir la participation financière de la Région et de déterminer les modalités de

recouvrement de la contribution financière des familles,

d'établir les dispositifs facultatifs Ġǀentuels d'aide auǆ familles (indemnités),

d'assurer la discipline et la bonne tenue des Ġlğǀes et des usagers en général, à la

montĠe, ă la descente et ă l'intĠrieur des ǀĠhicules affectĠs auǆ serǀices.

présent règlement.

Les nouveaux éléments de la tarification tels que décrits en annexe 3 du présent document

seront applicables à compter de la campagne d'inscription au quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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