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JOOUURRNNAALL OOFFFFIICCIIEELL - SGG Algérie
Article 1er — En application des dispositions du 1er alinéa de l’article 26 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public il est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux
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5 Le contrôle externe a priori des marchés publics 147 5 1 Le contrôle par la Commission des marchés publics 147 5 2 Le contrôle financier 156 6 L’exécution des marchés publics 159 6 1 La mise en vigueur du marché public 159 6 2 Les opérations préparatoires à l¶exécution du marché public 160 6 3
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 36 Dhou El Hidja 143620 septembre 2015
Décret présidentiel n
° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436
correspondant au 16 septembre 2015 portant réglementation des marchés publics et des délégations de service public.Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 77-8° et 125 (alinéa 1er) ;Vu l"ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code civil ;Vu l"ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975,
modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981, modifiée, relative aux conditions d"emploi des travailleurs étrangers ; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d"orientation sur les entreprises publiqueséconomiques ;
Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l"aménagement et l"urbanisme ; Vu le décret législatif n° 94-07 du 7 Dhou El Hidja1414 correspondant au 18 mai 1994, modifié, relatif aux
conditions de la production architecturale et à l"exercice de la profession d"architecte ; Vu l"ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ;Vu l"ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416
correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes ; Vu l"ordonnance n° 96-01 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 fixant les règles régissant l"artisanat et les métiers ; Vu l"ordonnance n° 96-31 du 19 Chaâbane 1417 correspondant au 30 décembre 1996 portant loi de finances pour 1997, notamment son article 62 ;Vu la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419
correspondant au 22 août 1998, modifiée et complétée, portant loi d"orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002 ;Vu la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, modifiée et complétée, portant loi d"orientation sur l"enseignement supérieur ; Vu la loi n° 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d"orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise (P.M.E) ; Vu l"ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, relative à la concurrence ;Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;Vu la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425
correspondant au 23 juin 2004, modifiée et complétée, fixant les règles applicables aux pratiques commerciales ;Vu la loi n° 04-04 du 5 Joumada El Oula 1425
correspondant au 23 juin 2004 relative à la normalisation ;Vu la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425
correspondant au 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d"exercice des activités commerciales ;Vu la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425
correspondant au 25 décembre 2004 relative au placement des travailleurs et au contrôle de l"emploi ;Vu la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426
correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, notamment ses articles 41 et 42 ;Vu la loi n
° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant
au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption ;Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428
correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier ; Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au25 février 2008 portant code de procédure civile et
administrative ;Vu l"ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430
correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, notamment ses articles 29 et 77 ;Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au